Loi n° 2008-006 du 11 juin 2008 portant statut des agents des collectivités territoriales

Nul ne peut être recruté en qualité d’agent d’une collectivité territoriale :

• 1. s’il n’est de nationalité togolaise,
• 2. s’il ne jouit de ses droits civiques et n’est de bonne moralité,
• 3. s’il n’est âgé de dix-huit ans au moins ou de trente-cinq ans au plus à la date de sa nomination, cette dernière limite pouvant être prolongée du fait de services antérieurs validables pour la retraite ou d’années d’études supérieures effectuées depuis l’âge de dix-huit ans,
• 4. s’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour la fonction.

Le recrutement se fait par voie de concours.

Toutefois, des contrats peuvent être conclus pour une durée maximale de deux années et renouvelés une seule fois par reconduction expresse pour pourvoir à des emplois permanents.

Les conditions d’ouverture et d’organisation des concours de recrutement d’agents des collectivités territoriales seront précisées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Administration territoriale et du Ministre chargé de la Fonction publique.

L’ouverture du concours se fait par arrêté de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée. L’arrêté précise la composition du dossier de candidature, le nombre de postes à pourvoir et fait l’objet d’une large publication.

Les candidats ayant satisfait aux conditions de recrutement fixées à l’article 12 du présent statut sont, avant d’être titularisés dans le cadre correspondant de l’emploi, astreints à un stage probatoire d’une année à compter de la prise de service.

A l’issue du stage, le cas de chaque stagiaire est examiné par la commission administrative paritaire qui, sur le rapport motivé du chef de service, propose à l’exécutif local, soit :

• la titularisation,
• le licenciement du stagiaire,
• la prorogation, par mesure exceptionnelle et non renouvelable, du stage d’une durée qui ne peut excéder une année.

Dans tous les cas, les propositions de la commission administrative paritaire sont motivées.

La titularisation, le licenciement ou la prorogation du stage d’un agent font l’objet d’un arrêté de l’exécutif de la collectivité territoriale qui l’emploie.

Pendant la durée du stage, l’agent perçoit la rémunération correspondant à l’indice afférent à l’échelon du grade initial du corps dans lequel il a vocation à être titularisé. Ce traitement n’est pas soumis à retenue pour pension de retraite.

Sauf dispositions spéciales contraires, le stagiaire ne peut :

• être mis en position de détachement ou de disponibilité,
• occuper des fonctions de direction ou de contrôle,
• être mis en position de stage de plus de trois mois.

L’agent qui, au cours de son stage, a obtenu des congés de maladie d’une durée totale de six mois, est présenté au conseil de santé et de réforme des malades qui se prononce sur son aptitude physique ou mentale à assumer ses futures fonctions.

Le stage probatoire peut prendre fin avant le terme prévu par :

• a) la démission,
• b) le licenciement,
• c) le décès.

Le licenciement du stagiaire intervient pour :

• a) absences répétées,
• b) insuffisance professionnelle notoire,
• c) inaptitude physique ou mentale dûment constatée par le conseil de santé et de réforme des malades,
• d) des faits commis antérieurement à l’admission de l’agent au stage, et qui auraient fait obstacle à son recrutement, s’ils avaient été connus,
• e) faute grave ou lourde.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle notoire ne peut intervenir qu’après au moins six mois de stage.

Le stagiaire licencié ne peut prétendre à aucune indemnité.

Le temps du stage probatoire, à l’exclusion du temps de prorogation, est pris en compte pour l’avancement de l’agent titularisé.