Loi n° 006/PCMT/2022 du 19 mai 2022 portant Code Pénal Militaire

Tout militaire ou tout individu embarqué ou employé au service des Forces de Défense et de Sécurité, qui refuse ou s’abstient volontairement de dénoncer une infraction commise par un individu justiciable des juridictions militaires est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement.

Tout militaire ou tout individu embarqué ou employé au service des Forces de Défense et de Sécurité, qui se rend coupable de non-assistance à personne en danger est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement.

Toute personne qui, disposant de la force publique aura été requise, fait requérir ou en aura ordonné l’emploi pour empêcher l’exécution des lois sur le recrutement militaire ou sur la mobilisation, sera punie de cinq ans à dix ans d’emprisonnement.

Si celle réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, le coupable sera puni de dix à vingt ans d’emprisonnement.

En temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles, la peine à perpétuité sera encourue.

Tout enrôlement par l’ennemi ou ses agents sera puni d’une peine à perpétuité.

Quiconque, en temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles, se rend coupable d’imposition d’amendes collectives, de réquisitions abusives ou illégales, de confiscations ou spoliations, d’importation ou d’exportation hors du territoire de la République, par tous moyens, des biens de toute nature, y compris les valeurs mobilières et la monnaie, sera puni de dix à vingt ans d’emprisonnement.

Si ces faits ont été accompagnés de sévices, tortures ou suivis d’une autre infraction, le coupable sera puni à la peine à perpétuité.

En temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles, le travail forcé imposé aux civils ou la déportation, sous quelque motif que ce soit, d’un individu détenu ou interné sans qu’une condamnation régulière, au regard des lois et coutumes de guerre ait été définitivement prononcée, sera puni de dix à vingt ans d’emprisonnement.

Si ces faits ont été accompagnés de sévices, tortures ou suivis d’une autre infraction, le coupable sera puni de la peine à perpétuité.

Quiconque, durant les hostilités, sans l’ordre des autorités constituées et hormis les cas prévus par la loi, aura arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques, sera puni de dix à vingt ans d’emprisonnement.

Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la détention ou la séquestration subira la même peine.

Si la détention ou la séquestration a duré plus de quinze jours, la peine sera celle de la perpétuité.

Quiconque, durant les hostilités, aura procédé, avec un faux costume, sous un faux nom ou sur un faux ordre de l’autorité publique, à l’arrestation, séquestration ou détention d’un individu ou lorsque l’individu arrêté, détenu ou séquestré a été menacé de mort, sera puni de la peine à perpétuité.

La peine à perpétuité sera applicable lorsque les victimes d’arrestation, de détention ou de séquestration ont été soumises à des tortures corporelles.

Est passible des peines prévues pour violation des consignes, tout militaire ou tout individu qui, dans une installation militaire ou assimilée, se rend coupable de culture, détention, trafic ou commercialisation de la drogue, du chanvre à fumer, des stupéfiants ou d’autres substances narcotiques et psychotropes.

Constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les militaires ou assimilés, en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposé, à une ethnie, une tribu, une région ou une province, à une religion, à une association de fait ou de droit de quelque nature que ce soit.

Le clientélisme consiste dans toute pratique ou tout procédé d’attribution sélective d’avantages indus, se fondant notamment sur des critères d’origine, d’appartenance ou de non appartenance à une ethnie, une tribu, une région ou à une province, une religion, à une association de fait ou de droit ou sur tout autre critère discriminatoire.

Il consiste également dans la création ou l’entretien, sur cette base, d’attaches personnelles ayant des incidences manifestes et perverses sur la gestion d’un service ou d’une unité, sur leur organisation ou sur leur fonctionnement.

Sont punis de cinq à dix ans d’emprisonnement, toute discrimination et tout clientélisme lorsqu’ils consistent à :

• refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
• entraver l’exercice normal d’une activité militaire quelconque ;
• refuser d’affecter, de designer à une formation, d’utiliser un militaire ;
• sanctionner un militaire ;
• subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés aux articles 193 et 194 ;
• subordonner dans les mêmes conditions, une offre d’affectation ou de mutation ou un mouvement du personnel.

La même peine prévue à l’article précédent sera appliquée à tout militaire qui fera manifestement intervenir d’autres critères que ceux déterminés par les lois et les règlements dans le recrutement de ses frères d’arme, dans l’accomplissement d’une mission qui lui est confiée ou dans la gestion, l’organisation ou le fonctionnement du service ou de l’unité où il assume, à quelque échelon qu’il se trouve, des responsabilités de direction ou de commandement.

Si les infractions prévues aux articles 193 et 194 ont causé une désorganisation des pouvoirs publics ou de l’armée, des troubles graves, un mouvement sécessionniste ou une rébellion, le militaire coupable sera puni de la peine à perpétuité.

Le témoin qui, sans motif légitime d’excuse, ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, ou qui comparaît mais refuse de prêter serment ou de déposer quand il en a l’obligation, peut, sans autre formalité ni délai et sans appel, être condamné par les juridictions militaires à une peine d’un mois au maximum d’emprisonnement et à une amende de 20.000 à 200.000 FCFA, ou à l’une de ces peines seulement.

La peine d’emprisonnement subsidiaire à l’amende et la contrainte par corps, pour le recouvrement des frais de justice, ne peuvent dépasser quatorze jours.

Le témoin condamné pour défaut de comparution qui, sur une seconde assignation ou sur mandat d’amener, produira des excuses légitimes, pourra être déchargé de la peine.

Le vol, le détournement et la destruction méchante en temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles, des armes, munitions, véhicules, effets ou autres objets destinés à des opérations militaires constituent des actes de sabotage. Ils sont punis de peines à perpétuité.

Est puni de vingt ans d’emprisonnement, tout individu qui détient sans titre ni droit des armes ou des munitions de guerre.

Est puni d’une peine d’un an à cinq ans, d’emprisonnement, tout militaire qui aura vendu ou donné en gage des effets milliaires d’habillement, d’équipement ou d’armement.

Est puni de la même peine quiconque se livre sans autorisation à la vente des tenues et équipements militaires.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans, tout militaire ou assimilé, coupable de vol au préjudice de l’habitant chez qui il est logé en vertu d’une réquisition.

L’apologie ou la propagande des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, des actes de terrorisme, des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité est punie de la même peine prévue pour l’une ou l’autre de ces infractions.