Titre 7 - Des dispositions pénales
Art. 71
Exerce illégalement la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé, toute personne qui sans être préalablement inscrite au Tableau, ou qui, ayant été inscrite, en a été radiée, exerce habituellement en son nom et sous sa responsabilité, les travaux prévus aux articles 8 et 14, ou qui assure la direction desdits travaux.
Exerce illégalement la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé, tout membre de l’Ordre qui, ayant été suspendu, poursuit l’exercice de sa profession.
Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et/ou d’une amende de 1.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA :
- quiconque n’étant pas régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre, aura exercé une ou plusieurs activités réservées à l’expert-comptable et au comptable agréé dans les conditions prévues aux articles 8 et 14 sous réserve de conventions internationales ;
- quiconque, sans remplir les conditions pour s’en prévaloir, aura fait usage ou se sera réclamé du titre d’expert-comptable et de comptable agréé ou d’un titre tendant à confusion avec ceux-ci.
Dans les cas prévus au présent article, le Tribunal pourra ordonner l’insertion, intégrale ou par extrait, du jugement dans les journaux qu’il désignera, le tout aux frais du condamné.
