Chapitre 5 - Congés
Art. 26
Tout volontaire national a droit à un congé annuel d’une durée fixée à deux jours et demi par mois de service effectué.
Les congés pour maladie ou pour maternité sont considérés comme service effectif.
Art. 27
Le congé annuel peut être pris soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois.
Dans tous les cas, il doit être pris avant la fin du contrat de volontariat national.
Art. 28
Les vacances scolaires valent et remplacent le congé prévu à l’article 26 ci-dessus lorsque le volontaire national est affecté à des fonctions d’enseignement.
Art. 29
Des congés exceptionnels pour événements familiaux peuvent être accordés pour la naissante d’un enfant, le mariage du volontaire national, le décès du conjoint ou d’un enfant, le décès d’un parent (père, mère, grands-parents, beaux-parents, frère et sœur).
Dans tous les cas, la durée totale des congés exceptionnels ne peut pas dépasser dix jours par an.
Art. 30
Le congé dû pour une année de service effectif ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation de la structure d’accueil, et seulement lorsque le contrat est reconduit et dans la limite de deux congés.
Art. 31
En cas de maladie dûment constatée et le plaçant dans l’impossibilité d’exercer sa mission, le volontaire national a droit au cours de son service à des congés de maladie dont la durée totale ne peut excéder trente jours pour une période de six mois consécutifs. Toutefois, si la maladie provient d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le volontaire national bénéficie d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail, qui ne peut dépasser la date de fin du contrat de volontariat national.
Art. 32
Le volontaire national de sexe féminin a droit à un congé de maternité dans les conditions prévues par le Code du travail (Version en vigueur en 2011 : Loi n°2006-10 (non disponible) · voir le texte postérieur).
Le volontaire national de sexe masculin a droit à un congé pour naissance au foyer dans les conditions prévues par la convention collective interprofessionnelle du Togo.
Art. 33
Dans le cas où, à l’expiration de ses droits à un congé de maladie, de maternité ou de paternité, le volontaire national se trouve dans l’incapacité d’exercer son activité, le comité de gestion du volontariat national met fin à son contrat de volontariat national sur sa demande ou sur celle de la structure d’accueil.
La durée totale des congés de maladie, de maternité ou de paternité ne peut dépasser la date de fin du contrat de volontariat national.
