Ordonnance n° 07/PC-TP-MH du 3 février 1962 relative à la recherche, à l’exploitation, au transport par canalisations des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités sur le territoire de la République du Tchad

Les gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux ne peuvent être exploités, sur le territoire de la République du Tchad, qu’en vertu soit d’une concession ; soit d’une autorisation provisoire d’exploiter, accordée en application de l’article 19 ci-après.

Pendant la durée de validité d’un permis H, son titulaire peut, sur sa demande, être autorisé, par décret, à exploiter à titre provisoire les puits productifs, pour une période maximum de deux ans pendant laquelle il sera tenu de poursuivre la délimitation et le développement du gisement, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus.

Cette autorisation peut être retirée dans les mêmes formes en cas d’inobservation des dispositions de l’article 7 ainsi que du dernier alinéa du présent article. Elle devient caduque en cas d’expiration du permis pour quelque cause que ce soit, à moins que ne soit déposée une demande de concession.

La procédure d’instruction de la demande d’autorisation provisoire d’exploiter, d’extension de cette autorisation à de nouveaux puits et de retrait de l’autorisation est fixée par décret.

Le titulaire d’une autorisation provisoire d’exploiter doit satisfaire aux conditions et obligations auxquelles un concessionnaire est soumis en application de la présente ordonnance et de la convention-type prévue à l’article 27.

L’exploitation des gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux est un acte de commerce.

Elle ne donne droit à aucune redevance tréfoncière.

Les gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont immeubles.

Sont aussi immeubles, outre les bâtiments, les machines, équipements et matériels établis à demeure, utilisés pour l’exploitation des gisements, le stockage et le transport des produits bruts.

Sont immeubles par destination, les machines, équipements directement affectés à l’exploitation des gisements.

Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l’exploitation des gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont meubles.

Sont meubles aussi les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.

L’institution d’une concession crée un droit immobilier, susceptible d’hypothèque dans les conditions fixées par la convention-type prévue à l’article 27, et distinct de la propriété de surface.

Pendant la durée de validité d’un permis H, son titulaire peut seul obtenir une concession à l’intérieur du périmètre de ce permis.

Il a droit, s’il en fait la demande dans les formes régulières avant l’expiration de ce permis, à l’attribution de concession sur les gisements exploitables d’hydrocarbures liquides ou gazeux à l’intérieur de ce permis pendant la validité de celui-ci. En cas de contestation sur l’étendue ou le caractère exploitable d’un gisement, il est statué par arbitrage dans les conditions prévues à l’article 79.

La concession porte également sur les substances connexes.

Dans le cas où l’inventeur d’un gisement d’hydrocarbures liquides ou gazeux n’obtient pas la concession dudit gisement, il a droit à une indemnité de la part du titulaire de la concession. A défaut d’accord amiable, celle-ci est réglée par l’acte de concession.

La concession est accordée par décret, aux conditions d’une convention annexée à l’acte institutif.

La convention de concession fixe :

• 1° les conditions générales d’exploitation, comprenant les conditions d’application des articles 31, 33, 35, 38, 42, 43, 44, 46, 49, 50, 51, et 63 de la présente ordonnance ;
• 2° les éléments caractéristiques du contrôle de l’entreprise titulaire ou de celles qui lui sont éventuellement associées, ainsi que les conditions dans lesquelles les protocoles, accords ou contrats liant les titulaires entre eux ou avec les tiers peuvent être conclus ou modifiés après l’octroi de concession, tant en ce qui concerne l’exploitation que le transport ;
• 3° les règles générales applicables à tous les producteurs selon lesquelles le Gouvernement peut fixer des limites inférieures ou supérieures de production tenant compte notamment des conditions économiques et des possibilités réelles de commercialisation ;
• 4° les obligations relatives à la communication au Gouvernement du Tchad des renseignements tirés des travaux ;
• 5° les conditions dans lesquelles l’exploitant est tenu d’appliquer à la délimitation, à la mise en production et à l’exploitation, les méthodes confirmées et leurs conditions d’emploi les plus propres à éviter des pertes d’énergie et de produits industriels à assurer la conservation des gisements et à porter au maximum le rendement économique en hydrocarbures liquides ou gazeux de ces gisements, notamment par l’emploi éventuel de méthodes de récupération secondaire ;
• 6° les conditions dans lesquelles la violation de certaines dispositions de la convention peut entraîner le retrait de la concession ;
• 7° l’organisation d’une procédure de conciliation destinée à faciliter la solution des litiges nés au sujet de la validité, de l’interprétation et de l’exécution des clauses de la convention de concession, et en cas d’échec de cette procédure, l’organisation d’une procédure d’arbitrage destinée à régler définitivement les litiges ;
• 8° les conditions particulières de la concession qui pourront comprendre limitativement :

Les modalités suivant lesquelles le concessionnaire pourra être tenu de compléter l’exploitation de la concession ;

L’obligation de construire ou d’alimenter des raffineries, sans que cette obligation entraîne une perte sur la valeur, au départ des gisements, des produits extraits et à condition que soient assurés la rentabilité de ces raffineries et de leurs débouchés ; L’obligation pour le titulaire ou ses associés, dans la mesure où il ne dispose pas directement ou indirectement des moyens commerciaux nécessaires, de participer à des consortiums ou comptoirs de vente ou d’exportation, sans que cette affiliation puisse entraîner des conditions de cession des produits contrevenant aux règles résultant des dispositions générales de la convention de concession, réserve faite des frais de gestion de tels organismes ;

Des obligations relatives à la formation et au perfectionnement du personnel technique spécialisé ;

La définition des limites éventuelles entre lesquelles peuvent varier librement certains éléments caractéristiques du contrôle du ou des titulaires de la concession, sans que ce contrôle soit réputé modifié.

Une convention-type approuvée par décret détermine les conditions prévues sous les numéros 1 à 7 de l’article 26.

La convention-type en vigueur le jour de l’octroi du permis H est de droit applicable à chacune des concessions qui en dérivent, sauf option du titulaire du permis en faveur de la convention-type en vigueur le jour de la demande de concession.

La durée de la concession est de cinquante ans.

L’étendue d’une concession est déterminée par l’acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales s’appuyant sur un périmètre défini en surface.

Nul ne peut obtenir une concession s’il ne justifie des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d’exploitation. Ces capacités techniques et financières sont réputées acquises au titulaire du permis H sur le périmètre duquel est situé le gisement faisant l’objet de la demande de concession.

Une concession est accordée à une société commerciale ou conjointement à plusieurs sociétés commerciales. Ces sociétés doivent satisfaire aux conditions définies par la convention-type visée à l’article 27.

Toutefois, une concession peut être accordée à une personne ou à un groupe de personnes non constitué en sociétés commerciales, à condition que cette personne ou ce groupe de personnes se substituent une ou plusieurs sociétés commerciales dans un délai que fixe l’acte de concession.

Si une concession est sollicitée par plusieurs personnes, la demande doit être accompagnée de tous protocoles, accords ou contrats d’associations passés entre les intéressés et relatifs notamment à la conduite des opérations d’exploitation, au partage des charges, des résultats financiers et de l’actif en cas de dissolution de l’association, ainsi qu’au partage et à la disposition des produits extraits.

Si le ou les demandeurs d’une concession sont liés à une ou plusieurs tierces personnes par des protocoles, accords ou contrats prévoyant une participation directe de celle-ci aux risques et aux résultats de l’entreprise et, en particulier, à la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux, lesdites personnes doivent satisfaire aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article. Dans ce cas, les protocoles, accords ou contrats qui n’auraient pas été approuvés antérieurement par l’administration conformément aux dispositions de l’article 5 doivent être joints à la demande de concession aux fins d’approbation.

Une concession peut également être accordée à un organisme public. Celui-ci est alors soumis aux mêmes droits et obligations que les autres titulaires de concessions.

Les exploitants de gisements d’hydrocarbures peuvent être tenus, sur demande du Gouvernement du Tchad, d’affecter par priorité les produits de leur exploitation à la satisfaction de la consommation intérieure de la République du Tchad.

Dans le cadre des accords conclus entre la République française et la République du Tchad, le Gouvernement du Tchad peut en outre demander aux exploitants d’affecter par priorité les produits de leur exploitation au ravitaillement de la zone franc, après avoir satisfait aux besoins visés au premier alinéa.

Ces obligations peuvent être remplies directement ou par voie d’échange.

Le Gouvernement du Tchad prend pour l’exécution de ses dispositions, les mesures nécessaires pour assurer le contrôle des exportations, hors du territoire de la République du Tchad, des hydrocarbures extraits des gisements situés sur ce territoire.

Le prix de vente des produits bruts ou finis doivent être les prix courants du marché international établis suivant les modalités fixées par la convention-type.

Le droit à concession peut être transféré par le titulaire du permis H à une société commerciale ou à un groupement de sociétés commerciales dans les conditions fixées pour les mutations de concession.

Si le permis H est détenu par plusieurs personnes, chacune d’elles peut exercer le transfert de son droit à concession dans les conditions définies au présent article, après accord des autres titulaires du permis.

Les bénéficiaires du transfert du droit à concession doivent satisfaire aux conditions fixées par la présente ordonnance et la convention-type.

Le ou les bénéficiaires du transfert présentent en même temps que la demande d’autorisation de transfert la demande de concession ; celle-ci leur est alors directement attribuée.

Les mutations de concession, sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit, ne prennent effet que si elles sont autorisées dans les formes prévues à l’article 25 ci-dessus pour l’octroi de la concession. L’autorisation doit être demandée par le cessionnaire dans le mois qui suit la signature de l’acte, lequel doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation. Tout acte passé en violation du présent article est nul et de nul effet et peut entraîner le retrait de la concession dans les formes prévues à l’article 38 ci-dessous.

Toutefois, l’autorisation de mutation est de droit si le bénéficiaire remplit les conditions fixées à cet effet par la convention de concession.

En cas de mutation la convention de concession subsiste intégralement sous réserve d’aménagement des dispositions particulières de la convention sans que celles-ci puissent s’en trouver aggravées.

Nul ne peut être admis à devenir, par mutation, titulaire d’une concession s’il ne satisfait pas aux conditions exigées pour l’octroi d’une concession.

Le titulaire d’une concession peut renoncer totalement ou partiellement à celle-ci.

La renonciation ne prend effet qu’après avoir été acceptée par décret. Ce décret définit, le cas échéant, le périmètre conservé par le titulaire.

Hors le cas de force majeure, lorsqu’une concession est restée inexploitée depuis un an, le retrait peut être prononcé après mise en demeure de reprendre l’exploitation dans un délai qui ne pourra être inférieur à un an et si, ce délai écoulé, la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

La concession peut également être retirée :

• en cas d’inobservation des prescriptions résultant des articles 32 et 35 de la présente ordonnance ou des dispositions de la convention de concession dont la violation entraîne, aux termes de celle-ci, le retrait de la concession ;
• en cas de refus de communication de renseignements visés aux règlements concernant les déclarations de sondage et de levés géophysiques ;
• en cas de non-paiement, pendant deux années consécutives, de la redevance visée à l’article 63 et, le cas échéant, des majorations de retard dues en application du même article, après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de six mois ;
• en cas de non-exécution, par le concessionnaire, dans le délai imparti, d’une sentence arbitrale afférente à l’exécution de la convention de concession.

La violation des prescriptions de la présente ordonnance ou des clauses de la convention est constatée dans les formes et selon la procédure prévue par la convention de concession, lorsque cette violation est susceptible d’entraîner le retrait de la concession.

Le retrait de la concession est prononcé dans les mêmes formes que son octroi, après mise en demeure du Ministre chargé des mines.

Lorsque la décision de retrait de la concession est devenue définitive, il est procédé publiquement, par voie administrative, à l’adjudication de la concession.

Les concurrents à l’adjudication sont tenus de satisfaire aux conditions imposées à tout concessionnaire par la présente ordonnance et aux clauses du cahier des charges de l’adjudication ; la convention de concession subsiste intégralement, sous réserve d’aménagement de ses dispositions particulières, sans que celles-ci puissent s’en trouver globalement aggravées.

Celui des concurrents qui a fait l’offre la plus favorable est déclaré titulaire de la concession, sous réserve de l’autorisation prévue à l’article 35. Le prix de l’adjudication, déduction faite des sommes avancées par l’Etat et sous réserve des droits des créanciers éventuels, appartient au titulaire déchu ou à ses ayants droit.

A l’expiration de la concession, soit à son temps normal, soit en cas de renonciation ou de l’adjudication infructueuse, les surfaces comprises dans les périmètres correspondants deviennent disponibles pour l’octroi de nouveaux titres de recherches ou d’exploitation.

Dans le cas prévu à l’article 40, les sondages, tubages et têtes de puits doivent rester en place dans l’état requis pour la conservation et la poursuite de l’exploitation normale du gisement. Dans un délai de deux ans à partir de l’abandon desdites surfaces, ils peuvent être repris à dire d’expert, par le détenteur d’un nouveau titre minier ; à défaut, ils sont attribués, sans indemnisation de leurs auteurs, à la République du Tchad.

Les installations, matériels et terrains nécessaires à la poursuite de l’exploitation, peuvent le cas échéant être repris à dire d’expert par le titulaire d’une nouvelle concession, ou à défaut, par le Tchad.