Ordonnance n° 07/PC-TP-MH du 3 février 1962 relative à la recherche, à l’exploitation, au transport par canalisations des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités sur le territoire de la République du Tchad

Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les ingénieurs du service des mines de la République du Tchad, soit par les officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code d’instruction criminelle.

Sera punie d’un emprisonnement de 15 jours à 3 mois et d’une amende de 50.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui, sans être titulaire d’une autorisation de prospection, d’un permis exclusif de recherche H, d’une autorisation provisoire d’exploitation ou d’une concession, aura exercé des droits légalement conférés par ces titres.

Sera punie d’un emprisonnement de 15 jours à 3 mois et d’une amende de 50.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, étant détentrice d’un des titres prévus aux articles 1 ou 18, aura effectué, en des lieux non couverts par ce titre, des travaux visés respectivement aux titres I et II de la présente ordonnance.