Décret n° 2011-044/PR du 22 mars 2011 portant modalités d’application de la loi n° 2011-001 du 17 février 2011 portant institution et règlementation du volontariat national au Togo

Toute personne intéressée remplissant les conditions d’accès au volontariat national énoncées à l’article 9 de la loi n° 2011-001 du 17 février 2011 portant institution et réglementation du volontariat national peut déposer sa candidature auprès du comité de gestion du volontariat national pour l’instruction du dossier et l’enregistrement de sa candidature dans la base de données des volontaires nationaux.

Pour être volontaire national il faut :

• être de nationalité togolaise ;
• être majeur ;
• jouir de tous ses droits civiques ;
• présenter une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
• remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature au sein de la personne morale hôte. A cet effet, les volontaires nationaux subissent un examen médical auprès d’un médecin agréé par le comité de gestion du volontariat national.

Les mentions portées au casier judiciaire doivent être compatibles avec l’exercice des missions de volontariat ou s’il a subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions auxquelles il postule.

Seuls les critères de qualification et d’adéquation entre le profil du postulant et les exigences requises pour occuper un poste guideront l’attribution des postes disponibles aux candidats au volontariat dont les demandes ont préalablement été enregistrées.

A cet effet, un entretien préalable est organisé par le comité de gestion du volontariat national avec chaque candidat présélectionné.

Le comité de gestion du volontariat national notifie au candidat retenu une proposition d’affectation. Cette notification est accompagnée des informations relatives aux droits et obligations des volontaires nationaux. Elle mentionne la nature des missions qui leur sont confiées, les dispositions de protection sociale, ainsi que le régime d’assurance souscrit par la structure d’accueil.

Dans un délai de quinze jours, à compter de cette notification, l’intéressé retourne au comité de gestion du volontariat national une lettre d’engagement revêtue de sa signature, manifestant son acceptation de l’affectation proposée et sa disponibilité.

Le comité de gestion du volontariat national prend, après acceptation du candidat volontaire par la structure d’accueil, la décision prononçant la mise à disposition du volontaire national.

Pour les contrats de volontariat d’une durée supérieure à six mois, les structures d’accueil adressent trimestriellement au comité de gestion du volontariat national, un rapport sur chaque volontaire mis à leur disposition et sur les conditions d’exécution du volontariat national.

Le comité de gestion du volontariat national adresse tous les six mois au ministère du développement à la base, de l’artisanat, de la jeunesse et de l’emploi des jeunes, un rapport circonstancié sur l’état du volontariat national au Togo.

Lorsqu’un volontaire national en fin de contrat souhaite proroger son engagement dans les conditions prévues à l’article 28 de la loi n° 2011-001 du 17 février 2011 portant institution et réglementation du volontariat national, il présente une demande de prorogation au plus tard au trois quart (3/4) de l’exécution du contrat dont la prorogation est sollicitée. Celle-ci est instruite sans délai. Le volontaire est avisé de la suite qui a été réservée à sa demande dans un délai raisonnable et dans tous les cas avant la fin de son contrat de volontariat en cours.