Ordonnance n° 07/PC-TP-MH du 3 février 1962 relative à la recherche, à l’exploitation, au transport par canalisations des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités sur le territoire de la République du Tchad

Sur le territoire de la République du Tchad les travaux de prospection et de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux ne peuvent être entrepris, même par le propriétaire de la surface, qu’en vertu soit d’une autorisation de prospection, soit d’un permis exclusif de recherches, dit permis H.

L’autorisation de prospection confère à son titulaire, dans un périmètre défini, le droit non exclusif d’exécuter des travaux préliminaires de prospection d’hydrocarbures, notamment par utilisation des méthodes géophysiques, à l’exclusion des forages de recherche. Elle est accordée par décret.

Elle ne confère à son titulaire aucun droit à l’obtention d’un titre d’exploitation ou à la disposition des produits extraits en cas de découverte d’hydrocarbures à l’occasion de travaux de prospection.

L’autorisation de prospection peut porter sur une surface couverte par un permis H. Dans ce cas les droits du ou des titulaires du permis H subsistent intégralement, et prévalent sur ceux résultant du présent article, au cas où les opérations du titulaire de l’autorisation entraîneraient une gêne directe et matérielle pour celles du titulaire du permis H.

L’autorisation de prospection ne peut porter sur une surface couverte par un titre d’exploitation.

Sous réserve des dispositions de l’article 2 qui précède, le permis exclusif de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis H, confère à son titulaire, à l’exclusion de toute autre personne, le droit d’exécuter, dans son périmètre, tous travaux de prospection et de recherches d’hydrocarbures.

Le permis H confère à son titulaire le droit de disposer librement des hydrocarbures liquides ou gazeux extraits du sol à l’occasion de ses recherches et des essais de production qu’elles peuvent comporter, ainsi que des substances connexes.

Le permis est accordé pour une durée de cinq ans au plus par décret.

Le permis H ne peut être attribué qu’à une société commerciale, ou conjointement à plusieurs sociétés commerciales. Toutefois, un permis peut être attribué à une personne ou à un groupe de personnes non constitué en société commerciale à condition que cette personne ou ce groupe de personnes se substituent une société commerciale ou plusieurs sociétés commerciales dans un délai que fixe le décret d’octroi.

Le ou les titulaires de permis peuvent conclure avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales des protocoles, accords ou contrats prévoyant une participation de celles-ci, pour tout ou partie de la surface du permis considéré, aux risques et aux résultats financiers de l’entreprise et, éventuellement, à la production des hydrocarbures liquides ou gazeux qui seraient découverts.

Sont soumis à l’approbation préalable du Gouvernement, tous protocoles, accords et contrats relatifs notamment à la conduite des opérations d’exploration et d’exploitation, au partage des charges, des résultats financiers et de l’actif en cas de dissolution de l’association, ainsi qu’au partage et à la disposition des produits extraits, qui seraient passés :

• 1° entre les détenteurs du titre minier ;
• 2° entre les détenteurs du titre minier et les personnes visées à l’alinéa précédent ;
• 3° entre ces dernières personnes.

Nul ne peut obtenir de permis H s’il ne justifie des capacités techniques et financières nécessaires pour mener les recherches, s’il ne satisfait aux conditions fixées en ce qui concerne les personnes détenant le contrôle de l’entreprise, et s’il ne souscrit l’engagement de consacrer aux recherches pendant la durée du permis un effort financier minimum approprié.

Le titulaire du permis est tenu, après toute découverte d’hydrocarbures liquides ou gazeux permettant de présumer l’existence d’un gisement commercialement exploitable, de poursuivre, avec le maximum de diligence, la délimitation d’un tel gisement.

Dès que l’existence d’un gisement commercialement exploitable est établie, le titulaire du permis est tenu de demander l’octroi d’une concession et de poursuivre les travaux de développement.

En cas de contestation sur l’application du présent article, il est statué par arbitrage dans les conditions prévues à l’article 79.

La validité du permis H peut, sur la demande du titulaire et sous les mêmes conditions que lors de l’octroi du permis, être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, par décret.

La superficie du permis à la date du renouvellement est, sous réserve de modalités d’ajustement à préciser dans les textes prévus à l’article 77, réduite de moitié lors du premier renouvellement et du quart de la surface restante lors du deuxième renouvellement.

Si le titulaire du permis H a satisfait à ses obligations et souscrit, dans sa demande de prolongation, un effort financier minimum global au moins égale, à l’effort souscrit pour la période de validité précédente, la prolongation est de droit pour une durée au moins égale soit à trois ans, soit à la durée de la période de validité précédente si cette dernière est inférieure à trois ans.

Si un permis H vient normalement à renouvellement ou à expiration définitive avant qu’il ne soit statué sur une demande de concession régulièrement introduite et si le titulaire a rempli ses engagements et satisfait aux obligations résultant de la présente loi et des règlements pris pour son application, un décret peut proroger, jusqu’à intervention d’une décision, la validité du permis sur le territoire visé par cette demande.

L’octroi de l’autorisation provisoire d’exploiter définie à l’article 19 laisse subsister le permis exclusif de recherches.

L’octroi d’une concession entraîne l’annulation du permis H à l’intérieur du périmètre concédé, mais le laisse subsister à l’extérieur de ce périmètre, sans modifier l’effort financier minimum défini lors de l’octroi ou de la prolongation du permis.

Si, hors le cas de force majeure, à la fin d’une période quelconque de validité du permis, le titulaire n’a pas rempli ses obligations financières, il ne pourra demander à conserver après la réduction automatique prévue à l’article 8, qu’une part de la surface restante égale au rapport entre les dépenses faites et l’engagement souscrit.

L’engagement financier pour les périodes de renouvellement tiendra compte de cette réduction supplémentaire.

Le titulaire du permis ne peut, dans ce cas, se prévaloir du droit défini à l’article 8, 3° alinéa.

Le permis H peut être annulé lorsque son ou ses titulaires :

• cessent de présenter les capacités ou de remplir les conditions présentées à l’article 6 ;
• cessent de remplir celles des conditions et obligations prévues par les règlements pris en application de la présente ordonnance qui, aux termes de ces règlements, sont nécessaires au maintien du permis ;
• ne satisfont pas aux engagements souscrits, visés ou non dans le décret d’octroi du permis ;
• ne se conforment pas aux dispositions des articles 7 et 13 ;
• refusent de communiquer les renseignements exigés par les règlements concernant les déclaration de sondages et les levés géophysiques ;
• dans le cas prévu à l’article 14, refusent de reprendre à leur compte les engagements souscrits par l’associé qui se retire.

L’annulation est prononcée dans les mêmes formes que l’octroi du permis après mise en demeure du Ministre chargé des mines.

Les mutations totales ou partielles du permis H ne prennent effet que si elles sont autorisées dans les formes prévues à l’article 4 ci-dessus pour l’octroi du permis. L’autorisation doit être demandée par le cessionnaire dans le mois suivant la signature de l’acte, lequel devra avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation. Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est nul et de nul effet et peut entraîner l’annulation totale du permis dans les formes prévues à l’article 12 ci-dessus.

Nul ne peut être admis à devenir, par mutation, titulaire de tout ou partie d’un permis exclusif de recherches s’il ne satisfait pas aux conditions exigées pour l’octroi d’un tel permis.

En cas de mutation partielle, chacune des parties du permis initial constitue un nouveau permis ayant pour date d’origine, la date d’institution du permis initial.

Le décret autorisant la mutation vise notamment l’engagement financier minimum souscrit pour chacun des permis résultants.

Lorsque le permis est accordé à plusieurs titulaires conjoints, le retrait d’un ou de plusieurs d’entre eux n’entraîne pas l’annulation du permis si le ou les autres titulaires reprennent à leur compte les engagements souscrits par celui ou ceux qui se retirent.

Ce retrait est accepté par décret. Ce décret vise les nouveaux protocoles, accords ou contrats passés entre les associés et au préalable approuvés dans les formes prévues à l’article 5.

Lorsque la même personne ou les mêmes personnes sont titulaires de deux ou plusieurs permis H dont la validité expire à des dates dont l’écart n’excède pas un an, un décret peut, sur la demande du ou des titulaires, fusionner lesdits permis en un seul.

Ce décret vise le nouvel engagement financier souscrit et fixe la date d’expiration du permis résultant de l’application de l’alinéa qui précède. Cette date ne saurait excéder la date d’expiration la plus éloignée des permis fusionnés.

Le ou les titulaires d’un permis H peuvent renoncer en totalité ou en partie aux surfaces faisant l’objet de ce permis.

La renonciation ne prend effet qu’après avoir été acceptée par décret. Elle entraîne l’annulation du permis dans l’étendue sur laquelle elle porte.

Le décret d’acceptation d’une renonciation partielle détermine dans quelle mesure le ou les titulaires du permis sont déliés des engagements qu’ils ont souscrits ; il vise notamment le nouvel engagement financier souscrit et fixe, le cas échéant, les conditions adaptées au nouveau périmètre.

A l’expiration totale ou partielle d’un permis H, soit au terme de chaque période de validité, soit en cas de renonciation ou d’annulation, les sondages, tubages et têtes de puits situés dans les parties abandonnées du permis doivent être laissés en place. Ils sont éventuellement repris, à dire d’expert, par le nouveau permissionnaire dans un délai de deux ans à partir de l’abandon des surfaces. A défaut, ils sont attribués sans indemnisation de leurs auteurs à la République du Tchad.