Loi n° 2001-001 du 23 janvier 2001 portant création de l’ordre national des experts comptables et des comptables agréés du Togo (ONECCA-TOGO)

Le Conseil de l’Ordre exerce, la compétence disciplinaire en première instance à l’égard de ses membres et des stagiaires.

Le Conseil de l’Ordre siège, à cet effet comme Conseil de Discipline.

Il poursuit et sanctionne les manquements et fautes commis par les membres de l’Ordre.

Il siège, soit à l’initiative de son Président, soit à la demande du Ministère Public, soit à la demande du Commissaire du Gouvernement, soit d’office sur décision motivée de la majorité de ses membres.

Le Conseil de l’Ordre, siégeant comme Conseil de Discipline, est composé, pour chaque affaire de trois membres, (dont un Président), désignés par le Président du Conseil de l’Ordre.

Il statue, par décision motivée, après instructions contradictoires.

La décision du Conseil de l’Ordre est notifiée au membre mis en cause et au Commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours francs à compter du prononcé de ladite décision.

L’intéressé et le Commissaire du Gouvernement peuvent faire appel de la décision du Conseil de l’Ordre devant la Chambre Nationale de Discipline dans un délai de trente jours francs à compter de la notification de la décision.

Le Conseil de l’Ordre peut d’office, soit à la demande du Commissaire du Gouvernement, interdire provisoirement l’exercice de ses fonctions à l’expert-comptable ou au comptable agréé qui fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire.

Il peut, dans les mêmes conditions, ou à la requête de l’intéressé, donner mainlevée de cette interdiction.

L’expert-comptable ou le comptable agréé intéressé peut faire appel de la décision d’interdiction provisoire prise par le Conseil de l’Ordre devant la Chambre Nationale de Discipline. L’appel n’est pas suspensif.

La mesure d’interdiction provisoire d’exercer devient caduque de plein droit, lorsque les actions pénales et disciplinaires sont éteintes.

Il est institué, auprès de l’Ordre, une Chambre Nationale de Discipline.

La Chambre Nationale de Discipline est composée :

• d’un conseiller désigné par le Président de la Cour des Comptes, Président ;
• d’un magistrat ayant rang de substitut général désigné par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
• d’un fonctionnaire administrateur des services financiers désigné par le Ministre chargé des Finances ;
• de deux membres du Conseil de l’Ordre dont un expert-comptable et un comptable agréé élus par l’Assemblée Générale lors de sa réunion annuelle ordinaire.

Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Si l’affaire portée devant la Chambre Nationale de Discipline a ou peut avoir, directement ou indirectement, des incidences professionnelles pour un membre de l’Ordre siégeant en son sein, le Président de la Chambre Nationale de Discipline, d’office, ou à la requête du Commissaire du Gouvernement met fin aux fonctions de l’intéressé et pourvoit à son remplacement par son suppléant désigné.

En cas de recours intenté en application de l’article 53, la Chambre Nationale de Discipline doit statuer dans les trois mois de sa saisine.

Par dérogation à l’alinéa précédent, la Chambre Nationale de Discipline doit délibérer dans un délai d’un mois à compter de sa saisine lorsqu’elle est saisie d’une décision du Conseil de l’Ordre prise conformément aux dispositions de l’article 53.

L’appel est suspensif, sauf dans les effets de la décision du Conseil de l’Ordre prise conformément à l’article 56.

Les décisions de la Chambre Nationale de Discipline peuvent faire l’objet d’un recours devant la Chambre administrative de la Cour Suprême.

Le recours n’est pas suspensif.

La Chambre Nationale de Discipline peut prendre l’une des sanctions disciplinaires ci-après :

• 1° l’avertissement dans le Cabinet du Président du Conseil de l’Ordre ;
• 2° la réprimande devant la Chambre Nationale de Discipline ;
• 3° le blâme avec inscription au dossier ;
• 4° la suspension, laquelle ne peut excéder trois années ;
• 5° la radiation du Tableau comportant l’interdiction définitive d’exercer.

La réprimande, le blâme et la suspension pour une durée déterminée peuvent comporter, en outre, pour le membre de l’Ordre la privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie du Conseil de l’Ordre et des autres organes de l’Ordre pendant une durée n’excédant pas dix ans.

Les membres de l’Ordre suspendus ou radiés du Tableau sont remplacés, le cas échéant, soit d’office par le Conseil de l’Ordre, soit à la requête de la partie la plus diligente dans les missions qui leur avaient été confiées par l’autorité de justice, ou par une administration publique.

Les particuliers peuvent également, sans indemnité de part et d’autre, mais à charge pour les membres de l’Ordre de restituer tous les documents ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement des frais effectivement exposés, retirer aux membres de l’Ordre suspendus ou radiés du Tableau, les missions dont ils les avaient chargés.

Le membre de l’Ordre suspendu ou radié du Tableau doit payer à ses employés quittant son service, les droits et indemnités prévus par le Code du Travail en matière de licenciement.

Sont nuls et de nul effet, tous actes, traités ou conventions tendant à permettre, directement ou indirectement à ceux qui sont temporairement suspendus, l’exercice des professions d’expert-comptable ou de comptable agréé aux professionnels radiés du Tableau pendant la durée de leur sanction.

Les décisions du Conseil de Discipline et de la Chambre Nationale de Discipline doivent être notifiées par le Président du Conseil de l’Ordre à l’intéressé, au Ministre chargé des Finances, au Procureur Général et au Conseil Permanent de la Profession Comptable, dans les dix jours francs à compter de leur date par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les décisions portant suspension ou radiation du Tableau sont affichées dans les locaux de l’Ordre et sont publiées, sans leurs motifs dans le journal officiel et tout autre journal d’annonces légales.