Livre 2 - Des infractions punies par le présent Code
Titre 1 - Des dispositions préliminaires
Art. 35
Sans préjudice des dispositions du Code Pénal de droit commun, le présent Code prévoit et réprime deux catégories d’infractions :
- 1° les infractions d’ordre militaire ;
- 2° les infractions mixtes.
Art. 36
Les infractions d’ordre militaire sont celles qui ne sont commises que par des militaires ou assimilés. Elles consistent en un manquement au devoir de leur état.
Les infractions mixtes sont des infractions de droit commun aggravées en raison des circonstances de leur perpétration et réprimées à la fois par le Code Pénal de droit commun et le présent Code.
