Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - Du champ d’application
Art. 1
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux agents nommés à des emplois permanents et titularisés dans des grades de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ces agents relèvent de la fonction publique territoriale.
Elles ne s’appliquent pas aux élus locaux.
Les agents contractuels ou saisonniers sont régis par les contrats qui les lient aux collectivités territoriales.
Art. 2
L’agent est dans une situation statutaire légale et réglementaire.
Chapitre 2 - De l’administration des agents
Art. 3
Les exécutifs locaux sont les responsables de la fonction publique territoriale. Ils veillent à l’application de la présente loi.
Ils sont soumis au respect du principe constitutionnel d’égal accès de tous les citoyens aux emplois publics.
Art. 4
Il est institué des organes consultatifs qui participent, par leur avis, à l’organisation et au fonctionnement des services publics locaux, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à la carrière des agents.
Ces organes sont, notamment le conseil consultatif de la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire, le conseil de santé et de réforme des malades.
Art. 5
Le conseil consultatif de la fonction publique territoriale comprend, en nombre égal, les représentants des administrations des collectivités territoriales d’une part, et les représentants des agents et syndicats des collectivités territoriales d’autre part.
Le conseil consultatif connaît de toutes les questions concernant la fonction publique territoriale.
Il émet des avis sur les réformes du statut des agents des collectivités territoriales.
Un décret en Conseil des Ministres précise l’organisation et les modalités de fonctionnement du conseil consultatif de la fonction publique territoriale.
Art. 6
La commission administrative paritaire est composée de représentants de la collectivité territoriale et des représentants des agents.
Les représentants des collectivités territoriales sont désignés par les exécutifs locaux. Les représentants des agents sont élus.
La commission administrative paritaire donne son avis sur les actes de titularisation, d’administration et de gestion du personnel. Elle siège en matière disciplinaire.
Un décret en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires.
Art. 7
Un conseil de santé et de réforme des malades est chargé, au niveau de chaque région, de se prononcer sur les aptitudes physiques et mentales des agents des collectivités territoriales.
Un décret en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du conseil de santé et de réforme des malades.
Chapitre 3 - Des catégories d’agents
Art. 8
Les agents des collectivités territoriales, soumis aux mêmes conditions de recrutement et ayant vocation aux mêmes grades, constituent un corps. Les corps sont classés et répartis suivant leur niveau de recrutement, en quatre catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant, par les lettres A - B - C - D.
Les catégories correspondent à des diplômes ou à leurs équivalents conformément à la grille catégorielle du statut général des fonctionnaires de la République togolaise.
Chaque corps comprend des grades. Le grade est le titre qui confère à ses bénéficiaires la vocation à occuper un des emplois qui leur sont réservés.
Les emplois sont les postes de travail dont les attributions sont nécessaires au fonctionnement de l’administration concernée.
L’ensemble des corps d’agents relevant d’une même technique ou spécialité administrative constitue un cadre.
Le cadre est créé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Administration territoriale, des Finances et de la Fonction publique.
Art. 9
Les grades et les classes sont organisés conformément aux dispositions du statut général de la fonction publique.
Art. 10
A niveau de recrutement égal, la catégorie et l’échelon sont les mêmes pour tous les corps.
La catégorie et l’échelon sont également les mêmes que celles appliquées à des corps de niveau équivalent dans la fonction publique de l’Etat pour l’accès auxdits corps.
Art. 11
Les agents des collectivités territoriales peuvent être exceptionnellement autorisés à changer de corps, soit dans l’intérêt du service soit pour des raisons de santé dûment constatées par le conseil de santé et de réforme des malades.
Le transfert ne peut s’effectuer que si l’intéressé est professionnellement apte à remplir les fonctions afférentes au nouveau corps ; il est prononcé à concordance de grade et d’emploi. L’agent transféré conserve le bénéfice de l’ancienneté acquise dans son corps d’origine.
