Chapitre 2 - Des peines et mesures de sûreté
Art. 24
Les peines applicables par les juridictions militaires et les mesures de sûreté sont :
a) Les peines criminelles
- 1° la perpétuité ;
- 2° travaux forcés à temps ;
b) Les peines correctionnelles
- 1° emprisonnement ;
- 2° amende ;
c) Les peines complémentaires
- 1° la dégradation ;
- 2° la destitution ;
- 3° la privation de grade ou la rétrogradation ;
- 4° l’interdiction temporaire de l’exercice des droits politiques et civiques ;
d) Les mesures de suretés
- 1° la confiscation spéciale ;
- 2° l’internement dans une santé.
Art. 25
Toute condamnation militaire peut comporter la privation de grade ou la rétrogradation.
Art. 26
La dégradation pourra aussi être prononcée contre les sous-officiers, ou assimilés, condamnés à plus de cinq ans d’emprisonnement.
Art. 27
Les juridictions militaires pourront prononcer la peine de destitution contre tout officier ainsi qu’aux sous-officiers condamnés à plus de cinq ans d’emprisonnement.
Art. 28
Les effets de la dégradation et de la destitution militaire sont :
- la privation du grade et du droit d’en porter les insignes et l’uniforme ;
- l’incapacité de servir dans l’armée à quelque titre que ce soit ;
- l’interdiction du droit de porter des décorations ou autres insignes de distinction honorifique militaire.
Art. 29
Les juridictions militaires peuvent, dans certains cas prévus par la loi, interdire, pour un temps déterminé, en tout ou en partie, l’exercice des droits civiques, politiques ou civils :
- de vote et d’élection ;
- d’éligibilité ;
- d’être nommé aux fonctions publiques ou aux emplois de l’administration ou d’exercer ces fonctions ou emplois ;
- du port d’armes ;
- d’être tuteur, curateurs si ce n’est de ses enfants et sur l’avis seulement de la famille ;
- d’être expert ou employé comme expert dans les actes ;
- de témoigner en justice, autrement que pour y faire des simples déclarations.
Art. 30
Tout militaire ou assimilé est d’office renvoyé de l’armée ou de son service en cas de condamnation pour vol ou détournement d’effets militaires.
Art. 31
Quand la peine complémentaire prévue est la destitution ou la dégradation et si les circonstances atténuantes ont été admises, la juridiction applique la peine de privation de grade.
Art. 32
Pour les prisonniers de guerre et les personnes étrangères à l’armée sans grade, les peines complémentaires applicables sont celles prévues à l’article 29 ci-dessus.
Art. 33
Lorsque la peine d’amende est prononcée pour une infraction de droit commun contre des militaires ou assimilés n’ayant pas rang d’officier, le tribunal peut décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine d’amende une peine d’emprisonnement de deux jours à six mois, le condamné conservant la faculté de payer l’amende en lieu et place de l’emprisonnement.
La peine ainsi infligée conserve le caractère d’une amende, mais elle ne se confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de celles-ci.
Art. 34
Lorsqu’il s’agit d’une infraction prévue par le présent Code, et quand les circonstances atténuantes ont été admises, en aucun cas une peine d’amende ne peut être substituée à une peine d’emprisonnement.
