Ordonnance n° 07/PC-TP-MH du 3 février 1962 relative à la recherche, à l’exploitation, au transport par canalisations des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités sur le territoire de la République du Tchad

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, l’autorisation d’exploiter ou la concession donne à son titulaire ou chacun des co-titulaires le droit, pendant la durée de validité de ces titres miniers et dans les conditions définies au présent titre, de transporter dans ses propres installations, à l’intérieur du territoire de la République du Tchad ou de faire transporter ou en conservant la propriété, les produits de l’exploitation vers les points de stockage de traitement, de chargement ou de grosse consommation, dans les conditions économiques normales.

Dans le cas où des conventions ayant pour objet de permettre ou de faciliter les transports par canalisation d’hydrocarbures liquides ou gazeux à travers d’autres Etats viendraient à être passées entre la République du Tchad et lesdits autres Etats, celle-ci accordera sans discrimination aux détenteurs des titres miniers susvisés tous les avantages résultant de l’exécution de ces conventions.

Les droits visés à l’article 42 peuvent être transférés individuellement ou conjointement par les détenteurs d’un titre minier dans les conditions énoncées par la convention-type de concession.

Les bénéficiaires des transferts susvisés doivent satisfaire aux conditions fixées par la présente ordonnance pour la construction et l’exploitation des installations et canalisations visées, ils doivent en outre satisfaire aux conditions exigées du détenteur du titre minier par la présente ordonnance et la convention-type, en ce qui concerne le régime juridique et le contrôle de l’entreprise.

Des détenteurs de titres miniers d’exploitation ou des bénéficiaires de transfert peuvent s’associer entre eux pour assurer en commun le transport des produits extraits de leurs exploitations sous réserve des dispositions de l’article 46.

Ils peuvent également s’associer avec des tiers pour la réalisation et l’exploitation des installations et canalisations. Tous protocoles, accords ou contrats passés entre les intéressés et relatifs notamment à la conduite des opérations de construction et d’exploitation, au partage des charges, des résultats financiers et de l’actif en cas de dissolution de l’association, doivent être joints, aux fins d’approbation, aux demandes d’autorisation de transport.

Lorsque le ou les détenteurs du titre minier sont tenus par contrat de laisser à d’autres personnes ou sociétés la disposition d’une partie des produits extraits, ils doivent, à la demande de ces personnes ou sociétés, assurer ou faire assurer le transport desdits produits au même titre que leur propre production dans les conditions définies à l’article 49, 2° et 3° alinéas.

Le tracé et les caractéristiques des canalisations doivent être établis de manière à assurer la collecte, le transport et l’évacuation des produits des gisements dans les meilleures conditions techniques et économiques, et en particulier de manière à assurer la meilleure valorisation globale, au départ des gisements, de ces produits.

Pour l’établissement de ce tracé, l’auteur du projet peut disposer du droit d’occupation temporaire dans les conditions qui sont fixées par les textes réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire.

En vue d’assurer le respect des prescriptions du premier alinéa du présent article, en cas de découverte, dans la même région géographique, d’autres gisements exploitables par des tiers, une décision du Gouvernement du Tchad peut notamment, à défaut d’accord amiable, imposer aux détenteurs des titres miniers ou aux bénéficiaires des transferts visés à l’article 43 de s’associer avec d’autres exploitants en vue de la réalisation ou de l’utilisation commune des installations et canalisations, pour l’évacuation de la totalité ou d’une partie de la production de ces gisements. En cas de désaccord entre les exploitants intéressés sur les modalités de cette association, le litige sera soumis à un arbitre désigné, à défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai de 30 jours, par le Gouvernement du Tchad.

L’approbation du projet confère à son exécution le caractère de travail public et emporte déclaration d’utilité publique et d’urgence, dans les conditions définies au présent article. Elle est accordée par décret.

Sous réserve des dispositions du 5° alinéa ci-après, le titulaire peut alors procéder, sans délai et sans indemnité, à l’occupation des terrains immatriculés du domaine privé de la République du Tchad ou des autres collectivités publiques nécessaires à la réalisation du projet, et commencer les travaux. Toutefois, dans les périmètres de protection définis à l’article 56, 2° alinéa, cette occupation peut donner lieu à une indemnité fixée selon les modalités des alinéas ci-après.

Si l’occupation doit porter sur des terrains appartenant à des personnes privées ou sur des terrains non immatriculés du domaine privé de la République du Tchad susceptibles d’être grevés de droits coutumiers et si les titulaires ne peuvent s’entendre à l’amiable avec les propriétaires ou titulaires de droits coutumiers, l’occupation peut, après que ces derniers aient été mis à même, dans un délai déterminé, de présenter leurs observations, être autorisée par décret. Ce décret fixe en même temps une indemnité provisionnelle et approximative de dépossession qui doit être consignée préalablement à la prise de possession. L’indemnité définitive est déterminée, à défaut d’accord amiable, suivant la procédure prévue par les textes réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire.

L’approbation du projet comporte également pour le titulaire le droit d’établir des installations et canalisations sur des terrains dont il n’aura pas la propriété. Les possesseurs des terrains grevés de la servitude de passage sont tenus de s’abstenir de tout acte susceptible de nuire au bon fonctionnement des installations et canalisations. L’assujettissement à la servitude donne droit, dans le cas de terrains privés, à une indemnité fixée, à défaut d’accord amiable, par l’autorité compétente pour la détermination de l’indemnité d’expropriation. Un décret définit la consistance de cette servitude.

Lorsque les installations ou canalisations mettent obstacle à l’utilisation normale des terrains et que le propriétaire en fait la demande, le titulaire doit procéder à l’acquisition desdits terrains. La valeur de ceux-ci est, à défaut d’accord amiable déterminée comme en matière d’expropriation.

Lorsque, sauf le cas de force majeure, le détenteur du titre minier ou les bénéficiaires des transferts visés à l’article 43 n’auraient pas entrepris ou fait entreprendre les travaux prévus un an après l’approbation du projet, celle-ci devient caduque.

L’entreprise assurant l’exploitation d’une canalisation de transport construite en application de l’article 42 peut, à défaut d’accord amiable, être tenue par décret, d’accepter dans la limite et pour la durée de sa capacité de transport excédentaire, le passage des produits provenant d’autres exploitations que celles ayant motivé l’approbation du projet.

Ces produits ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination dans le tarif de transport dans les conditions comparables de qualité, de régularité et de débit.

Toutes contestations relatives à l’application des dispositions du 2° alinéa du présent article seront soumises à un arbitre désigné, à défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai de 30 jours, par le Gouvernement du Tchad.

Les tarifs de transport sont établis par l’entreprise chargée du transport. Ils sont soumis au contrôle du Gouvernement du Tchad. A cet effet, les tarifs doivent lui être adressés quatre mois au moins avant la mise en exploitation. Toute modification ultérieure doit faire l’objet d’une déclaration motivée au Gouvernement deux mois au moins avant sa mise en vigueur. Pendant ces délais, le Gouvernement peut faire opposition aux tarifs proposés.

La convention-type prévue à l’article 27 fixe notamment, pour un coefficient déterminé d’utilisation de l’ouvrage, une marge pour l’amortissement des installations et canalisations et une marge bénéficiaire, comparables à celles qui sont généralement admises dans l’industrie pétrolière pour des installations de cette nature fonctionnant dans des conditions similaires. En cas de variation importante des éléments constitutifs des tarifs, de nouveaux tarifs tenant compte de ces variations, devront être établis et contrôlés suivant les modalités prévues ci-dessus, à la demande du Gouvernement.

Si le ou l’un des titulaires de l’autorisation de transport contrevient aux dispositions des articles 45, 46, 49 et 50 de la présente ordonnance ou aux dispositions réglementaires ou contractuelles prises pour leur application ou relatives à la sécurité publique qui, aux termes de ces dispositions, sont nécessaires au maintien de l’autorisation, le Ministre chargé des mines lui adresse une mise en demeure d’avoir à se conformer à ces dispositions dans un délai de deux mois, sauf le cas où la sécurité publique ou la défense nationale exigerait une application immédiate desdites dispositions.

Si l’intéressé ne se conforme pas à ces injonctions, le Gouvernement peut prononcer, le cas échéant, pour la seule part de l’intéressé dans l’association, la mise en régie de l’exploitation aux frais et risques de ce dernier.

Si dans un délai de trois mois après la mise en régie, l’intéressé ne s’est pas conformé à ses obligations, le retrait de l’autorisation de transport est prononcé par décret en ce qui le concerne.

Dans ce cas, si les droits de l’intéressé résultant d’un transfert effectué en application de l’article 43, les détenteurs de titres miniers ayant cédé ces droits peuvent acquérir, à titre d’expert, la part détenue par celui-ci dans l’entreprise.

Si les détenteurs de titres miniers n’ont pas fait usage de ce droit dans les conditions et délais que définira un texte pris en application de l’article 77 ou s’ils sont eux-mêmes les titulaires de l’autorisation de transfert, il est procédé à la mise en adjudication de la part détenue par le titulaire défaillant dans l’entreprise de transport.

Les concurrents à l’adjudication sont tenues de satisfaire aux conditions imposées à tout titulaire d’une autorisation de transport par la présente ordonnance et aux clauses du cahier des charges de l’adjudication.

Le prix de l’adjudication déduction faite des sommes avancées par l’Etat ou qui lui seraient dues, et sous réserve des droits des créanciers éventuels, appartient au titulaire déchu.

En cas d’adjudication infructueuse, la part de l’intéressé dans les installations et canalisations revient gratuitement à l’Etat.

Toute entreprise procédant, à quelque titre que ce soit, au transport d’hydrocarbures liquides ou gazeux extraits de gisements du territoire de la République du Tchad, est soumise, pour l’implantation des installations et canalisations et leur exploitation, aux obligations définies au présent article, ainsi qu’au régime visé à l’article 69.

Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux installations et canalisations établies à l’intérieur d’une même concession pour les besoins de l’exploitation de ladite concession.

L’occupation des terrains nécessaires aux installations visées à l’article 53 s’effectue selon le régime défini au titre IV de la présente ordonnance.