Loi n° 006/PCMT/2022 du 19 mai 2022 portant Code Pénal Militaire

Au sens du présent Titre, il faut entendre par intérêts fondamentaux de la Nation :

• son indépendance ;
• l’intégrité de son territoire ;
• sa sécurité ;
• la forme républicaine de ses Institutions ;
• les moyens de sa défense et de sa diplomatie ;
• la sauvegarde de sa population, même à l’étranger ;
• l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement ;
• les éléments essentiels de son potentiel scientifique, économique et de son patrimoine culturel.

Sans préjudice des dispositions des articles 86 et suivants du Code Pénal du droit commun, en temps de guerre, la trahison et l’espionnage sont punis conformément aux dispositions du présent Code.

En temps de guerre, tout Tchadien qui se rend coupable de trahison est condamné à la perpétuité. Par trahison, il faut entendre :

• 1° le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, soit des troupes appartenant aux Forces de Défense et de Sécurité, soit tout ou partie du Territoire national ;
• 2° le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous-contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils ou autres matériels affectés à la défense nationale ;
• 3° le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la République ;
• 4° le fait de fournir à une puissance étrangère, une entreprise ou à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d’entreprendre des hostilités ou d’accomplir des actes d’agression contre la République ;
• 5° le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Est coupable d’espionnage et puni à la perpétuité, tout étranger, auteur des actes énumérés à l’article ci-dessus.

Si les faits reprochés au prévenu constituent les infractions de trahison, de désertion à l’étranger, de détournement des deniers publics ou des effets appartenant à l’Etat, ou s’il s’agit d’une insoumission ou d’une désertion pour lesquels les inculpés ne comparaissent pas devant le procureur milliaire, le magistrat chargé de l’instruction de l’affaire est tenu de mettre sous scellé l’ensemble des biens de l’inculpé.

Dans ces cas, le magistrat du Ministère Public est tenu de laisser à la disposition du ménage de l’inculpé les biens strictement utiles à la survie de l’épouse et des enfants mineurs.

En cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles 122 et 123 du présent Code, la juridiction militaire saisie est tenue de prononcer d’office les dommages intérêts en faveur de l’Etat tchadien pour le préjudice subi.

Le montant des dommages intérêts est récupéré au profit du Trésor Public par la Commission de gestion des biens scellés sur la valeur des biens du condamné.

Le magistrat du Ministère Public ou le membre de la Commission des biens scellés qui utilise ou détourne les objets saisis, mis sous scellés ou confisqués, est puni d’une peine de cinq à dix ans de d’emprisonnement.

Si les faits sont commis en temps de guerre ou sur une partie du territoire où l’état de siège ou d’urgence a été décrété, la perpétuité est encourue.

Est puni de vingt ans de travaux forcés, quiconque sera coupable de sabotage.

Par sabotage, il faut entendre le fait de détruire, de détériorer ou de détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou appareil de traitement automatisé d’informations ou d’y apporter des contrefaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de fa Nation.

Lorsqu’il est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le sabotage est puni de la perpétuité.

Est puni de vingt ans de travaux forcés, quiconque aura fourni, en vue de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la République des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

En temps de guerre, le coupable est puni de la perpétuité.

Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les Institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du Territoire national.

L’attentat est puni de vingt ans de travaux forcés.

La peine de la perpétuité est appliquée lorsque l’attentat est commis par une bande armée.

Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les Institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du Territoire national.

Est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement, quiconque participe à un mouvement insurrectionnel :

• 1° en édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d’empêcher ou d’entraver l’action de la force publique ;
• 2° en occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;
• 3° en assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;
• 4° en provoquant des rassemblements des insurgés, par quelque moyen que ce soit ;
• 5° en étant soi-même porteur d’une arme ;
• 6° en se substituant à une autorité légale.

En temps de guerre, lorsque les insurgés sont porteurs d’armes, ils sont condamnés à la perpétuité.

Est puni à la perpétuité, quiconque participe à un mouvement insurrectionnel :

• 1° en s’emparant d’armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l’aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant la force publique ;
• 2° en procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses ou de matériel de toute espèce.

Le fait de diriger, d’organiser ou de commander un mouvement insurrectionnel est puni à la perpétuité.

Est puni de dix à vingt ans d’emprisonnement, quiconque :

• 1° sans droit ou sans autorisation, prend un commandement militaire quelconque ou le retient contre l’ordre des autorités légales ;
• 2° lève des Forces de Défense et de Sécurité, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.

En temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, le coupable est condamné à la perpétuité.

Le fait d’inciter à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement.

Est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement, tout militaire, ou assimilé, qui, tombé au pouvoir de l’ennemi, s’est engagé personnellement, pour obtenir sa liberté sous condition, à ne plus porter les armes contre l’ennemi.

Quiconque, en vue de nuire à la défense nationale, incite des militaires appartenant aux Forces de Défense et de Sécurité à passer au service d’une puissance étrangère, est puni de la perpétuité.

Tout militaire ou tout individu qui, en vue de nuire à la défense nationale, entrave le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de dix à vingt ans d’emprisonnement.

Est puni de dix ans d’emprisonnement, tout militaire ou tout individu qui, en vue de nuire à la défense nationale, incite à la désobéissance, par quelque moyen que ce soit, des militaires, des assimilés ou des assujettis affectés à toute forme de service civique.

Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de dix à vingt ans d’emprisonnement.

Lorsque ces faits sont commis en temps de guerre, ils sont punis à la perpétuité.

Est puni de deux ans d’emprisonnement, le fait, pour tout individu de s’introduire frauduleusement ou sans autorisation des autorités compétentes, dans un terrain, dans les installations ou dans des engins ou des appareils de toute nature affectés à l’autorité militaire ou placé sous son contrôle pour les intérêts de la défense.

Tout individu qui se rend coupable de faits destinés à nuire à la défense nationale ou à entraver le fonctionnement normal des services, des établissements ou des entreprises publiques ou privées, intéressant la défense nationale, est puni de cinq à vingt ans d’emprisonnement.

En temps de guerre, le coupable est puni de travaux forcés à temps.

Au sens de la présente loi, présentent le caractère de secret de la défense nationale, les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion.

Peuvent faire l’objet de telles mesures, les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers classifiés par le Ministre de la Défense ou l’Etat-major Général et dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou à conduire à la découverte d’un secret de la défense.

Ceux qui se rendent coupables de divulgation, diffusion, publication ou reproduction des informations visées à l’article ci-dessus ou ceux qui en fournissent les moyens, sont punis de vingt ans d’emprisonnement, sans préjudice des peines plus fortes qu’ils peuvent encourir par d’autres dispositions légales.

En temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, les coupables sont puni à la perpétuité.

Est puni de cinq à vingt ans d’emprisonnement, quiconque se fait remettre tout document ou écrit qui, de par sa nature, est secret.

Quiconque, en raison de ses fonctions ou de son service, avait soit la garde ou était en possession des objets, soit pour les mêmes motifs, avait connaissance des renseignements ou exerçait la surveillance des lieux d’intérêt militaire et a rendu possible ou seulement facilité, par négligence, l’exécution de l’infraction prévue à l’article 143, sera puni d’un à cinq ans d’emprisonnement.

Si le fait commis a compromis les préparatifs ou la défense militaire de l’Etat, la peine sera de dix à vingt ans d’emprisonnement.

En temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles, le coupable est condamné à la perpétuité.

Quiconque incite à commettre l’une des infractions contre le secret de défense militaire ou offre ses services pour les commettre, dans le cas où l’instigation ou l’offre seraient acceptées ou non mais que l’infraction n’aurait pas été commise, sera puni de cinq à dix ans d’emprisonnement.

Quiconque est au courant d’une des infractions contre le secret de la défense militaire et n’en informe pas immédiatement les autorités compétentes, sera puni des mêmes peines que les auteurs ou coauteurs desdites infractions.

Les peines établies par les dispositions précédentes s’appliquent également lorsque l’infraction a été commise au préjudice d’un Etat allié ou associé, à des fins de guerre, avec la République.

Les peines établies pour les infractions prévues par le présent chapitre seront atténuées lorsque le fait se révèle de peu d’importance, soit par la nature, le genre, les moyens, les modalités ou les circonstances de l’acte, soit par le caractère particulièrement insignifiant du dommage ou du danger.