Chapitre 4 - Détermination et modalités d’attribution des indemnités et prise en charge
Art. 21
L’allocation forfaitaire mensuelle prévue à l’article 11 de la loi n° 2011-001 du 17 février 2011 portant institution et réglementation du volontariat national est fixée par arrêté du Ministre du développement à la base, de l’artisanat, de la jeunesse et de l’emploi des Jeunes et du Ministre de l’économie et des finances.
Art. 22
L’allocation de fin de volontariat national prévue à l’article 17 de la loi n° 2011-001 du 17 février 2011 portant institution et réglementation du volontariat national au Togo sera fixée par arrêté du Ministre du développement à la base, de l’artisanat, de la jeunesse et de l’emploi des jeunes et du Ministre de l’économie et des finances.
Art. 23
Les positions dans lesquelles le volontaire national a droit à l’intégralité de l’indemnité visée à l’article 22 ci-dessus :
- la présence au poste ;
- les congés annuels, exceptionnels, de maladie ou de maternité.
Art. 24
La présence au poste est la position du volontaire national qui occupe effectivement le poste sur lequel il a été affecté.
Les congés annuels et les congés exceptionnels, les congés de maladie ou de maternité sont définis au chapitre V du présent décret ci-dessous.
Art. 25
Le volontaire national a droit à la prise en charge des déplacements occasionnés par le service et des frais y afférents.
Ces dépenses sont prises en charge par la structure d’accueil conformément aux dispositions du Code du travail (Version en vigueur en 2011 : Loi n°2006-10 (non disponible) · voir le texte postérieur) et aux règles et usages en vigueur au sein de la structure d’accueil, en ce qu’elles ne sont pas contraires à celles du Code du travail (Version en vigueur en 2011 : Loi n°2006-10 (non disponible) · voir le texte postérieur).
