Titre 6 - Des dispositions finales
Art. 48
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire. Des textes complémentaires à la présente loi peuvent être pris en fonction des besoins.
Art. 49
La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.
