Loi n° 006/PCMT/2022 du 19 mai 2022 portant Code Pénal Militaire

Toutes les fois qu’une évasion de détenus ou de prisonniers de guerre aura lieu, le Directeur de l’établissement pénitentiaire ou tout militaire, ou assimilé, des Forces de Défense de Sécurité, servant d’escorte ou garnissant les postes, les gardiens, geôliers ou tous autres préposés à la conduite, au transport ou à la garde des détenus ou prisonniers, seront punis conformément aux dispositions des articles ci-dessous.

Les peines portées pour le cas de connivence seront également encourues si les personnes visées à l’alinéa précédent ont tenté de procurer ou de faciliter une évasion, même si celle-ci n’a été ni consommée ni tentée, et quand bien même les préparatifs auraient été menés à l’insu des détenus ou prisonniers.

Elles seront également encourues lorsque l’aide à l’évasion n’aura consisté qu’en une abstention volontaire.

En cas d’évasion d’un détenu préventif ou condamné par des juridictions militaires ou d’un prisonnier de guerre, les préposés à sa garde ou conduite, seront punis, en cas de négligence, de cinq à dix ans d’emprisonnement.

Si les détenus ou l’un d’eux sont prévenus ou accusés de crimes de nature à entraîner la perpétuité, ou s’ils sont condamnés à cette peine, leurs préposés, conducteurs ou gardiens seront punis de vingt ans d’emprisonnement.

Les complices d’évasion seront punis comme les auteurs même du crime ou du délit, sauf les cas où la loi en dispose autrement.

Seront punis des peines prévues à l’article précédent, ceux qui, n’étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter leur évasion ou leur fuite.

Le maximum de la peine prévue par la loi sera toujours prononcé une fois l’évasion réalisée ou dans le cas de corruption des préposés.

Il sera en outre prononcé, dans le cas prévu par le présent article, une peine d’amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Si l’évasion a lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, ceux qui l’auront favorisée en fournissant des instruments propres à l’opérer, seront punis du double de la peine prévue.

Si l’évasion avec bris ou violence a été favorisée par transmission d’armes, les préposés, gardiens et conducteurs qui y auront participé seront punis de la peine à perpétuité.

Tous ceux qui auront participé à l’évasion d’un détenu ou du prisonnier de guerre seront solidairement condamnés aux dommages-intérêts, et à tout ce que la partie civile aurait eu droit d’obtenir contre l’évadé.

Les détenus qui se seront évadés, ou qui auront tenté de s’évader, par bris de prison ou avec violence, seront, pour ce seul fait, punis d’une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans ; le tout sans préjudice des peines plus fortes qu’ils auraient encourues pour d’autres infractions commises dans leurs violences.

Ils subiront cette peine immédiatement après l’expiration de celle qu’ils auront encourue pour l’infraction en raison de laquelle ils étaient détenus ou immédiatement après la décision judiciaire qui les aura acquittés ou renvoyés absous de ladite infraction.

Sera puni de la même peine prévue à l’article 178 et qui sera subie dans les mêmes conditions :

• tout détenu transféré dans un établissement sanitaire ou hospitalier et qui, par un moyen quelconque, se sera évadé ou aura tenté de s’évader ;
• tout condamné qui se sera évadé ou aura tenté de s’évader alors qu’il était employé à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire, soumis au régime de semi-liberté, ou bénéficiaire d’une permission de sortir d’un établissement pénitentiaire.

Les peines énoncées ci-dessus contre les conducteurs ou gardiens, en cas de négligence seulement, cesseront lorsque les évadés se seront présentés, pourvu que ce soit dans les quatre mois de l’évasion, et qu’ils ne soient pas arrêtés pour d’autres infractions commises postérieurement.

Aucune poursuite n’aura lieu contre ceux qui auront tenté de provoquer ou faciliter une évasion si, avant que celle-ci n’ait été réalisée, ils ont donné connaissance du projet aux autorités administratives ou judiciaires et ont révélé l’identité de leurs auteurs.

Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus fortes parlées aux articles qui précèdent, sera puni d’emprisonnement de six mois à deux ans, quiconque aura, dans des conditions irrégulières, remis ou fait parvenir ou tenté de faire parvenir ou de remettre à un détenu ou à un prisonnier de guerre, en quelque lieu que ce soit, des sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques.

Quiconque fait sortir ou tente de faire sortir irrégulièrement des sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques, sera puni des mêmes peines.

Les actes visés aux alinéas précédents seront considérés comme accomplis dans des conditions irrégulières s’ils ont été commis en violation d’un règlement émanant de la Direction du Service Pénitentiaire ou approuvé par elle.

Si le coupable est l’une des personnes visées à l’article 172, ou une personne habilitée par ses fonctions à approcher à quelque titre que ce soit les détenus, la peine à son égard sera d’un an à cinq ans d’emprisonnement.

Quiconque est reconnu coupable d’avoir sciemment recelé ou pris à son service une personne recherchée pour évasion, est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 FCFA.