Loi n° 2001-001 du 23 janvier 2001 portant création de l’ordre national des experts comptables et des comptables agréés du Togo (ONECCA-TOGO)

L’Assemblée Générale des membres de l’Ordre est composée de tous les membres inscrits au Tableau et à jour de leurs cotisations professionnelles.

Elle comprend deux sections professionnelles : la section des experts-comptables et la section des comptables agréés.

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président du Conseil de l’Ordre aux fins de délibérer sur les matières prévues aux articles 37 à 42. L’Assemblée Générale peut être convoquée en cas de nécessité par le Président du Conseil de l’Ordre, ou à l’initiative de la majorité des membres du Conseil, de la majorité des membres de l’Ordre ou du Commissaire du Gouvernement.

L’Assemblée Générale, toutes sections confondues, délibère et vote, sauf dans les cas d’élection aux organes de l’Ordre de membres relevant, de l’une ou l’autre des professions régies par application de la présente loi.

L’Assemblée Générale, adopte le règlement intérieur sur proposition du Conseil de l’Ordre.

L’Assemblée Générale entend le rapport moral et financier de l’exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du Conseil de l’Ordre.

L’Assemblée Générale délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé.

L’Assemblée Générale arrête, sur proposition du Conseil de l’Ordre, le budget de fonctionnement de l’Ordre pour l’exercice à venir et fixe le montant des cotisations qui doivent être versées par les membres de l’Ordre pour couvrir les frais de fonctionnement de l’Ordre.

L’Assemblée Générale procède à l’élection :

• des membres du Conseil de l’Ordre ;
• des deux membres siégeant à la Chambre de Discipline visée à l’article 58, parmi les membres ne faisant pas partie des autres organes de l’Ordre ;
• des deux censeurs dont un expert-comptable et un comptable agréé chargés de la vérification des comptes de l’Ordre dans les conditions fixées à l’article 48 ;
• des commissaires siégeant à la Commission Nationale du Tableau visée à l’article 52 ;
• des commissaires siégeant à la Commission Formation Professionnelle et Stages ;
• des commissaires siégeant à la Commission Normalisation, Recommandations et Publications ;
• de deux membres du Conseil National de la Comptabilité.

L’Assemblée Générale a seule compétence pour créer des organismes de solidarité, de retraite ou de garantie au bénéfice des membres de l’Ordre et de leurs familles, et fixer le montant des cotisations nécessaires pour couvrir les frais de fonctionnement de ces organismes.

Le Conseil de l’Ordre doit soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale tout engagement ayant une incidence financière pour les membres de l’Ordre.

Les censeurs sont chargés de vérifier la gestion financière et comptable de l’Ordre et de certifier la régularité et la sincérité des états financiers dressés par le Conseil à la fin de chaque exercice.

Les fonctions des censeurs sont incompatibles avec celles de membres du Conseil de l’Ordre.

L’Ordre est administré par un Conseil de l’Ordre composé d’experts-comptables et de comptables agréés dans des proportions de deux tiers (2/3) et d’un tiers (1/3).

Sont éligibles au Conseil de l’Ordre tous les membres de l’Ordre inscrits au Tableau à jour de leurs cotisations, à l’exception de ceux qu’une sanction disciplinaire prise en application de l’article 59 a privé du droit d’être membre du Conseil de l’Ordre.

Les membres du Conseil de l’Ordre sont élus pour trois ans, au scrutin secret, par les membres de l’Ordre inscrits au Tableau et à jour de leurs cotisations.

Les membres de l’Ordre se réunissent, à cet effet, en Assemblée Générale et votent par section professionnelle.

Le Conseil de l’Ordre élit en son sein un Président pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

Le Président est obligatoirement choisi parmi les experts-comptables diplômés élus au Conseil de l’Ordre.

Il est membre de droit du Conseil Permanent de la Profession Comptable (CPPC).

Le Conseil de l’Ordre peut délibérer sur toute question intéressant la profession et se saisir de toute faute professionnelle.

Le Conseil de l’Ordre se réunit sur convocation de son Président ou d’un membre du Conseil délégué aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par semestre. Il est obligatoirement convoqué à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du Commissaire du Gouvernement.

Le Conseil de l’Ordre a seul qualité pour :

• 1° Surveiller l’exercice des professions d’expert-comptable et de comptable agréé telles que définies par la présente loi, les dispositions réglementaires subséquentes du règlement intérieur de l’Ordre et les règles de déontologie élaborées par le Conseil Permanent de la Profession Comptable.
• 2° Rédiger le règlement intérieur et le soumettre à l’approbation de l’autorité de tutelle après son adoption par l’Assemblée générale.
• 3° Assurer la défense des intérêts matériels et moraux de l’Ordre et en gérer les biens.
• 4° Représenter l’Ordre dans tous les actes de la vie civile et, en particulier, exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile, notamment par voie de citation directe devant les tribunaux répressifs, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la Profession.
• 5° Prévenir et concilier toute contestation ou tout conflit d’ordre professionnel.
• 6° Statuer sur les demandes d’inscription au Tableau de l’Ordre et sur la liste du stage et en tenir le Conseil Permanent de la Profession Comptable informé.
• 7° Surveiller, contrôler les stages et délivrer les attestations de stage.
• 8° Recouvrer le montant des cotisations qui doivent être versées par les membres pour couvrir les frais de fonctionnement administratif de l’Ordre, ainsi que des organismes de solidarité, de retraite ou de garantie.
• 9° Saisir les pouvoirs publics de toute requête ou suggestion concernant les professions d’expert-comptable ou de comptable agréé.

Le Conseil de l’Ordre peut, également, saisir les pouvoirs publics de toute question dont les aspects comptables peuvent avoir une incidence sur la vie économique de la Nation.