Titre 3 - Des droits et des obligations des agents
Chapitre 1 - Des droits
Art. 25
Les agents des collectivités territoriales jouissent des droits et libertés reconnus à tout citoyen togolais.
L’exercice de ces droits et libertés se fait, cependant, dans le respect de l’autorité de l’Etat, de la collectivité territoriale, de l’ordre public et des sujétions propres à certains corps ou à certaines fonctions.
Art. 26
Les agents des collectivités territoriales ont droit, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet.
La collectivité territoriale est tenue de leur assurer effectivement cette protection contre les attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
Art. 27
La collectivité territoriale dénonce sans délai les infractions dont l’agent est victime, devant les autorités judiciaires compétentes, nonobstant la plainte qui pourrait être formulée par la victime elle-même.
Art. 28
La collectivité territoriale se constitue partie civile ou intente une action civile au nom de l’agent sur la base des faits rapportés par ce dernier.
La collectivité territoriale peut également, en son nom propre et pour son compte, demander réparation du préjudice qu’elle subit du fait de l’infraction dont l’agent est victime.
Art. 29
Lorsqu’un agent est poursuivi devant les juridictions par un tiers pour faute de service, la collectivité territoriale couvre l’agent des condamnations civiles prononcées contre lui.
Art. 30
Lorsque l’agent est condamné pour faute personnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, la responsabilité de la collectivité territoriale se substitue d’office à celle de l’agent pour réparer le préjudice.
La collectivité territoriale dispose, dans ce cas, d’une action récursoire à l’encontre de cet agent, sans préjudice des sanctions disciplinaires.
Art. 31
Le droit de grève est reconnu aux agents pour la défense de leurs intérêts professionnels collectifs. Il s’exerce dans les limites définies par la législation en la matière.
Art. 32
L’agent a droit, après service fait, à une juste rémunération. Celle-ci comprend :
- le traitement soumis à retenue pour pension,
- les allocations familiales, les indemnités, les primes justifiées par des sujétions ou des risques inhérents à l’emploi.
Art. 33
Le traitement soumis à pension est défini conformément aux dispositions de la grille indiciaire applicables aux fonctionnaires de la République togolaise.
Art. 34
Les modalités d’attribution des allocations autres que les allocations familiales, des indemnités et des diverses prestations font l’objet d’un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Administration territoriale et des Finances. Les collectivités territoriales fixent les montants dans le cadre des dispositions de l’arrêté conjoint.
Art. 35
L’agent a droit, une fois par an, aux frais de la collectivité territoriale, à une visite médicale.
Art. 36
Les agents des collectivités territoriales peuvent créer librement des associations ou syndicats professionnels, y adhérer et y exercer des mandats.
Les organisations syndicales peuvent saisir les juridictions contre les actes réglementaires concernant le statut des agents et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents.
Elles sont habilitées à conduire des négociations avec les autorités compétentes sur des questions professionnelles.
Art. 37
Il est tenu pour chaque agent un dossier individuel qui doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Ces pièces, réparties par matière, doivent être classées chronologiquement sans discontinuité.
Aucune mention relative à l’opinion, la religion ou l’ethnie de l’agent ne doit figurer au dossier.
L’agent a le droit à la consultation de son dossier.
Art. 38
La formation en cours d’emploi est un droit pour l’agent. Pendant la durée de la formation, l’agent bénéficie d’un congé ou d’une décharge partielle de service, ou est mis en position de stage.
Art. 39
L’agent dispose des voies de recours suivantes pour la défense de ses droits :
- le recours gracieux,
- le recours hiérarchique,
- le recours contentieux.
Chapitre 2 - Des obligations
Art. 40
L’agent de la collectivité territoriale est au service de la collectivité dont il doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter l’autorité.
Il doit servir les intérêts de la collectivité territoriale.
Il doit s’abstenir de tout acte de nature à compromettre le renom de la collectivité territoriale.
Art. 41
Il est interdit à l’agent d’avoir, par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre son indépendance dans une entreprise soumise au contrôle de la collectivité territoriale ou en relation avec celle-ci.
Art. 42
L’agent a le devoir d’occuper le poste qui lui est confié. Il est tenu de respecter les horaires de travail et d’accomplir personnellement, et avec assiduité, toutes les obligations que lui impose l’exercice de ses fonctions.
Art. 43
Tout agent de collectivité territoriale, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.
Art. 44
L’agent est tenu à l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Art. 45
Toute diffusion d’informations ou communication de pièces, de documents de service, contraires aux règlements en vigueur sont formellement interdites, sauf autorisation préalable de l’autorité hiérarchique.
Art. 46
L’agent a le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des dispositions en vigueur.
