Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Il est créé, au TOGO, un Ordre National des Experts-Comptables et des Comptables Agréés regroupant tous les professionnels habilités à exercer la profession d’expert-comptable et de comptable agréé dans les conditions fixées par la présente loi.
Art. 2
Aux fins de la présente loi, les expressions suivantes désignent :
- « Ordre » : l’Ordre National des Experts-Comptables et des Comptables Agréés.
- « Conseil » ou « Conseil de l’Ordre » : le Conseil de l’Ordre National des Experts-Comptables et des Comptables Agréés.
- « Tableau » ou « Tableau de l’Ordre » : le Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables et des Comptables Agréés.
Art. 3
L’Ordre veille au respect des règles de déontologie et assure la défense de l’honneur et de l’indépendance des professions qu’il représente.
Art. 4
L’Ordre peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toutes demandes relatives auxdites professions et peut être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question les concernant.
Art. 5
L’Ordre crée une caisse de garantie pour couvrir toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par ses membres.
Art. 6
L’Ordre peut créer tout organisme de solidarité et de retraite au bénéfice de ses membres.
Art. 7
L’Ordre est administré par un conseil élu en son sein, seul habilité à la représenter.
