Ordonnance n° 07/PC-TP-MH du 3 février 1962 relative à la recherche, à l’exploitation, au transport par canalisations des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités sur le territoire de la République du Tchad

Les sociétés détentrices de titres miniers ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles, accords ou contrats visés à l’article 5 alinéa 2 et à l’article 31 alinéa 4 sont passibles, pour leurs activités de recherches et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur le territoire de la République du Tchad, de la redevance et de l’impôt direct sur les bénéfices dans les conditions définies au présent titre.

a) Les entreprises visées à l’article 62 sont tenues d’acquitter une redevance égale à 12,5 % de la valeur départ-champ des hydrocarbures liquides, et à 5 % de la valeur des hydrocarbures gazeux, extraits sur le territoire de la République du Tchad.

Sont exclues, pour le calcul de cette redevance, les quantités d’hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont, soit consommées pour les besoins directs de la production, soit réintroduites dans les gisements, soit perdues ou inutilisées, ainsi que les substances connexes.

La redevance est réglée, dans le cas des hydrocarbures liquides, en nature ou en espèces selon la décision du Gouvernement. En l’absence d’une telle décision, le versement est effectué en espèces.

Lorsque la redevance est acquittée en nature, l’exploitant est tenu, si l’autorité attributaire de la redevance en fait la demande, d’assurer ou de faire assurer, aux frais de celle-ci, le traitement primaire, le transport et le stockage des produits aux points normaux de livraison des installations de transport des produits extraits.

Pour les hydrocarbures gazeux, la redevance est toujours réglée en espèces.

b) Les modalités de calcul de la valeur départ-champs pour les cas de règlement en espèces, ainsi que les modalités de paiement et de livraison de la redevance sont définies par la convention de concession ou, pour les titulaires d’autorisation d’exploiter, par la convention-type.

En cas de retard dans le paiement ou la livraison de la redevance, les sommes ou quantités dues sont majorées de 1/1000e par jour de retard ; l’autorité attributaire de la redevance pourra toutefois accorder la remise ou la modération de cette majoration.

c) Les conventions d’établissement visées à l’article 79 ci-après pourront fixer des taux de redevance inférieurs à ceux visés au paragraphe a du présent article pour les gisements de faible production.

Par ailleurs, un décret pourra, à la demande de l’exploitant et sur justifications présentées par ce dernier des difficultés d’importance exceptionnelle qu’il rencontre dans son exploitation, accorder des remises partielles de la redevance.

1) Les sociétés ou entreprises visées à l’article 62 sont passibles d’un impôt direct calculé comme il est dit à l’article 65 à raison des bénéfices nets qu’elles retirent de l’ensemble de leurs activités de recherches et d’exploitation de gisement d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur le territoire de la République du Tchad, qu’elles s’y livrent seules ou en association avec d’autres entreprises, dans les conditions définies par la présente ordonnance.

A cet effet, chaque entreprise, quel que soit le lieu de son siège, tient, par année civile, une comptabilité séparée des opérations visées à l’alinéa précédent qui permet d’établir un compte de profits et pertes et un bilan faisant ressortir tant les résultats desdites opérations que les éléments d’actif et de passif qui y sont affectés ou s’y rattachent directement.

2) Le bénéfice net imposable visé au paragraphe 1 ci-dessus est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, diminuée des suppléments d’apports correspondants à des biens ou espèces nouvellement affectés par la société ou des associés, aux opérations visées au présent article, et augmentées des prélèvements correspondants au retrait par la société et ses associés de biens ou d’espèces précédemment affectés aux dites opérations.

L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et provisions autorisés ou justifiés.

La durée de l’exercice ne peut excéder douze mois. Si elle est de douze mois, l’exercice doit coïncider avec l’année civile. Si elle est inférieure à douze mois, l’exercice doit être compris dans une même année civile.

3) Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l’exercice si ce cours est inférieur au prix de revient :

• les travaux en cours sont évalués au prix de revient ;
• les apports ou prélèvements en nature visés au paragraphe 2, ci-dessus sont portés en comptabilité sur la base de la valeur vénale du bien apporté ou retiré : toutefois, ils peuvent l’être à la faculté du contribuable, sur la base de la valeur comptable, lorsque le transfert s’effectue entre deux exploitations situées soit sur le territoire de la République du Tchad, soit sous réserve d’accord de réciprocité, sur le territoire de tout autre Etat.

4) Le montant non apuré des déficits que l’entreprise justifiera avoir subis antérieurement à l’ouverture de la comptabilité prévue au présent article sera, dans la mesure où ces déficits ont eu pour origine des activités définies au paragraphe 1 du présent article, porté à l’actif du bilan d’ouverture du présent exercice régi par le présent article et assimilé, pour son amortissement, à des dépenses de premier établissement.

5) En cas de variation importante des prix de gros industriels, les entreprises visées au présent article ont la faculté de procéder, en franchise d’impôt, à la réévaluation de leur actif et de certains éléments de leur passif. Un décret fixera les conditions de réévaluation.

6) Doivent être portés au crédit du compte de pertes et profits visés au paragraphe 1 ci-dessus :

• 1° la valeur départ-champ des produits vendus, déterminée en retenant les prix pratiqués par l’entreprise, corrigés, le cas échéant, pour tenir compte des prescriptions de l’article 33 de la présente ordonnance, et en déduisant les frais et charges intermédiaires ;
• 2° le cas échéant, la valeur départ-champ de la quote-part de la production versée à titre de redevance en nature, déterminée suivant les modalités prévues à l’article 63-b ;
• 3° les plus-values provenant de la cession ou du transfert d’éléments quelconques de l’actif. Un décret fixera toutefois :
• a) les modalités selon lesquelles, hormis le cas de cessation de toute activité définie à l’article 62, il pourra être fait abstraction, sous condition de remploi affecté dans un délai maximum de cinq ans en immobilisations nouvelles ou en transferts assimilables à ces immobilisations, des plus-values provenant de la cession ou du transfert d’éléments de l’actif immobilisés ;
• b) les modalités selon lesquelles le cédant pourra faire abstraction des plus-values issues de la cession de tout ou partie de son actif immobilisé à la condition que le cessionnaire soit une entreprise visée à l’article 62 et se soumette à l’obligation de reprendre, dans sa propre comptabilité et pour les mêmes chiffres toutes les écritures figurant dans la comptabilité du cédant afférents aux éléments cédés ;
• c) les conditions dans lesquelles il pourra être fait abstraction des plus values autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant de l’attribution gratuite d’action ou de parts sociales (part de capital) à la suite de fusions, de scissions ou d’apports partiels opérés par des sociétés anonymes, en commandites par actions ou à responsabilité limitée.
• 4° tous autres revenus ou produits directement liés aux opérations visées au présent article, notamment le cas échéant, ceux qui proviendraient de la vente des substances connexes.

7) Peuvent être portés au débit du compte de pertes et profits visés au paragraphe 1 ci-dessus :

• 1° le coût des matières, des approvisionnements et de l’énergie employés ou consommés, les salaires du personnel et les charges y afférentes, le coût des prestations de service fournies par des tiers ;
• 2° les amortissements portés en comptabilité par l’entreprise dans la limite des taux en usage dans l’industrie pétrolière, y compris les amortissements qui auraient été différés au cours d’exercices antérieurs déficitaires ;
• 3° les frais généraux afférents aux activités visées à l’article 62 y compris notamment les frais d’établissement, les frais de location de biens meubles et immeubles, les cotisations d’assurances ;
• 4° les intérêts et agios de dettes contractées par l’entreprise dans la limite de 8 % du montant des sommes empruntées, et, en ce qui concerne les dettes contractées directement ou indirectement auprès d’actionnaires ou associés, dans la mesure où leur montant global n’excède pas 100 % du capital social. En outre, les dettes contractées à l’étranger devront avoir été réglementairement autorisées ;
• 5° les pertes de matériel ou de biens résultant de destructions ou de dommages, les biens auxquels il sera renoncé ou qui seront abandonnés en cours d’année, les créances irrécouvrables, les indemnités versées au tiers pour dommages ;
• 6° le montant total de la redevance acquittée, soit en espèces, soit en nature au cours de l’exercice, en application de l’article 63 de la présente ordonnance déterminé dans le second cas suivant les modalités prévues à l’article 63-b, ce montant étant majoré le cas échéant des sommes imputées sur la redevance en exécution des dispositions de l’article 67 paragraphe 2 ;
• 7° les provisions constituées en vue de faire face ultérieurement à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ;
• 8° à titre de dotation du fonds de reconstitution des gisements, une somme égale à 27,5 % de la valeur départ-champ des produits extraits servant de base au calcul de la redevance, dans la limite de 50 % du bénéfice net, déterminé toutefois sans déduction de la présente dotation ;
• 9° toutes autres pertes ou charges directement liées aux opérations visées au présent article, à l’exception du montant de l’impôt direct sur les bénéfices déterminés conformément aux dispositions du présent article et des articles 65 et 66 ci-après.

1) a) Lorsque pour un exercice déterminé, le montant du bénéfice imposable défini à l’article 64 de la présente ordonnance et se rapportant aux activités visées à l’article 62 est supérieur au montant de la redevance visée à l’article 63, la différence entre les deux montants est passible d’un impôt direct de 50 %.

b) Lorsque, pour un exercice déterminé, le montant de la redevance visée à l’article 63 est supérieur au montant du bénéfice imposable définie à l’article 64, une somme égale à la moitié de la différence entre ces deux montants peut être déduite par l’entreprise de l’impôt éventuellement dû au titre de l’article 66 et, en cas d’insuffisance, de l’impôt direct du ou des exercices suivants dû au titre du paragraphe a du présent article et de l’article 66.

2) Lorsque la redevance est versée en nature, le montant de la redevance auquel il est fait référence au 1° est celui qui résulterait de l’application des modalités prévues à l’article 63-b pour la calcul de la redevance lorsque celle-ci est acquittée en espèces.

Le fonds de reconstitution des gisements est inscrit à une rubrique spéciale au passif du bilan faisant ressortir le montant des dotations de chaque exercice. Celles-ci sont soumises à l’impôt direct au taux prévu à l’article 65 ci-dessus. Cet impôt est perçu lors de la mise en distribution desdites dotations, pour la part distribuée, ou à l’expiration d’un délai de cinq ans, pour la part non distribuée dans ce délai.

1) Les entreprises passibles de la redevance et de l’impôt direct définis aux articles 63, 65 et 66 ci-dessus sont exemptées de tout impôt direct frappant les résultats de leur exploitation établi au profit de l’Etat, des collectivités publiques et de toute personne morale de droit public à raison des activités visées à l’article 62, ainsi que de la redevance minière proportionnelle et de la patente dues au titre des mêmes activités.

Le régime défini à l’alinéa précédent entraîne notamment exemption pour ces entreprises de tout impôt frappant à l’occasion du bénéfice net résultant de leur encaissement, soit à l’occasion de leur distribution, les revenus provenant des activités visées à l’article 62.

Les sommes ainsi distribuées à des personnes morales sont exonérées des impôts dont celles-ci seraient redevables, soit à l’occasion du bénéfice net résultant de leur encaissement, soit à l’occasion de la distribution à leurs propres actionnaires ou associés.

Les hydrocarbures liquides et gazeux et substances exportées par les entreprises visées au premier alinéa du présent paragraphe, sont exonérés de tous droits de sortie, de toute taxe sur le chiffre d’affaire à l’exportation et de tous autres droits et taxes perçus à la sortie.

2) Sous réserve des dispositions de l’article 68 et du paragraphe 1 du présent article, ces entreprises demeurent soumises, à raison des activités susvisées et des biens qui leurs sont affectés, aux autres impôts, droits et taxes de droit commun, à des taux et suivant des modalités ne comportant aucune discrimination à leur préjudice.

Au cas où par suite de modifications de l’assiette ou du taux des impôts, droits ou taxes de droit commun, ou de création de nouveaux impôts, droits ou taxes, de quelque nature que ce soit, la charge supportée par l’entreprise pour un exercice déterminé au titre du présent paragraphe excède de plus de 50 % de celle qui résulterait, pour ledit exercice des impôts, droits et taxes, tels qu’ils existent, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, autres que ceux visés aux articles 63, 65 et 66 la part de ces impôts, droits et taxes en sus de la majoration de 50 % ci-dessus définie, sera imputée sur l’impôt direct visé aux articles 65 et 66 ou, en cas d’insuffisance, sur la redevance visée à l’article 63.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux taxes ou redevances pour services rendus, pourvu que lesdites taxes ou redevances correspondent à l’importance de ces services et ne soient pas discriminatoires.

Les biens d’équipement et les services affectés aux activités visées à l’article 67 paragraphes 1 figurant sur une liste limitative annexée à la convention d’établissement visée à l’article 79 ci-après, sont exonérés de toutes impositions sur le chiffre d’affaires intérieur.

Les entreprises effectuant le transport par canalisation des hydrocarbures liquides ou gazeux sont passibles d’un impôt direct unique au taux de 50 % à raison des bénéfices résultant des opérations de transport effectuées dans les limites du territoire de la République du Tchad.

Le bénéfice imposable est déterminé selon les modalités prévues à l’article 64 ci-dessus, à l’exception de la dotation du fonds de reconstitution des gisements et de la redevance.

Les exonérations et déductions définies aux articles 67 et 68, à l’exception de celles de la patente, sont applicables à ces entreprises, à raison des activités visées au présent article.

Pour les entreprises détentrices de titres miniers de recherches et d’exploitation et pour celles qui leur sont associées dans le cadre des protocoles, accords ou contrats visés à l’article 5, alinéa 2 et à l’article 31, alinéa 4, les dispositions du présent titre ne pourront être aggravées pendant la durée du permis de recherches considérées, et pendant une période de vingt cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur des concessions dérivant de ce dernier sans que la durée totale de la garantie ainsi accordée puisse excéder trente ans.

Les entreprises de transport par canalisation sont admises au bénéfice de ces dispositions pour une durée de vingt cinq ans à compter de la date d’approbation du projet, majorée de la période d’installation, qui ne pourra excéder cinq ans.

La durée globale visée aux alinéas précédents est prolongée le cas échéant, jusqu’au terme de l’année civile en cours.

Les règles d’assiette et de recouvrement de l’impôt direct sur les résultats visés aux articles 65, 66 et 69 sont, dans la mesure où elles ne résultent pas de la présente ordonnance, celles que prévoient, en matières d’impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux, la législation et la réglementation fiscale en vigueur dans la République du Tchad.

Les conditions d’application du présent titre sont fixées en tant que de besoin, par décret.