Ordonnance n° 07/PC-TP-MH du 3 février 1962 relative à la recherche, à l’exploitation, au transport par canalisations des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités sur le territoire de la République du Tchad

Sous réserve des dispositions réglementaires particulières à chacune des matières ci-après, le détenteur de titres miniers de recherche et d’exploitation peut, sur le territoire de la République du Tchad et dans les conditions définies au présent titre :

• 1° Occuper les terrains nécessaires à l’exécution des travaux de recherche et d’exploitation, aux activités connexes à ces dernières, aux activités visées aux alinéas 2 et 3 ci-dessous et au logement du personnel affecté aux chantiers ;
• 2° Procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructure nécessaires à la réalisation, dans les conditions économiques normales, des opérations liées à la recherche et à l’exploitation notamment du transport des matériels, des équipements, des produits extraits, à l’exclusion des transports par canalisation visés au titre III ;
• 3° Effectuer ou faire effectuer les sondages et les travaux requis pour l’approvisionnement en eau du personnel, des travaux et des installations conformément aux prescriptions réglementant les prises d’eau ;
• 4° Prendre et utiliser ou faire prendre et utiliser les matériels du sol extraits de terrains du domaine public ou privé de l’Etat ou des autres collectivités publiques, dont il pourra disposer librement et gratuitement pour les besoins des activités visées aux alinéas 1°, 2° et 3° ci-dessus.

Sous réserve des dispositions de l’article 57 ci-après, l’occupation par les détenteurs de titres miniers, pour les usagers visés à l’article précédent, de terrains ne leur appartenant pas, est subordonnée, si elle doit durer plus de six mois, à une déclaration faite au Ministre chargé des mines, deux mois avant sa réalisation. Le Ministre chargé des domaines et le Ministre chargé des mines peuvent, pendant ce délai, s’opposer à cette occupation par une décision conjointe motivée.

Un décret, pris sur proposition du Ministre chargé des domaines et du Ministre chargé des mines, peut instituer des périmètres de protection autour des agglomérations, terrains de culture et plantations, points d’eau, sites, lieux culturels et lieux de sépulture ; toute occupation de terrains et tous travaux de recherche et d’exploitation à l’intérieur de ces périmètres sont soumis, nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, à une autorisation expresse accordée conjointement par le Ministre chargé des domaines et le Ministre chargé des mines.

Par dérogation aux dispositions de l’article 55, 4°, l’extraction de matériaux du domaine public ou privé de l’Etat ou des autres collectivités publiques, peut, dans lesdits périmètres de protection, donner lieu à une redevance d’extraction fixée par décret pris sur proposition du Ministre chargé des domaines et du Ministre chargé des mines.

Si l’occupation doit porter sur des terrains appartenant à des personnes privées ou sur des terrains non immatriculés du domaine privé de l’Etat susceptibles d’être grevés de droits coutumiers, et si les détenteurs de titres miniers ne peuvent s’entendre à l’amiable avec les propriétaires ou les titulaires de droits coutumiers, l’occupation peut, après que ces derniers aient été mis à même de présenter, dans un délai déterminé, leurs observations, être autorisée par décret pris sur proposition du Ministre chargé des domaines et du Ministre chargé des mines. Ce décret fixe en même temps, une indemnité provisionnelle et approximative de dépossession qui doit être consignée préalablement à la prise de possession et qui constitue un acompte à valoir sur les indemnités annuelles visées à l’alinéa 2 de l’article 58.

Aucun ouvrage ne doit être entrepris sans le consentement des propriétaires dans les enclos murés, cours et jardins, ni, dans un rayon de cinquante mètres des habitations, sans le consentement des propriétaires de celles-ci.

Sous réserve des dispositions du 3° alinéa ci-après, l’occupation de terrains immatriculés du domaine privé de l’Etat et des autres collectivités publiques, qui ne sont pas déjà occupés légalement par des tiers, a lieu sans indemnité. Toutefois, dans les périmètres de protection visés à l’article 56, 2° alinéa, cette occupation peut donner lieu à une indemnité fixée selon les modalités prévues aux alinéas ci-après.

L’occupation de terrains appartenant à des personnes privées ouvre droit, pour celles-ci, à une indemnité annuelle égale à la somme représentant pendant l’occupation la valeur du produit net du terrain avant l’occupation.

Lorsque l’occupation ainsi faite prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus de deux ans ou lorsque, après l’exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus propres à l’usage antérieur, celui-ci peut exiger du titulaire du titre minier l’acquisition du sol. Le terrain à acquérir ainsi est toujours estimé à la somme représentant, lors de l’acquisition ou du rachat des droits d’usage, la valeur du terrain ou desdits droits avant l’occupation.

Les contestations relatives aux indemnités visées ci-dessus sont soumises aux tribunaux civils.

Nonobstant les dispositions de l’article 57, un décret pris sur proposition du Ministre chargé des domaines et du Ministre chargé des mines, peut à la demande du détenteur du titre minier, déclarer d’utilité publique et d’urgence l’acquisition des terrains pour les usages visés à l’article 55 ci-dessus.

L’indemnité d’expropriation est égale à la valeur du terrain exproprié, cette valeur étant déterminée par l’usage du terrain avant l’expropriation ou, le cas échéant, avant l’occupation.

Les contestations relatives à cette indemnité sont soumises aux tribunaux civils.

Le transfert de propriété est prononcé suivant la procédure d’expropriation.

L’expiration partielle ou totale d’un titre minier est sans effet à l’égard des droits résultant de l’article 55 pour le détenteur de ce titre ou des titres en dérivant sur les travaux et installations réalisés en application des dispositions du présent titre, sous réserve que ces travaux et installations soient utilisés dans le cadre de l’activité du détenteur sur la partie conservée ou sur d’autres titres miniers.

Afin d’assurer leur meilleure utilisation du point de vue économique et technique, le Gouvernement peut imposer aux détenteurs de titres miniers, des conditions de réalisation et d’exploitation des travaux et installations visées à l’article 55, pourvu que ces conditions ne portent pas atteinte aux conditions économiques normales de l’activité des détenteurs.

Il peut notamment à cet effet, à défaut d’accord amiable entre les intéressés, imposer à plusieurs d’entre eux l’utilisation commune de ces installations.

En cas de désaccord entre les exploitants intéressés sur les modalités de cette association le litige sera soumis à un arbitre désigné, à défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai de 30 jours, par le Gouvernement.