Loi n° 2009-001 du 6 janvier 2009 sur la prévention des risques biotechnologiques

La présente loi fixe les règles en matière de prévention des risques biotechnologiques au Togo.

La présente loi vise à :

• assurer la prévention des risques liés au développement, à l’utilisation confinée, à l’importation, à l’exportation, au transit, à la production, au stockage, à la dissémination volontaire ou involontaire dans l’environnement et à la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés (OGM) et de leurs produits dérivés ;
• définir le cadre institutionnel de prévention des risques biotechnologiques ;
• définir les mécanismes de contrôle des mouvements transfrontières des OGM et/ou de leurs produits dérivés, d’évaluation et de gestion des risques biotechnologiques, de gestion des accidents résultant de l’utilisation des OGM et/ou de leurs produits dérivés, et le régime de responsabilité et de réparation ;
• valoriser les avantages de la biotechnologie moderne par rapport aux biotechnologies traditionnelles.

Elle s’applique à l’importation, à l’exportation, au transit, à l’utilisation confinée, au développement, à la dissémination, à la production, au stockage et à la mise sur le marché des OGM et/ou de leurs produits dérivés.

La présente loi ne s’applique pas aux organismes vivants et à leurs produits dérivés obtenus par l’utilisation des biotechnologies traditionnelles.

Aux fins de la présente loi, les termes ci-après s’entendent comme suit :

• 1° accord préalable en connaissance de cause : accord/consentement donné sur la base de toutes informations nécessaires avec l’entière responsabilité de la partie émettrice sur leur exactitude et leur état complet avant le début de toute activité ;
• 2° autorité nationale compétente : institution nationale habilitée à assurer la coordination de la mission de biosécurité et à prendre des décisions sur l’importation, l’exportation, le développement, le transit, l’utilisation confinée, la dissémination et la mise sur le marché des OGM et/ou de leurs produits dérivés ;
• 3° biosécurité : ensemble des mesures qui concourent à la prévention des risques biotechnologiques ;
• 4° biotechnologie moderne :
• application de techniques in vitro aux acides nucléiques, y compris la recombinaison de l’acide désoxyribonucléique (ADN) et l’introduction directe d’acide nucléique dans les cellules ou organites ;
• fusion cellulaire d’organismes n’appartenant pas à une même famille taxonomique, qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la sélection de type classique ;
• 5° dissémination volontaire : toute introduction intentionnelle dans l’environnement, y compris toute production ou utilisation non confinée des OGM et/ou de leurs produits dérivés ;
• 6° diversité biologique : la variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; elle couvre la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes ;
• 7° évaluation des risques : mesures visant à estimer les conséquences directes ou indirectes, la probabilité pour que ces conséquences surviennent et l’ampleur de ces impacts potentiels sur la santé humaine et/ou animale, la diversité biologique, les tissus socio-économiques ainsi que les valeurs culturelles de l’utilisation des OGM et/ou de leurs produits dérivés ;
• 8° exportateur : toute personne physique ou morale, relevant de la juridiction du Togo, qui s’organise pour entreprendre un/des mouvement(s) transfrontière(s) des OGM et/ou de leurs produits dérivés à destination d’un/d’autres pays ;
• 9° exportation : mouvement transfrontière intentionnel des OGM et/ou de leurs produits dérivés à partir du Togo à destination d’un/d’autres pays ;
• 10° impacts sur les tissus socio-économiques : les effets directs ou indirects sur l’économie, les pratiques socioculturelles, les conditions d’existence, les systèmes de connaissances ou de technologies endogènes comme résultat de l’importation, la dissémination, l’utilisation confinée ou la mise sur le marché des OGM et/ou de leurs produits dérivés ;
• 11° importateur : toute personne physique ou morale, relevant de la juridiction d’un pays exportateur, qui s’organise pour entreprendre un/des mouvement(s) transfrontière(s) des OGM et/ou de leurs produits dérivés à destination du Togo ;
• 12° importation : mouvement transfrontière intentionnel en provenance d’un/d’autres pays à destination du Togo ;
• 13° mise sur le marché : la mise à disposition des tiers des OGM et/ou de leurs produits dérivés, avec ou sans transactions financières ;
• 14° mouvement transfrontière : tout mouvement d’un OGM et/ou de ses produits dérivés en provenance d’une partie et à destination d’une autre partie ou entre partie et non partie ;
• 15° notifiant/requérant/demandeur : la personne physique ou morale qui notifie par écrit en vue d’obtenir de l’autorité nationale compétente, l’autorisation nécessaire pour l’importation, l’utilisation confinée, la dissémination, la mise sur le marché d’un OGM ou de ses produits dérivés, ou le cas échéant, toute personne à qui cette autorisation a déjà été accordée ;
• 16° notification : présentation de documents contenant les informations requises à l’autorité nationale compétente, avec, le cas échéant, le dépôt des échantillons, impliquant l’entière responsabilité du demandeur quant à l’exactitude et le caractère complet des informations ;
• 17° organisme génétiquement modifié (OGM) : toute entité biologique capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ; il s’agit notamment de plantes, d’animaux, de microorganismes (virus, bactéries, champignons), de viroïdes, de cultures cellulaires, de tous les vecteurs de transfert de gènes (plasmides, virus, chromosomes artificiels) ainsi que des entités génétiques sous forme de séquences d’ADN, dont le matériel génétique a été modifié d’une manière non naturelle par des techniques de la biotechnologie moderne ;
• 18° organisme vivant modifié (OVM) : tout organisme vivant possédant une combinaison de matériel génétique inédite, obtenue par recours à la biotechnologie moderne ;
• 19° organisme vivant (OV) : toute entité biologique capable de transférer ou de répliquer du matériel génétique, y compris des organismes stériles, des virus et des viroïdes ;
• 20° participation du public : mécanisme qui assure l’implication des parties prenantes dans le processus décisionnel de la biosécurité ;
• 21° partie : Etat partie au Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques Biotechnologiques relatif à la Convention sur la Diversité Biologique ;
• 22° produits dérivés : tout matériel obtenu par la transformation ou par tout autre moyen d’un OGM ;
• 23° risque : conjugaison de l’ampleur des conséquences d’un danger, s’il survient, et la probabilité que les conséquences vont se produire ;
• 24° sensibilisation du public : mécanisme éducatif qui permet d’éveiller la conscience d’un public donné et de développer chez lui une évaluation critique des projets de biotechnologie moderne soumis à son appréciation afin qu’il puisse ensuite intervenir dans le processus décisionnel de biosécurité ;
• 25° utilisation confinée/utilisation en milieu confiné : toute opération dans laquelle les OGM et/ou leurs produits dérivés sont développés, produits, emmagasinés, détruits ou utilisés, de manière quelconque, dans un système clos dans lequel les barrières physiques sont utilisées, soit seules ou ensemble avec des barrières chimiques et ou biologiques, pour limiter efficacement leur contact et leur impact sur la santé humaine et animale, la diversité biologique, les tissus socio-économiques et les valeurs culturelles ;
• 26° utilisateur : toute personne qui développe, produit, importe, fait transiter, utilise en milieu confiné, dissémine ou met sur le marché des OGM et/ou leurs produits dérivés ;
• 27° valeurs culturelles : les pratiques sociales ou culturelles, les modes de vie, les connaissances, les technologies endogènes/indigènes et les valeurs éthiques d’une ou plusieurs communautés ;
• 28° vecteur : agent capable de se reproduire (plasmide ou virus) et utilisé pour le transfert de l’ADN étranger dans une cellule hôte ;
• 29° virus : particule microscopique infectieuse, constituée de matériels génétiques (ADN ou ARN) et de la protéine, et qui ne peut se reproduire qu’à l’intérieur de la cellule d’un organisme vivant (plante, animal ou bactérie).

La prévention des risques biotechnologiques se fonde sur les principes suivants :

• le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes scientifiques et techniques ne doit pas faire obstacle à l’adoption de mesures effectives et appropriées visant à prévenir des atteintes à la santé humaine et animale, à la diversité biologique, au tissu socio-économique et aux valeurs culturelles ;
• le principe de prévention, selon lequel il importe d’anticiper et de prévenir à la source les atteintes à la santé humaine et animale, à la diversité biologique, aux tissus socio-économiques et aux valeurs culturelles ;
• le principe pollueur payeur qui vise à imputer au pollueur les coûts écologiques, économiques et sociaux de pollution qu’il engendre, y compris les frais de décontamination et de restauration résultant de l’utilisation de la biotechnologie moderne et des OGM ;
• le principe de participation, selon lequel chaque citoyen a le droit d’être informé, de prendre part au processus de décision et d’accéder à la justice en cas de préjudice et le devoir de veiller à la protection de l’environnement.

La mise en œuvre de la présente loi fait appel aux principes complémentaires suivants :

• le principe de coordination et de coopération intersectorielle qui suppose la coordination des différentes actions relatives à la biosécurité et à la coopération entre les différentes structures impliquées dans la gestion de la biosécurité ;
• le principe du recours aux techniques scientifiques éprouvées selon lequel les mesures techniques d’évaluation et de gestion des risques biotechnologiques doivent être basées sur les connaissances scientifiques éprouvées ;
• le principe de coopération régionale et internationale qui, en raison du caractère transfrontière, voire mondial, de certains phénomènes écologiques, exige des Etats des actions de coopération.