Loi n° 017/PCMT/2022 du 24 juin 2022 portant Orientation du Système National de Renseignement en République du Tchad

Les activités de renseignement sont exercées par les structures spécialisées ayant pour fonction principale le renseignement.

Les Services de renseignement ont pour mission la recherche, le recueil, la centralisation, l’exploitation, la protection et la diffusion au profit des autorités de décision, des renseignements relatifs aux menaces contre la sécurité de l’Etat et les intérêts vitaux de la Nation.

Les Services de renseignement sont chargés de :

• porter à la connaissance du Président de la République tous les renseignements portant sur la sécurité nationale ou toute menaces visant les intérêts fondamentaux de la Nation ;
• implémenter les orientations des autorités de décisions en ce qui concerne les priorités en matière de renseignements ;
• proposer à l’appréciation du Président de la République un Plan National de Renseignement annuel ;
• planifier des moyens humains et techniques de recherche de renseignements.

Les services de renseignement peuvent sur la base des informations et des renseignements dont ils disposent convoquer ou retenir pour les besoins de l’enquête les personnes suspectes, auteurs ou co-auteurs, complices, comparses, facilitateurs, intermédiaires ou toute personne impliquée dans la conception, la préparation, la tentative ou la mise en œuvre d’actes de terrorisme et de crimes associés ou de menace d’atteinte à la sûreté et la sécurité de l’Etat et des intérêts fondamentaux de la Nation.

La procédure et tous les actes d’enquête sont soumis aux principes de préservation du secret de la défense nationale. Elle doit être limitée strictement à la période nécessaire à l’exploitation des renseignements, aux opérations d’entrave de la menace. Les Services de Renseignement sont alors tenus de mettre à la disposition de la Justice compétente les éléments d’enquête pour les poursuites judiciaires. Le procureur de la République compétent est informé du motif et du déroulement de l’enquête des services de renseignement qui ne peuvent être dévoilés publiquement pour ne pas nuire au secret et à la sécurité des opérations de renseignement en cours et au secret de la défense nationale.

Les activités de renseignement régulièrement menées ne peuvent faire l’objet d’aucun empêchement administratif ou rétention d’information par les autres administrations de l’Etat.

Les services de renseignement peuvent rechercher auprès de toute personne, de tous les services de l’Etat et des établissements relevant du secteur public ou privé toute information et tout renseignement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Les personnes physiques ou morales sollicitées dans le cadre de la recherche de renseignement sont tenues d’observer le secret sur les opérations et les investigations en cours dont elles pourraient avoir connaissance.

Les services de renseignement disposent de prérogatives d’investigation auprès des grandes entreprises des secteurs stratégiques, des services de l’Etat, des établissements publics et parapublics, des banques, des établissements de micro finance, des agences de transferts d’argent et de changes opérant sur le territoire national.

Dans le cadre de la recherche et de la collecte des données numériques et techniques, les services de renseignement recueillent auprès des opérateurs de téléphonie, toute information technique ou administrative en leur possession et utile à la réalisation de leurs missions. Ces opérateurs sont tenus de fournir ces informations dans les conditions de discrétion nécessaire à l’accomplissement de la mission.

Pour des raisons de sécurité ou sur une zone d’opération de sécurité, l’Agence Nationale de Sécurité d’Etat peut ordonner la suspension partielle et/ou momentanée de la couverture des réseaux téléphoniques et d’internet, l’Agence Nationale de Sécurité d’Etat peut, par ses propres moyens techniques, pour des raisons opérationnelles, isoler une zone d’opération de la couverture réseau des fournisseurs d’internet ou d’opérateurs de télécommunication.

En raison de leurs champs d’application, les services de renseignement peuvent, lorsqu’ils disposent d’indices de menaces relevant de l’article 4, recourir à des procédés techniques de surveillance ou de localisation pour recueillir les renseignements utiles à la neutralisation de ces menaces. Les renseignements recueillis dans ce cadre sont susceptibles d’être transmis à la justice comme éléments de preuve devant les juridictions compétentes, du moment qu’ils sont formalisés par procès-verbal d’un officier de police judiciaire.

Les notes, rapports et tout autre document ou supports émis par les services de renseignement sont protégés par le secret conformément à leur degré de classification. Ne peuvent les détenir ou en avoir connaissance que les autorités destinataires ou personnes habilitées à en connaitre. La déclassification totale ou partielle d’un document de renseignement ou tout autre document couvert par le secret ne peut être autorisée que par décret du Président de la République.

Toute entrave délibérée aux sollicitations des services de renseignements, obstruction ou divulgation d’un document couvert par le Secret, peut donner lieu à des poursuites judiciaires et à des sanctions administratives.

Le personnel des Services de renseignement est constitué d’hommes et de femmes de nationalité tchadienne issus des corps de l’Armée, de la Gendarmerie, de la Police, de la Garde Nationale et Nomade du Tchad et des fonctionnaires civils de l’Etat ou des contractuels. Les fonctionnaires affectés dans les services de renseignement sont en position de détachement ou de mise à disposition. A la fin de leur mission, ils regagnent leur corps d’origine. Sous réserve des dispositions des différents corps et administrations, les fonctionnaires et agents de l’Etat détachés ou mis à disposition des services de renseignement, demeurent régis par leur statut d’origine en ce qui concerne les avancements en grade et l’évolution de la carrière.

Il peut être fait recours à des collaborateurs externes non permanents ainsi qu’à un personnel d’appui à titre contractuel. La collaboration peut prendre fin à tout moment par décisions des autorités administratives en charge des services de renseignement ou elle cesse lorsque l’objet de la mission pour laquelle il a été fait recours à eux, n’existe plus.

Le personnel affecté au sein des services de renseignement est sélectionné en raison de compétences et aptitudes particulières ainsi que des garanties de loyauté et de discrétion qu’il présente.

Le personnel s’engage à garder le secret, pendant et après la cessation d’activités, sur les activités de renseignement et sur toutes les informations classifiées ou non et connues dans l’exercice de leurs fonctions. Aucune déclaration, témoignage ou toute autre expression, n’est autorisé quel que soit le moyen de communication utilisé, de la part des agents, anciens agents, dès lors qu’elle donnerait lieu à la divulgation des informations classifiées dont ils ont eu connaissance ou à l’exposé du déroulement des opérations auxquelles ils ont participé, dans l’exercice de leurs fonctions ou missions.

Pour des raisons de neutralité, il est interdit au personnel des services de renseignement d’adhérer à un parti politique, de participer à des manifestations politiques, ou à toute activité dont la nature est incompatible avec la réserve et la discrétion que leur imposent leurs fonctions. Par soucis d’efficacité, le personnel des services de renseignement n’est pas autorisé à se constituer en syndicat et d’exercer le droit de grève. Lors de leur affectation au sein d’un service de renseignement les agents signent un contrat d’engagement spécifique reconnaissant leur responsabilité personnelle relative à ces contraintes et règles de discrétion et de secret.

Le personnel bénéficie des primes, des indemnités et autres avantages définis par les textes réglementaires portant organisation et fonctionnement des services de renseignement.