Titre 8 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 136
Les agents en service dans les collectivités territoriales avant la promulgation de la présente loi, seront versés, grade pour grade, échelon pour échelon, dans les catégories afférentes, après régularisation éventuelle de leur situation administrative, au cas où ils auraient droit à des avancements prenant effet à une date antérieure au reversement.
Art. 137
La catégorie, le grade et l’échelon de chaque agent sont déterminés par le diplôme ou son équivalent pris en compte pour son accès à la catégorie actuelle.
Art. 138
Les agents auxquels les reclassements et les reversements confèrent un traitement inférieur à leur ancienne rémunération, conservent cette dernière jusqu’à ce que, par le jeu normal des avancements, ils l’atteignent ou la dépassent.
Art. 139
Pour compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les agents temporaires et contractuels en service dans les collectivités territoriales peuvent demander leur intégration dans les cadres et corps régis par les présentes dispositions.
Art. 140
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera exécutée comme loi de l’Etat.
