Titre 5 - Du déroulement des carrières
Chapitre 1 - De la notation et de l’avancement
Art. 83
Tout agent en activité ou en détachement doit faire l’objet, chaque année, d’une notation. Cette obligation s’applique sous réserve d’une présence effective d’au moins six mois durant la période de référence concernée.
Le pouvoir de notation appartient au premier responsable de l’administration locale sur la base des appréciations et propositions de notes portées par les supérieurs hiérarchiques de l’agent.
Le bulletin de note doit être communiqué à l’agent qui peut, en cas de contestation, se référer au premier responsable de l’administration locale.
Art. 84
Les agents des collectivités territoriales sont notés selon des barèmes de notation correspondant aux catégories auxquelles ils appartiennent.
Les éléments considérés dans la notation chiffrée de la valeur professionnelle sont ceux applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Afin de tenir compte des conditions propres à certains corps, les statuts particuliers peuvent, en ce qui les concerne, substituer à l’un ou plusieurs des éléments du barème de notation, un ou plusieurs éléments nouveaux. Toutefois, l’élément « connaissance professionnelle et culture générale » doit être maintenu pour tous les corps classés en catégories A et B.
Art. 85
L’avancement des agents comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de grade qui ont lieu de façon continue et à date fixe d’échelon en échelon et de grade à grade, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chapitre 2 - De la formation professionnelle et de la promotion hiérarchique
Art. 86
Les collectivités territoriales doivent assurer aux agents des facilités de formation en vue de leurs perfectionnements, spécialisation ou accès aux catégories hiérarchiques supérieures.
Art. 87
Sous réserve des conditions d’âge, d’ancienneté et de la note obtenue, les agents peuvent être mis en position de stage.
Art. 88
Les types de stages ouverts aux agents sont les suivants :
- le stage de formation,
- le stage de spécialisation,
- le stage de perfectionnement.
Art. 89
La position de stage de formation est celle de l’agent qui, à la suite d’une décision ou d’un concours, est placé dans un centre, un établissement ou une administration publique ou privée en vue d’acquérir des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice d’un métier ou d’un emploi déterminé de niveau supérieur.
La formation débouche sur un niveau de qualification supérieure, sanctionnée par un diplôme ou un titre exigé pour la promotion normale dans le cadre auquel l’agent appartient.
La durée du stage de formation ne saurait être inférieure à neuf mois.
Seuls les stages de formation donnent droit à un changement de catégorie ou d’échelle.
Art. 90
La position de stage de spécialisation est celle dans laquelle l’agent, tout en restant dans son corps, s’exerce à approfondir certains aspects particuliers de son métier ou emploi.
Seuls les stages de spécialisation d’une durée de neuf mois continus au moins, sanctionnés par un diplôme, donnent droit à une bonification d’échelon.
Ils ne peuvent en aucun cas donner lieu à un changement de catégorie.
Art. 91
Le stage de perfectionnement est un apprentissage complémentaire en vue de maîtriser les éléments d’un métier ou d’un emploi déjà exercé par l’agent.
Il est assimilable à un recyclage lorsqu’il a pour effet de permettre à un agent d’actualiser des connaissances ou encore d’adapter une formation technique aux progrès scientifiques et technologiques.
Il ne donne droit ni à un reclassement, ni à une bonification d’échelon.
Art. 92
Les candidats admis à un concours professionnel sont mis en position de stage de formation.
Art. 93
Les conditions d’ouverture des concours professionnels et les modalités d’accès aux centres de formation sont déterminées par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Administration Territoriale et du Ministre chargé de la Fonction publique.
Art. 94
Le reclassement après une formation professionnelle se fait dans la nouvelle catégorie au grade et à l’échelon comportant un indice de traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait l’agent dans son ancienne catégorie.
L’agent conserve, dans ces grade et échelon, l’ancienneté acquise dans l’ancien corps, si l’intégration s’est faite à égalité d’indice de traitement. Cette ancienneté conservée est valable uniquement pour le prochain avancement dans le nouveau corps.
En cas de changement de corps à la suite d’un concours ou d’un examen professionnel, l’agent, avant sa titularisation, est astreint au stage probatoire.
Chapitre 3 - Du changement de cadre
Art. 95
Les agents peuvent être exceptionnellement autorisés à changer de cadre soit dans l’intérêt du service, soit pour des raisons de santé dûment constatées et sous réserve que les intéressés réunissent les conditions requises pour occuper le nouvel emploi.
Le passage dans le nouveau cadre est constaté par arrêté de l’exécutif local après avis de la commission administrative paritaire.
L’intégration dans le nouveau cadre ne peut être prononcée que dans un corps de la même catégorie que celui dont le fonctionnaire est originaire.
Le changement de cadre ne peut être prononcé que sur demande de l’agent.
Art. 96
Lorsque le changement de cadre est demandé pour raison de santé, un rapport du conseil de santé et de réforme des malades doit attester que l’intéressé est physiquement inapte à continuer l’exercice de son emploi, mais peut normalement exercer un emploi du cadre dans lequel il demande son intégration.
Art. 97
Lorsque le changement de cadre est demandé dans l’intérêt du service, l’agent doit avoir été préalablement détaché dans le service, concerné cinq années au moins avant la date de sa demande.
