Loi n° 2008-006 du 11 juin 2008 portant statut des agents des collectivités territoriales

Tout agent est obligatoirement placé dans l’une des positions suivantes :

• a) en activité,
• b) en détachement,
• c) en disponibilité,
• d) sous les drapeaux.

L’activité est la position normale de l’agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l’emploi qui lui a été attribué. Elle est constatée par une affectation.

L’affectation est faite par l’autorité compétente en fonction des nécessités de service.

Sont également considérés comme étant en position d’activité, les agents placés dans l’une des positions suivantes :

• a) congé administratif,
• b) congé de maladie,
• c) congé de convalescence,
• d) congé de maternité,
• e) maintien par ordre sans affectation,
• f) congé pour examen ou concours,
• g) permission et autorisation d’absence,
• h) période de stage,
• i) congé pour affaires personnelles.

Le temps passé dans les situations ci-dessus citées est pris en compte pour l’avancement d’échelon et de grade, ainsi que pour la retraite et les retenues pour pension.

Les modalités de jouissance de ces différents congés sont les mêmes que celles applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Le détachement est la position de l’agent qui, placé hors de son administration d’origine, continue de bénéficier dans son corps d’origine, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Le détachement a lieu :

• a) auprès d’une autre collectivité territoriale,
• b) auprès des établissements publics d’une collectivité territoriale,
• c) auprès de l’Etat et de ses démembrements,
• d) auprès des organismes ou entreprises privées présentant un intérêt en raison des buts poursuivis ou du rôle qu’ils jouent dans l’économie de la collectivité,
• e) auprès des organismes internationaux,
• f) pour exercer une fonction publique ou un mandat public national ou international, un mandat syndical lorsque la fonction ou le mandat est incompatible avec l’exercice de l’emploi.

Le détachement est prononcé par l’exécutif local, soit sur la demande de l’agent après l’avis favorable de l’organisme de détachement, soit à la demande de l’organisme de détachement après avis favorable de l’agent, soit d’office dans le cas prévu par les textes en vigueur.

Hormis le cas des agents appelés à exercer une fonction publique d’Etat ou un mandat public, aucun agent d’une collectivité territoriale ne peut être détaché, sur sa demande, s’il ne compte au moins cinq années d’ancienneté de service.

Il existe deux sortes de détachement :

• a) le détachement de courte durée ;
• b) le détachement de longue durée.

Le détachement de courte durée ne peut excéder une année. Il peut être renouvelé au plus deux fois pour une même durée.

A la fin du détachement, l’agent détaché en application des dispositions du présent article, est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur.

Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut être renouvelé à condition que les retenues ainsi que la contribution complémentaire pour pension aient été effectuées pour la période de détachement écoulée.

A la fin du détachement de longue durée, et sous réserve des dispositions de l’article 57 ci-dessous, l’agent est réintégré à la première vacance dans son corps d’origine et réaffecté à un emploi correspondant à son grade dans ce corps.

S’il refuse le poste qui lui est assigné, il ne pourra être nommé à un poste équivalent que lorsqu’une vacance sera budgétairement ouverte ; il est alors placé dans la position de disponibilité sans solde.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux agents en détachement dans le cas prévus à l’article 51 f. Ces agents sont réintégrés d’office dans leur cadre d’origine, à l’issue de leur détachement.

Les statuts particuliers préciseront, le cas échéant, le temps maximum de détachement à l’expiration duquel les agents détachés devront opter pour l’intégration dans le corps de détachement.

L’agent détaché est soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement.

L’agent détaché, exception faite des cas prévus à l’article 51 f ci-dessus, est noté par le chef de service dont il dépend dans l’administration ou le service où il est détaché. Ses notes sont transmises par la voie hiérarchique à son administration d’origine.

L’agent détaché d’office continue à percevoir la rémunération liée à son grade et à son échelon dans l’administration ou dans le service d’origine si le nouvel emploi occupé comporte une rémunération moindre.

L’agent détaché supporte sur le traitement d’activité afférent à son grade et échelon de son corps d’origine, la retenue prévue par la réglementation de l’organisme de retraite à laquelle il est affilié.

La contribution complémentaire est exigible dans les mêmes conditions, sauf en ce qui concerne les agents détachés pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, ou dans le cas de dérogation expresse prévue par la loi sur les pensions.

Le détachement prend fin au plus tard lorsque l’agent détaché atteint la limite d’âge de son cadre d’origine.

Les conditions dans lesquelles s’exercent les droits à pension des agents détachés sont fixées par le régime de retraite auquel les intéressés sont soumis.

La disponibilité est la position de l’agent qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier dans cette position de son traitement, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

La disponibilité est accordée par arrêté de l’exécutif local à la demande de l’agent ou d’office.

La mise en disponibilité d’un agent ne peut intervenir que dans les cas suivants :

• a) accident ou maladie grave du (de la) conjoint (e) ou d’un enfant,
• b) études ou recherches présentant un intérêt public local,
• c) convenances personnelles,
• d) exercice d’une activité dans le secteur privé,
• e) suivre son (sa) conjoint (e),
• f) exercer un mandat syndical.

La disponibilité pour accident ou maladie dûment constatée du (de la) conjoint (e) ou d’un enfant ne peut excéder trois années et est renouvelable jusqu’à concurrence de neuf années au maximum.

La disponibilité pour études ou recherches ne peut excéder trois années. Elle est renouvelable jusqu’à concurrence de six années au maximum.

La disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une année.

La disponibilité pour exercer une activité dans une entreprise peut être accordée dans les conditions suivantes :

• a) l’agent doit avoir accompli au moins cinq années de services effectifs dans l’administration dont il relève,
• b) la mise en disponibilité doit être compatible avec les intérêts de l’administration d’origine,
• c) l’agent ne doit avoir exercé aucun contrôle sur l’entreprise ou avoir participé à l’élaboration de marchés avec celle-ci, au cours des cinq dernières années.

Cette disponibilité ne peut excéder une année. Elle est renouvelable jusqu’à concurrence de deux années au maximum.

La disponibilité est accordée à l’agent pour suivre son (sa) conjoint (e) astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu différent de celui du service dudit agent, pour une durée totale de deux années renouvelable jusqu’à concurrence de dix années au maximum.

La disponibilité pour exercer un mandat syndical est accordée à l’agent pour la durée du mandat. Elle est renouvelable.

Dans les cas visés aux articles 64, 65 b, c et d et 69, l’avis favorable du supérieur hiérarchique immédiat de l’agent est obligatoire pour l’octroi de la disponibilité. Tout avis défavorable doit être motivé.

Dans les autres cas, la disponibilité est de droit.

La mise en disponibilité ne peut être prononcée d’office que dans le cas où l’agent ayant épuisé ses droits au congé de convalescence ou de longue durée pour maladie, ne peut, à l’expiration de la dernière période, reprendre son service.

Dans le cas de la disponibilité d’office faisant suite à un congé de convalescence ou de longue durée pour maladie, l’agent perçoit pendant six mois, la moitié de son traitement d’activité et la totalité des indemnités à caractère familial. A l’expiration de cette période de six mois, il ne perçoit plus aucune solde, mais conserve ses droits à la totalité des indemnités à caractère familial.

La disponibilité prononcée d’office ne peut excéder trois années. Elle est prononcée pour une durée de trois ou six mois, selon les cas.

A l’expiration de cette durée, l’agent doit être, soit réintégré dans le cadre de son administration ou service, soit mis à la retraite, soit, s’il n’a pas droit à pension, rayé des cadres par licenciement après avis de la commission administrative paritaire.

Toutefois, l’agent rayé des cadres peut, dans un délai d’une année, à partir de la date de radiation, demander à se présenter à nouveau devant le conseil de santé et de réforme des malades en vue de déterminer son aptitude à reprendre service.

De même à l’expiration de la période de trois années de disponibilité, si l’agent est inapte au service et que, de l’avis du conseil de santé et de réforme des malades, il résulte qu’il pourra normalement reprendre ses fonctions avant l’expiration d’une, nouvelle année, la disponibilité pourra faire l’objet d’une prorogation pour une période d’une année.

Hormis les cas de disponibilité prévus à l’article 66 ci-dessus, l’agent placé en position de disponibilité n’a droit à aucune rémunération.

L’agent en disponibilité ne peut faire acte de candidature aux concours et examens professionnels organisés par son administration d’origine.

Il ne peut bénéficier des mesures statutaires prises pendant sa disponibilité qu’après la date de reprise du service.

La collectivité territoriale et les corps de contrôle doivent, au moins deux fois par an, faire procéder aux enquêtes nécessaires, en vue de s’assurer que l’activité de l’agent correspond aux motifs pour lesquels il a été placé en disponibilité.

En cas de changement de motif constaté, il est mis fin à la disponibilité sans préjudice de sanctions disciplinaires.

L’agent mis en disponibilité sur sa demande, doit solliciter sa réintégration ou le renouvellement de sa position deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours.

La réintégration est de droit.

L’agent mis en disponibilité, qui, lors de sa réintégration à un emploi correspondant à son grade, refuse le poste qui lui est assigné, peut être rayé des cadres par licenciement après avis de la commission administrative paritaire.

L’agent qui, sur sa demande, est incorporé dans les forces armées nationales, pour une période ne pouvant excéder trois années, est placé dans une position spéciale dite « sous les drapeaux ». L’ancienneté acquise dans les forces armées pour cette période est conservée dans son corps d’origine à titre de rappel pour service militaire.

Il perd son traitement pendant cette période d’activité et ne perçoit que sa solde de militaire.

Si l’engagement dans les forces armées militaires doit excéder une durée de trois années, l’agent est rayé des cadres.

Les anciens militaires admis dans un corps d’agent de collectivité territoriale et qui compteraient plus de trois années de service militaire ne pourront prétendre à ce titre qu’à un rappel d’ancienneté maximum de trois années.

L’agent qui accomplit une période d’instruction militaire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.