Loi n° 2008-006 du 11 juin 2008 portant statut des agents des collectivités territoriales

La cessation définitive de fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d’agent résulte :

• a) de la démission régulièrement acceptée,
• b) du licenciement,
• c) de la révocation,
• d) du décès,
• e) de l’invalidité dûment constatée,
• f) de l’admission à la retraite,
• g) de la perte de la nationalité.

La démission résulte d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de son administration ou service. Elle n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.

La décision de l’autorité compétente doit intervenir dans un délai d’un mois, faute de quoi la démission est considérée comme acceptée.

L’acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’exercice de l’action disciplinaire, en raison des faits qui n’auraient été révélés à l’administration qu’après cette acceptation.

Si l’autorité compétente refuse d’accepter la démission, l’intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu’elle transmet à l’autorité compétente.

En cas de suppression d’emplois occupés par des agents, ces derniers ne peuvent être licenciés qu’en vertu de textes spéciaux de dégagement des cadres prévoyant notamment les conditions de préavis et d’indemnisation des intéressés.

L’agent qui fait preuve d’insuffisance professionnelle est, s’il ne peut être reclassé dans une autre administration ou service, admis à faire valoir ses droits à la retraite ou licencié.

La décision est prise par l’exécutif local après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.

L’agent licencié en application des dispositions de l’article 129 ci-dessus, perçoit une indemnité égale aux émoluments afférents au dernier mois d’activité multipliés par le nombre d’année de service validé pour la retraite, le nombre d’années étant divisé par deux.

Le calcul de cette indemnité est effectué sur la solde de base en vigueur au moment du licenciement, majorée des prestations familiales, exception faite de toute autre indemnité ou majoration, chaque fraction d’année comptant pour une année entière.

L’agent révoqué ne peut être ni réintégré dans les cadres, ni être nommé à un autre emploi de la collectivité territoriale, sauf dispositions spéciales. Ces dispositions ne peuvent être étendues aux agents révoqués pour malversation ou détournement de deniers publics.

L’agent révoqué qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier des droits à pension, peut prétendre au remboursement des retenues effectivement opérées sur son traitement.

L’agent invalide est admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Toutefois, s’il ne remplit pas les conditions d’admission à la retraite, il lui est remboursé les retenues à pension auxquelles s’ajoute une allocation forfaitaire d’un montant égal à trois mois de son salaire brut.

Les agents des collectivités territoriales sont soumis au même régime de retraite que les fonctionnaires de l’Etat.

La cessation définitive de fonction des agents des collectivités territoriales par suite de perte de nationalité est celle prévue par le statut général des fonctionnaires de l’Etat.