Loi n° 006/PCMT/2022 du 19 mai 2022 portant Code Pénal Militaire

La présente loi porte Code pénal militaire applicable devant les juridictions militaires.

Nul n’est pénalement responsable que de son propre fait.

Il y a tentative punissable lorsque la résolution de commettre l’infraction a été manifestée par des actes extérieurs, qui forment un commencement d’exécution de cette infraction et qui n’ont été suspendus ou qui n’ont manqué leur effet que pour des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

La tentative est punie de la même peine que l’infraction consommée.

Sont considérés comme auteurs d’une infraction :

• ceux qui l’auront exécutée ou qui auront coopéré directement à son exécution ;
• ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que sans leur assistance, l’infraction n’eut pu être commise ;
• ceux qui, par offres, dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué cette infraction ;
• ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, soit par des dessins ou des emblèmes, auront provoqué directement à la commettre, sans préjudice des peines qui pourraient être portées par des décrets ou arrêtés contre les auteurs de provocations à des infractions, même dans le cas où ces provocations ne seraient pas suivies d’effet.

Seront considérés comme complices d’une infraction :

• ceux qui auront donné des instructions pour la commettre ;
• ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi à l’infraction sachant qu’ils devaient y servir ;
• ceux qui, hormis le cas prévu par l’alinéa 3 de l’article 22 du Code Pénal Livre Premier, auront, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs de l’infraction dans les faits qui l’ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l’ont consommée ;
• ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l’Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur auront fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion.

En cas de concours d’infractions, la peine la plus forte est seule prononcée.

Lorsqu’une peine principale fait l’objet d’une remise gracieuse, il y a lieu de tenir compte, pour l’application de l’ensemble des peines, de la peine résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée.

Les dispositions de l’article 24 du Code Pénal de droit commun, Livre Premier, sont applicables devant les juridictions militaires, sous réserve des dispositions particulières du présent Code.

La prescription de l’action publique résultant de l’insoumission ou de la désertion ne commencera à courir qu’à partir du jour où l’insoumis ou le déserteur aura atteint l’âge de cinquante ans.

L’action publique est imprescriptible dans les cas suivants :

• désertion à bande armée ;
• désertion à l’ennemi ou en présence de l’ennemi ;
• lorsqu’un insoumis ou un déserteur s’est réfugié ou est resté à l’étranger pour se soustraire à ses obligations militaires ;
• crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

La prescription des peines prononcées pour insoumission ou désertion ne commencera à courir qu’à partir du jour où l’insoumis ou le déserteur aura atteint l’âge de cinquante ans.

Toutefois, les peines ne se prescrivent pas lorsque la condamnation par défaut est prononcée pour les cas de désertion à bande armée, de désertion à l’ennemi ou en présence de l’ennemi ou lorsqu’un insoumis ou un déserteur s’est réfugié ou est resté à l’étranger, en temps de guerre, pour se soustraire à ses obligations militaires.

Il en est de même des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Les condamnés des juridictions militaires qui subissent une ou plusieurs peines correctionnelles privatives de liberté peuvent être mis en liberté conditionnelle lorsqu’ils ont accompli le quart (1/4) de ces peines, pourvu que la durée de l’incarcération déjà subie dépasse trois mois.

Les condamnés à des peines des travaux forcés à temps et à la perpétuité pourront être mis en liberté conditionnelle lorsque la durée de leur incarcération dépasse respectivement cinq ans et dix ans.

Les différentes durées de l’incarcération prévues ci-dessus pourront être réduites lorsqu’il sera justifié par le Procureur Général qu’une incarcération prolongée pourrait mettre en péril la vie du condamné.

Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé par arrêté du Ministre de la Défense après avis du Procureur Général militaire.

Le Ministre de la Défense détermine la forme des permis de libération, les conditions auxquelles la libération pourra être soumise et le mode de surveillance des libérés conditionnels.

Dès que la libération conditionnelle est accordée à un condamné ayant conservé la qualité de militaire, l’intéressé est mis à la disposition effective de l’autorité militaire pour l’exécution de ses obligations militaires.

Tant que le bénéficiaire de la libération conditionnelle est lié à l’armée, il est exclusivement soumis à la surveillance de l’autorité militaire.

La révocation de la libération conditionnelle peut être prononcée en cas de punition grave, d’inconduite notoire, de nouvelles condamnations encourues avant la libération définitive ou en cas d’inexécution des obligations imposées au bénéficiaire de ladite libération conditionnelle.

Le Ministre de la Défense prononce, sur réquisitions motivées du Procureur Général militaire, la révocation de la libération conditionnelle par voie d’arrêté.

Le Ministère Public exécute l’arrêté de révocation et ordonne la réincarcération du libéré conditionnel pour l’achèvement du terme de l’incarcération non encore exécutée par le fait de la mise en liberté conditionnelle.

L’arrestation provisoire du libéré conditionnel peut être ordonnée par le magistrat du Ministère Public militaire à charge pour lui d’en informer immédiatement le Procureur Général militaire.

La libération définitive est acquise au condamné si la révocation n’est pas intervenue avant l’expiration d’un délai égal au double du terme d’incarcération que celui-ci avait encore à subir à la date à laquelle la mise en liberté a été ordonnée en sa faveur.

La prescription des peines prévue par le présent Code ne court pas pendant que le condamné se trouve en liberté, en vertu d’un ordre de libération qui n’a pas été révoqué.

Pour les condamnés qui atteignent l’âge limite de la retraite dans l’armée active, sans avoir été frappés de la révocation de leur libération conditionnelle, le temps passé par eux en service compte dans la durée de la peine encourue.

En cas de condamnation à l’emprisonnement ou à l’amende, la juridiction militaire peut décider qu’il sera sursis à l’exécution dans les conditions prévues par l’article 42 du Code Pénal de droit commun, sous réserve des dispositions du présent Code.

La condamnation à une infraction militaire :

• 1° ne fait pas perdre au condamné le bénéfice du sursis qui lui a été antérieurement accordé pour une infraction de droit commun ;
• 2° ne fait pas obstacle à l’octroi ultérieur du sursis pour une infraction de droit commun.

La révocation du sursis s’opère de plein droit, sans que le tribunal ait à la prononcer.

Les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la réhabilitation sont applicables aux justiciables des juridictions militaires.

Mention de la décision de la juridiction militaire prononçant la réhabilitation est portée par le greffier en marge du jugement de condamnation.

En cas de réhabilitation, la perte de grade, des décorations nationales et des droits à la pension pour services antérieurs, qui résultait de la condamnation, subsiste pour les militaires ou assimilés de tout grade ; mais ceux-ci peuvent, s’ils sont réintégrés dans l’armée, acquérir de nouveaux grades, de nouvelles décorations et de nouveaux droits à la pension.

Toutefois, si la réhabilitation résulte d’une erreur judiciaire, les réhabilités recouvrent leurs droits et avantages antérieurs.