Loi n° 006/PCMT/2022 du 19 mai 2022 portant Code Pénal Militaire

En cas d’indivisibilité ou de connexité d’infractions avec des crimes de génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, les juridictions militaires sont seules compétentes.

Les crimes contre l’humanité sont poursuivis et réprimés dans les mêmes conditions que les crimes de guerre.

L’immunité attachée à la qualité officielle d’une personne ne l’exonère pas des poursuites pour crimes de guerre ou crimes contre l’humanité.

Le génocide est puni de la perpétuité.

Par génocide, il faut entendre l’un des actes ci-après commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe nationale politique, racial, ethnique, ou religieux notamment :

• 1° meurtre des membres du groupe ;
• 2° atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
• 3° soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
• 4° mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
• 5° transfert forcé d’enfants d’un groupe à un autre groupe.

Par crime de guerre, il faut entendre toutes infractions aux lois de la République commises pendant la guerre et qui ne sont pas justifiées par les lois et coutumes de la guerre.

Sont poursuivis devant les juridictions militaires, conformément aux dispositions du Livre III du Code pénal du droit commun et à celles du présent Code, ceux qui, lors de la perpétration des faits, étaient au service de l’ennemi ou d’un allié de l’ennemi, à quelque titre que ce soit, notamment en qualité de fonctionnaires de l’ordre administratif ou judiciaire, de militaires ou assimilés, d’agents ou préposés d’une administration ou de membres d’une formation quelconque ou qui étaient chargés par eux d’une mission quelconque, et se sont rendus coupables de crimes commis depuis l’ouverture des hostilités soit dans le territoire de la République, ou dans toute zone d’opérations de guerre, soit à l’encontre d’un national, d’un étranger ou d’un réfugié sur le territoire de la République, soit au préjudice des biens de toutes les personnes physiques visées ci-dessus et de toutes les personnes morales nationales, lorsque ces infractions, mêmes accomplies à l’occasion ou sous le prétexte de l’état de guerre, ne sont pas justifiées par les lois et coutumes de guerre.

Les infractions prévues à l’article précédent sont punies de travaux forcés à temps et de la peine à la perpétuité.

Si celles prévues aux points 1, 2, 5, 6, 10 à 14 du même article entraînent la mort ou causent une atteinte grave à l’intégrité physique ou à la santé d’une ou de plusieurs personnes, leurs auteurs sont condamnés à la perpétuité.

Les infractions prévues aux points 8 et 9 de l’article 159 sont punies à la perpétuité lorsqu’elles ont eu pour conséquence soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail pour la personne, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave.

Les mêmes faits sont punis de la peine à la perpétuité lorsqu’ils ont entraîné des conséquences graves pour la santé publique.

Constitue également un crime contre l’humanité et puni à la perpétuité, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, l’un des actes ci-après perpétrés dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée sciemment contre la République ou contre la population civile :

• 1° meurtre ;
• 2° extermination ;
• 3° réduction en esclavage ;
• 4° déportation ou transfert forcé des populations ;
• 5° emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
• 6° torture ;
• 7° viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée et autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
• 8° persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d’outres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent article ;
• 9° dévastation grave de la faune, de la flore, des ressources du sol ou du sous-sol ;
• 10° destruction du patrimoine naturel ou culturel universel.

Tout empoisonnement des eaux, puits ou des denrées consommables, tout dépôt, aspersion ou utilisation de substances nocives destinées à donner la mort, en temps de guerre ou sur une région sur laquelle l’état de siège ou d’urgence aura été proclamé ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, sera puni à la perpétuité.

La mise à mort par représailles est assimilée à l’assassinat et est punie de la peine à perpétuité.

L’emploi de prisonniers de guerre ou de civils à des fins de protection contre l’ennemi est puni de dix à vingt ans d’emprisonnement.

En temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles, le coupable est puni de la perpétuité.

Les crimes contre l’humanité sont des violations graves du droit international humanitaire commises contre toutes populations civiles avant ou pendant la guerre. Les crimes contre l’humanité ne sont pas nécessairement liés à l’état de guerre et peuvent se commettre, non seulement entre personnes de nationalité différente, mais même entre sujets d’un même Etat.

Constituent des crimes contre l’humanité et réprimées conformément aux dispositions du présent Code, les infractions graves énumérées ci-après portant atteinte, par action ou par omission, aux personnes et aux biens protégés par les Conventions de Genève du 12 août 1949 et les Protocoles Additionnels du 8 juin 1977, sans préjudice des dispositions pénales plus graves prévues par le Code Pénal du droit commun  :

• 1° les tortures ou autres traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ;
• 2° le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé ;
• 3° le fait de contraindre à servir dans les Forces Armées de la puissance ennemie ou de la partie adverse un prisonnier de guerre ou une personne civile protégée par les Conventions ou les Protocoles Additionnels relatifs à la protection des personnes civiles pendant la guerre ;
• 4° le fait de priver un prisonnier de guerre ou une personne civile protégée par les Conventions ou les Protocoles Additionnels relatifs à la protection des personnes en temps de guerre, de son droit d’être jugé régulièrement et impartialement selon les prescriptions de ces dispositions ;
• 5° la déportation, le transfert ou le déplacement illicites, la détention illicite d’une personne civile protégée par les Conventions ou les Protocoles Additionnels ;
• 6° la prise d’otages ;
• 7° la destruction ou l’appropriation des biens, non justifiées par des nécessités militaires telles qu’admises par le droit des gens et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ;
• 8° les actes et les omissions non légalement justifiés, qui sont susceptibles de compromettre la santé et l’intégrité physique ou mentale des personnes protégées par des Conventions relatives à la protection des blessés, des malades et des naufragés, notamment tout acte médical qui ne serait pas justifié par l’état de santé de ces personnes ou ne serait pas conforme aux règles de l’art médical généralement reconnues ;
• 9° sauf s’ils sont justifiés dans les conditions prévues au point 8 les actes consistant à pratiquer sur les personnes visées au point 8, même avec leur consentement, des mutilations physiques, des expériences médicales ou scientifiques ou des prélèvements de tissus ou d’organes pour des transplantations, à moins qu’il s’agisse de dons de sang en vue de transfusions ou de dons de peau destinée à des greffes, pour autant que ces dons soient volontaires, consentis et destinés à des fins thérapeutiques ;
• 10° le fait de soumettre la population civile ou des personnes civiles à une attaque ;
• 11° le fait de lancer une attaque sans discrimination atteignant la population civile ou des biens de caractère civil, tout en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu, sans préjudice de la criminalité de l’attaque dont les effets dommageables, même proportionnés à l’avantage militaire attendu, seraient incompatibles avec les principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages établis, des principes de l’humanité et des exigences de la conscience publique ;
• 12° le fait de lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des substances dangereuses, tout en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu ;
• 13° le fait de soumettre à une attaque des localités non défendues ou des zones démilitarisées ;
• 14° le fait de soumettre une personne à une attaque tout en la sachant hors de combat ;
• 15° le transfert dans un territoire occupé d’une partie de la population civile de la puissance occupante, dans le cas d’un conflit armé international, ou de l’autorité occupante dans le cas d’un conflit armé non international ;
• 16° le fait de retarder sans justification le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils ;
• 17° le fait de se livrer aux pratiques de l’apartheid ou à d’autres pratiques inhumaines ou dégradantes fondées sur la discrimination raciale donnant lieu à des outrages à la dignité humaine ;
• 18° le fait de diriger des attaques contre les monuments historiques, les archives, les œuvres d’art ou les lieux de culte clairement reconnus qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et auxquels une protection spéciale a été accordée en vertu d’un arrangement particulier alors qu’il n’existe aucune preuve de violation par la partie adverse de interdiction d’utiliser ces biens à l’appui de l’effort militaire, et que ces biens ne sont pas situés à proximité immédiate des objectifs militaires.

Les infractions prévues aux points 8 et 9 de l’article 159 sont punies à la perpétuité lorsqu’elles ont eu pour conséquence soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail pour la personne, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave.

Les mêmes faits sont punis de la peine à la perpétuité lorsqu’ils ont entraîné des conséquences graves pour la santé publique.

Constitue également un crime contre l’humanité et puni à la perpétuité qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, l’un des actes ci-après perpétrés dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée sciemment contre la République ou contre la population civile :

• 1° meurtre ;
• 2° extermination ;
• 3° réduction en esclavage ;
• 4° déportation ou transfert forcé des populations ;
• 5° emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
• 6° torture ;
• 7° viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée et autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
• 8° persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit internationale en corrélation avec tout acte visé dans le présent article ;
• 9° dévastation grave de la faune, de la flore, des ressources du sol ou du sous-sol ;
• 10° destruction du patrimoine naturel ou culturel universel.

Tout empoisonnement des eaux, puits ou des denrées consommables, tout dépôt, aspersion ou utilisation de substances nocives destinées à donner la mort, en temps de guerre ou sur une région sur laquelle l’état de siège ou d’urgence aura été proclamé ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, sera puni à la perpétuité.

La mise à mort par représailles est assimilée à l’assassinat et est punie de la peine à perpétuité.

L’emploi de prisonniers de guerre ou de civils à des fins de protection contre l’ennemi est puni de dix à vingt ans d’emprisonnement.

En temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles, le coupable est puni de la perpétuité.