Titre 8 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 72
A titre exceptionnel et à compter de la date de promulgation de la présente loi, il sera dérogé aux dispositions des articles 10 et 15 ci-dessus pour une période d’un an comme suit :
A - Pour les experts-comptables
Pourront exercer la profession d’expert-comptable et être inscrites au Tableau de l’Ordre, les personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, remplissant en plus des trois conditions énumérées ci-dessous, celles prévues à l’article 10, à l’exception de celle visée au point 4 dudit article :
- 1° exercent à titre indépendant la profession de comptable au Togo ;
- 2° sont titulaires de l’un des diplômes suivants :
- Diplôme d’Etudes Comptables Supérieurs (DECS) ;
- Diplôme d’Etudes Supérieures Comptables et Financières (DESCF) ;
- Maîtrise des Sciences et Techniques Comptables et Financières (MSTCF) ;
- Diplôme d’Ecole Supérieure de Commerce, option Finance-Comptabilité reconnu par l’Etat ;
- Ou de tout autre diplôme équivalent à ceux cités ci-dessus, délivrés ou reconnus équivalents par le Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur ;
- 3° ont accompli trois ans de stage professionnel en cabinet justifié par une attestation du maître de stage ;
Ou ont une expérience professionnelle de cinq ans dont deux ans en tant que responsable d’un cabinet comptable installé au Togo.
Seuls les diplômes peuvent faire mention du titre « d’Expert-comptable diplômé ».
B - Pour les comptables agréés
Pourront exercer la profession de comptable agréé et être inscrites au Tableau de l’Ordre les personnes qui, à la date de la promulgation de la présente loi, remplissent toutes les conditions prévues à l’article 15 à l’exception de celle visée au point 4 dudit article :
Première possibilité d’exercice de la profession de comptable agréé
1) Exercent à titre indépendant la profession de comptable au Togo.
2) Sont titulaires de l’un des diplômes suivants :
- Diplôme d’Etudes Comptables Supérieurs (DECS) ;
- Diplôme d’Etudes Supérieures Comptables et Financières (DESCF) ;
- Maîtrise des Sciences et Techniques Comptables et Financières (MSTCF) ;
- Diplôme d’Ecole Supérieure de Commerce, option Finance et Comptabilité reconnu par l’Etat ;
- Ou de tout autre diplôme équivalent aux diplômes cités ci-dessus, délivrés ou reconnus équivalents par le Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur ;
3) Ont au moins deux ans d’expérience professionnelle en tant que responsable de cabinet comptable installé au Togo.
Deuxième possibilité d’exercice de la profession de comptable agréé
- 1° exercent à titre indépendant la profession de comptable au Togo ;
- 2° sont titulaires de l’un des diplômes suivants :
- Diplôme d’Etudes Comptables Financières (DECF) ;
- Diplôme de Maîtrise Es-Sciences Economiques, option Sciences de Gestion ;
- Diplôme Universitaire de Technologie (D.U.T), option Finances et Comptabilité ;
- Brevet de Technicien Supérieur (B.T.S), option Finances et Comptabilité ;
- Diplôme d’Inspecteur d’une Ecole Nationale des Impôts ;
- Ou de tout autre diplôme équivalent aux diplômes cités ci-dessus, délivrés ou reconnus équivalents par le Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur ;
- 3° ont cinq ans d’expérience en tant que responsable de cabinet comptable installé au Togo.
Art. 73
Les modalités d’application de la présente loi seront précisées par des textes réglementaires.
Art. 74
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
