Titre 4 - Du Tableau
Art. 48
Le Conseil de l’Ordre dresse un Tableau des personnes qui, remplissant les conditions imposées par la présente loi et les décrets subséquents, sont admises à exercer les professions d’expert-comptable ou de comptable agréé, ainsi que des sociétés reconnues par l’Ordre, créées par ses membres à l’effet d’exercer ces professions.
Le Tableau comprend :
- une section des experts-comptables ;
- une section des comptables agréés.
Le Tableau comprend, par ailleurs, la liste des sociétés d’expertise comptable et la liste des entreprises de comptabilité reconnues par le Conseil de l’Ordre.
Il est créé une Commission Nationale du Tableau.
La Commission Nationale du Tableau comprend des experts-comptables et des comptables agréés élus par l’Assemblée Générale, aux mêmes dates que les membres du Conseil de l’Ordre, parmi les membres autres que ceux élus au Conseil en exercice. Ils sont rééligibles, deux fois.
Chaque membre titulaire a un suppléant élu dans les mêmes conditions.
Le Président de la Commission Nationale du Tableau est élu par l’Assemblée Générale réunie à cet effet, toutes sections confondues. Il est choisi obligatoirement parmi les experts-comptables inscrits au Tableau.
Les autres membres sont élus par chacune des sections professionnelles de l’Assemblée Générale.
Le Commissaire du Gouvernement participe aux travaux de la Commission du Tableau avec voix consultative.
Art. 49
A titre provisoire et en attendant la création de la Commission Nationale du Tableau, il sera créé par le Ministre chargé des Finances une commission provisoire du tableau composée des huit membres figurant sur la liste des commissaires aux comptes agréés au Togo (experts-comptables) et dressée par l’UEMOA.
Cette commission provisoire sera présidée par un expert-comptable diplômé.
La commission provisoire sera chargée d’examiner la candidature des premiers membres de l’Ordre en respectant les dispositions des articles 10, 11, 15 et 16 de la présente loi.
Le mandat de la commission provisoire s’achèvera avec la première Assemblée Générale des membres de l’Ordre.
Art. 50
L’inscription au Tableau est demandée au Conseil de l’Ordre par le candidat à l’exercice de l’une des professions définies par la présente loi.
La décision du Conseil de l’Ordre doit être notifiée au candidat et au Commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Conseil de l’Ordre dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de toutes les pièces justificatives pour statuer sur la demande.
A défaut de notification d’une décision dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti au Conseil de l’Ordre pour statuer, la demande est considérée comme acceptée.
La décision du Conseil de l’Ordre peut, dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou, à défaut de notification, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, être déféré à la Commission du Tableau, soit par l’intéressé en cas de refus d’inscription, soit dans le cas contraire, par le Commissaire du Gouvernement.
Art. 51
Le Conseil de l’Ordre dresse la liste des stagiaires autorisés à porter le titre d’expert-comptable stagiaire dans les conditions prévues à l’article 13.
L’inscription sur la liste du stage est demandée au Conseil de l’Ordre par le candidat.
La décision du Conseil de l’Ordre doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au candidat stagiaire, dans le délai de trois mois à compter de la réception de toutes les pièces justificatives de la demande.
La décision du Conseil de l’Ordre peut être frappée d’appel dans les mêmes conditions et selon la même procédure que celles fixées par la présente loi en cas de décision de refus d’inscription au Tableau.
Art. 52
Toute décision du Conseil de l’Ordre relative à l’inscription au Tableau de l’Ordre est portée devant la Commission Nationale du Tableau.
La Commission doit, par décision motivée, statuer dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine l’appelant étant préalablement entendu.
Le délai peut être interrompu, à la demande de la Commission, pour les besoins de l’instruction du dossier, pour des périodes qu’elle fixe, dans une limite maximale de six mois.
La décision de la Commission peut faire l’objet d’un recours devant la Chambre administrative de la Cour Suprême dans le délai de trois mois à compter du prononcé de cette sentence.
