Loi n° 2008-006 du 11 juin 2008 portant statut des agents des collectivités territoriales

Tout manquement de la part d’un agent des collectivités territoriales à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions, ou en dehors de celles-ci, l’expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Les sanctions disciplinaires sont :

• a) l’avertissement,
• b) le blâme,
• c) le déplacement d’office,
• d) la mise à pied ne pouvant excéder un mois,
• e) la radiation du tableau d’avancement ou le retard à l’avancement,
• f) la réduction d’ancienneté d’échelon,
• g) l’abaissement d’échelon,
• h) la rétrogradation,
• i) l’exclusion temporaire de fonctions,
• j) la révocation sans suspension des droits à pension,
• k) la révocation avec suspension des droits à pension.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Elle l’exerce après accomplissement des formalités prescrites par le présent statut et consultation de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.

Toutefois, l’avertissement, le blâme, le déplacement d’office et la mise à pied sont prononcés sans la consultation de la commission administrative paritaire.

L’exécutif local délègue le pouvoir disciplinaire au chef de service dont dépend l’agent pour les manquements devant entraîner l’avertissement, le blâme et le déplacement d’office.

La mise à pied est infligée par :

• a) le secrétaire général, le secrétaire de mairie ou le secrétaire de conseil jusqu’à sept jours, sur rapport du chef de service,
• b) l’exécutif local jusqu’à un mois.

Ne sont pas considérés comme déplacement d’office les changements d’affectation à l’intérieur d’une administration ou service imposés par les besoins du service.

L’exclusion temporaire de fonctions peut être prononcée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Cette sanction, ainsi que la mise à pied, sont privatives de toute rémunération à l’exception des allocations familiales qui sont dues conformément aux conditions définies par le régime des prestations familiales.

En cas de faute grave commise par un agent, qu’il s’agisse de manquement à ses obligations professionnelles ou d’infraction de droit commun, l’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut le suspendre et saisir, sans délai, la commission administrative paritaire qui émet un avis motivé sur la sanction applicable. Cet avis est transmis à l’autorité compétente.

La décision de suspension d’un agent doit préciser si l’intéressé conserve, pendant le temps de suspension, le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de retenue qu’il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié de son traitement. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des allocations à caractère familial.

La durée de cette mesure provisoire ne peut excéder six mois, sauf lorsque des poursuites judiciaires sont en cours, auquel cas la décision ne peut être prise qu’après le jugement définitif.

Si dans ce délai, aucune sanction disciplinaire, à l’exclusion de celles prévues à l’article 99 a, b, c et d n’intervient, l’intéressé est rétabli dans tous ses droits et reçoit versement intégral des sommes retenues.

L’agent qui, sans motif légitime, a abandonné son service ou qui, à l’issue d’une permission, d’un congé ou d’une période de disponibilité, n’a pas repris ses fonctions ou rejoint son poste dans un délai de huit jours, se trouve en situation d’absence irrégulière. Durant cette absence irrégulière, l’agent ne pourra prétendre à aucune rémunération.

Après un délai d’un mois, l’agent ne peut être autorisé à reprendre son service sans s’être expliqué devant la commission administrative paritaire du motif de cette absence. Si dans un délai de trois mois l’intéressé n’a pas repris service ou justifié son absence, le conseil de discipline peut proposer sa révocation.

La commission administrative paritaire est saisie par l’exécutif local au vu d’un rapport émanant du chef de service dont dépend l’agent en cause. Le rapport doit indiquer clairement les faits répréhensibles et, s’il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

L’agent incriminé ou son conseil a le droit d’obtenir aussitôt que l’action disciplinaire est engagée, la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes.

Il peut présenter devant la commission administrative paritaire des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister de son conseil sans pour autant que cette faculté puisse permettre de retarder le cours de la procédure.

Le droit de citer des témoins appartient également à l’administration.

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l’intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission administrative paritaire peut ordonner une enquête.

Au vu des observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations verbales de l’intéressé et des témoins, ainsi que des résultats de l’enquête à laquelle il a pu être procédé, la commission administrative paritaire émet un avis motivé sur les sanctions que lui paraissent devoir entraîner les faits reprochés à l’intéressé et transmet cet avis à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire.

L’agent est informé de cet avis.

Les délibérations de la commission administrative paritaire sont secrètes et ont lieu hors de la présence de l’agent et/ou de son conseil.

L’avis de la commission administrative paritaire doit intervenir dans un délai de trois mois à compter du jour où elle a été saisie.

En cas de poursuite devant un tribunal répressif avant l’avis du conseil de discipline, l’agent est suspendu de ses fonctions par l’exécutif local, en attendant le jugement définitif.

Lorsque l’autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction contraire à l’avis exprimé par la commission administrative paritaire, l’agent intéressé peut, dans un délai d’un mois à compter de la notification, saisir le conseil consultatif de la fonction publique territoriale qui émet un avis ou une recommandation.

Les dispositions de l’article 113 ci-dessus ne font pas obstacle à l’exécution immédiate de la sanction prononcée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Les observations présentées, dans le cas prévu à l’article 113 ci-dessus, devant le conseil consultatif de la fonction publique territoriale par l’agent intéressé, sont communiquées à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, qui produit ses observations dans le délai fixé par le conseil consultatif.

S’il ne s’estime pas suffisamment éclairé sur les faits qui sont reprochés à l’intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, le conseil consultatif de la fonction publique territoriale peut ordonner une enquête.

Au vu des observations écrites ou orales produites devant lui et compte tenu du résultat de l’enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil consultatif de la fonction publique territoriale émet, soit un avis déclarant qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la requête de l’intéressé, soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée.

L’avis ou la recommandation doit intervenir dans un délai de trois mois à compter du jour où le conseil consultatif a été saisi.

L’avis ou la recommandation émis par le conseil consultatif de la fonction publique territoriale est transmis à l’exécutif local.

Si celui-ci décide de suivre la recommandation, cette décision a effet rétroactif.

Les avis ou les recommandations du conseil consultatif de la fonction publique territoriale et les décisions intervenues doivent être notifiés à l’intéressé et versés à son dossier individuel.

Les délais de recours devant le tribunal administratif courent à partir de la notification, à l’intéressé, de la décision définitive de l’exécutif local.

L’agent frappé d’une sanction disciplinaire et qui n’a pas été exclu des cadres peut, après un délai de cinq années, s’il s’agit d’un avertissement ou d’un blâme et de dix années s’il s’agit de toute autre sanction, introduire auprès de l’exécutif local une demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans son dossier.

Il peut être décerné aux agents en activité ou admis à la retraite, les récompenses suivantes :

• lettre de félicitations,
• récompenses en nature ou en espèces.

La lettre de félicitations et/ou la récompense en nature ou en espèces sont adressées à l’agent par l’exécutif local sur proposition du chef de service.

L’exécutif local peut également proposer des agents à nommer dans les ordres nationaux.