Décret n° 2011-044/PR du 22 mars 2011 portant modalités d’application de la loi n° 2011-001 du 17 février 2011 portant institution et règlementation du volontariat national au Togo

L’exécution du contrat de volontariat national débute aux jour, date et heure prévus au contrat de volontariat conclu entre la personne morale hôte et le volontaire national et à la convention de mise à disposition entre le comité de gestion du volontariat national et la personne morale hôte.

Le volontaire national qui ne se présente pas à son poste à la date fixée par le contrat de volontariat et la convention de mise à disposition est, sauf motif légitime apprécié par le comité de gestion du volontariat national, reconnu avoir renoncé à son contrat de volontariat.

Le volontaire national reçoit, au besoin, la formation nécessaire à l’exercice de son activité et une formation continue, lorsque son activité nécessite une mise à jour constante des capacités.

Ces formations requises par la structure hôte pour l’exécution de la mission ne peuvent en aucun cas être à la charge du volontaire national.

Le volontaire national doit, avant sa prise de fonction, passer une visite médicale d’aptitude auprès d’un médecin du travail ou le cas échéant un médecin agréé par le comité de gestion du volontariat national et être à jour des vaccinations nécessaires à l’accomplissement de son contrat de volontariat.

En cas d’inaptitude médicalement attestée, le volontaire national ne peut être placé.

Lorsque l’inaptitude physique survient au cours de l’accomplissement du volontariat, le volontaire national est examiné par un médecin agréé par le comité de gestion du volontariat national.

Si l’inaptitude est confirmée, le comité de gestion du volontariat national met fin au contrat de volontariat national. Cette décision ne préjuge pas de l’imputabilité de l’affection ou de l’infirmité et des droits éventuels à pension de l’intéressé.

Le volontaire national adresse régulièrement un rapport sur l’accomplissement par lui de ses missions au comité de gestion du volontariat national.

L’intervalle entre deux rapports du volontaire national au comité de gestion du Volontariat national est fixé par la convention de mise à disposition entre la structure d’accueil et le comité de gestion du volontariat national et reproduite dans le contrat de volontariat.

En fin de volontariat, le volontaire national est soumis à un examen médical de contrôle par un médecin agréé par le comité de gestion du volontariat national et le médecin de l’entreprise, s’il en existe un.