Décret n° 2011-044/PR du 22 mars 2011 portant modalités d’application de la loi n° 2011-001 du 17 février 2011 portant institution et règlementation du volontariat national au Togo

La cessation anticipée du volontariat national en cas de faute grave est prononcée par le comité de gestion du volontariat national, sur rapport motivé de la personne morale hôte, après que le volontaire aura été entendu et mis en mesure de présenter sa défense par écrit.

La cessation anticipée du contrat de volontariat national en cas de violation par la structure d’accueil des clauses de la convention de mise à disposition est prononcée par le comité de gestion du volontariat national après que la structure d’accueil aura été entendue et mise en mesure de présenter sa défense par écrit.

La cessation anticipée du contrat de volontariat national prononcée dans les conditions prévues à l’article 30 de la loi n° 2011-001 du 17 février 2011 portant institution et réglementation du volontariat national au Togo est subordonnée à la production, par le volontaire national, d’un document justifiant de la réalité de l’activité professionnelle qui motive sa demande.

En cas de non-production du document indiqué à l’alinéa précédent par le volontaire, celui-ci perdra le bénéfice de l’attestation de fin de volontariat national, de même que l’indemnité de fin de volontariat national.

Lorsque la cessation anticipée du contrat de volontariat national intervient en cas de faute grave ou sur une demande du volontaire formulée en dehors des conditions prévues à l’article 30 de la loi n° 2011-001 du 17 février 2011 portant réglementation du volontariat national au Togo, le remboursement des frais occasionnés par le volontariat national peut être demandé au volontaire.

Le comité de gestion du volontariat national peut, toutefois, à titre exceptionnel et sur demande justifiée, dispenser l’intéressé de tout ou partie de ce remboursement.

Les frais mentionnés au précédent alinéa comprennent les frais de voyage, de transport des bagages et de formation ainsi que, le cas échéant, le montant des indemnités indûment versées au titre de périodes de préavis non effectuées.

La décision de cessation anticipée du contrat de volontariat national est notifiée par le comité de gestion du volontariat national au volontaire et à la structure d’accueil.

Le volontaire national, ainsi que les personnes à sa charge, le cas échéant, ont droit à la prise en charge du voyage aller et retour et du transport de leurs bagages et de leurs effets personnels entre leur domicile et le lieu d’affectation, par la voie la plus directe et la plus économique. Pour l’application de l’alinéa précédent, le conjoint du volontaire national, quel que soit son statut professionnel, ainsi que les mineurs qui vivent avec eux, dans la limite de trois mineurs, sont considérés comme personnes à charge.

Le volontaire national qui, à la fin de son volontariat, souhaite prolonger à titre personnel son séjour dans son lieu d’affectation, conserve le droit à la gratuité du voyage retour, avec bagages, vers son lieu de résidence habituelle pendant un délai d’un mois.