Titre 6 - Des autorités de tutelle
Art. 64
La tutelle des pouvoirs publics sur l’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés est exercé par le Ministre chargé des Finances qui à cet effet, est représenté par un Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil et des différents organes de l’Ordre.
Art. 65
Le Commissaire du Gouvernement assiste, chaque fois qu’il le juge nécessaire, avec voix consultative, aux séances du Conseil de l’Ordre, de l’Assemblée Générale et de la Commission Nationale du Tableau.
Il assiste également aux séances du Conseil de Discipline et de la Chambre Nationale de Discipline devant lesquels il peut faire toute observation et prendre toute réquisition.
Art. 66
Le Commissaire du Gouvernement peut faire appel, dans les conditions prévues par la présente loi, contre les décisions prises par le Conseil de l’Ordre en matière d’inscription au Tableau et de Discipline devant la Commission Nationale du Tableau et la Chambre de Discipline.
Art. 67
Le Commissaire du Gouvernement peut suspendre et soumettre à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Finances, toute décision du Conseil de l’Ordre susceptible de compromettre l’équilibre financier de l’Ordre et la réalisation de son budget approuvé par l’Assemblée Générale ainsi que toute décision prise par le Conseil de l’Ordre ou l’Assemblée Générale, non conforme à l’objet de l’Ordre ou en violation des dispositions de la présente loi, des décrets pris pour son application et des règles de déontologie arrêtées par le Conseil Permanent de la Profession Comptable.
Art. 68
Au plan communautaire, la tutelle de l’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés est exercée par le Conseil Permanent de la Profession Comptable qui veille à faire observer les mêmes usages de la profession dans les Etats de l’UEMOA.
Art. 69
Le Conseil Permanent de la Profession Comptable est seul habilité à formuler les règles de déontologie applicables à l’Ordre et à établir les normes d’exercice de la profession.
Art. 70
Le Conseil de l’Ordre saisit le Conseil Permanent de la Profession Comptable de toute question concernant l’exercice de la profession comptable.
