Ordonnance n° 07/PC-TP-MH du 3 février 1962 relative à la recherche, à l’exploitation, au transport par canalisations des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités sur le territoire de la République du Tchad

Les personnes physiques ou morales qui auront procédé à des investissements dans la recherche, l’exploitation ou le transport par canalisation des hydrocarbures liquides ou gazeux sur le territoire de la République du Tchad bénéficieront du régime le plus favorable fixé par la règlementation générale de zone franc en matière de liberté de transfert de leurs capitaux ainsi qu’en matière de rapatriement sans limitation des dividendes, intérêts et bénéfices correspondants à leurs investissements ainsi que du produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs sous réserve de l’exécution des obligations prévues par le titre V de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.

Des décrets fixeront en tant que de besoin les conditions d’application de la présente ordonnance.

Ils fixeront notamment la procédure d’instruction des demandes de titres miniers et d’autorisation de transport, les droits et obligations résultant de ces titres et autorisations, les modalités d’exercice de la surveillance administrative, les déclarations et renseignements qui doivent être présentés à l’occasion des sondages et des levées géophysiques.

Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux recherches d’hydrocarbures accordés antérieurement à sa publication. Toutefois ces permis continueront à être soumis aux conditions d’octroi et de renouvellement auxquelles ils ont été attribués.

Lors de la demande de concession d’exploitation, les titulaires de ces permis de recherches pourront opter entre la première convention type de concession prise en application de l’article 27 et la convention-type de concession en vigueur à la date de dépôt de la demande.

Toute société se livrant aux activités visées par la présente ordonnance, bénéficiera d’une convention d’établissement.

Cette convention devra fixer une procédure d’arbitrage pour le règlement des litiges pouvant naître de la présente ordonnance, des textes pris pour son application et des diverses conventions conclues entre l’Etat du Tchad et la société. Cette procédure comprendra obligatoirement des dispositions relatives aux objets suivants :

• désignation d’un arbitre par chacune des parties ;
• en cas de désaccord entre les arbitres sur le litige, désignation d’un tiers arbitre d’accord parties, ou à défaut, par une autorité internationale qui sera désignée par la convention ;
• caractère définitif de la sentence rendue à la majorité des arbitres, maîtres de leur procédure et statuant en équité.

D’autre part, la convention d’établissement précisera en particulier les conditions dans lesquelles le régime de la recherche, de l’exploitation et du transport par canalisations, le régime des relations entre les détenteurs de titres miniers et les propriétaires de la surface ou leurs ayants droit, le régime des sociétés et des associations, le régime des droits des actionnaires et associés et, d’une façon plus générale, l’ensemble de la législation et de la règlementation qui leur est applicable ne peuvent être soit aggravés, soit rendus discriminatoires pour les bénéficiaires de la convention d’établissement, leurs associés, leurs cessionnaires et pour les entreprises qui, au Tchad, effectuent principalement pour le compte des personnes visées, des opérations de recherches, d’exploitation ou de transport d’hydrocarbures ou de construction de canalisations.

La présente ordonnance se substitue sur le territoire de la République du Tchad au régime applicable à la recherche, à l’exploitation et au transport par canalisation des hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi qu’au régime fiscal applicable sur ce territoire aux entreprises visées aux articles 62 et 69 ci-dessus.

La présente ordonnance qui prendra effet pour compter du 18 janvier 1962 sera publié au Journal Officiel, déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale en vue de l’application du 2° alinéa de l’article 33 de la Constitution et exécutée comme loi de l’Etat.