Titre 5 - Des dispositions diverses
Art. 46
Les actes administratifs à caractère individuel ou règlementaire relatifs à l’organisation, au fonctionnement ou au personnel des services de renseignement peuvent faire l’objet d’une non publication au Journal officiel.
Ces textes entrent en vigueur à compter de leur promulgation ou à la date de leur signature.
Art. 47
Les services de renseignement prennent les dispositions nécessaires pour la protection et la sécurité de leurs sièges, installations et équipements.
Ils sont responsables devant les autorités compétentes de la bonne mise en œuvre de ces moyens de sécurité et de protection.
