Loi n° 2009-001 du 6 janvier 2009 sur la prévention des risques biotechnologiques

Sans préjudice des sanctions pénales, toute personne qui importe, transite, utilise en milieu confiné, développe, stocke, dissémine ou met sur le marché un OGM et/ou ses produits dérivés est responsable des dommages causés par ses activités en relation avec ledit OGM et/ou ses produits dérivés.

En cas de dommage à la diversité biologique, au tissu socio-économique et aux valeurs culturelles, le montant de la réparation tient aussi compte des coûts de restauration, de réhabilitation ou de décontamination réellement supportés et, le cas échéant, des coûts liés aux mesures préventives.

La responsabilité s’étend aussi aux préjudices causés directement ou indirectement par les OGM et/ou leurs produits dérivés au tissu socio-économique et aux valeurs culturelles.

Les préjudices visés par la présente loi sont notamment la destruction totale ou partielle de productions industrielles ou agricoles, la perte de récoltes, la contamination des sols, la perturbation des écosystèmes, la perte de la vie et autres atteintes à la santé humaine ou animale, les perturbations à l’économie d’une zone ou aux valeurs culturelles d’une communauté.

Le délai d’action en justice en vue de la réparation du préjudice causé par tout OGM ou ses produits dérivés court à partir du moment où la personne ou la communauté ayant subi le dommage a pu raisonnablement prendre conscience du préjudice.

Dans l’appréciation du délai, les éléments ci-après doivent être pris en compte :

• le temps nécessaire à la manifestation du dommage ;
• le temps nécessaire pour faire le lien entre le dommage et l’OGM et/ou ses produits dérivés ;
• la situation de la personne ou de la communauté affectée ;
• les circonstances dans lesquelles s’est produit le dommage.

Aux fins de la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, il est :

• constitué des inspecteurs de biosécurité ;
• fait éventuellement recours à des officiers de police judiciaire et des d’autres agents assermentés et commissionnés de l’administration publique.

Un décret en Conseil des Ministres précise leurs attributions et leur traitement.

Avant leur entrée en fonction, les inspecteurs de biosécurité prêtent serment devant le tribunal de première instance territorialement compétent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de ne pas révéler, même après cessation de leurs fonctions, les secrets de développement, de production, d’utilisation, de mise sur le marché et de gestion des résidus d’OGM et/ou de leurs produits dérivés dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Les inspecteurs de biosécurité doivent être munis, au cours de l’exercice de leurs fonctions, d’une carte d’identité professionnelle.

Les agents visés à l’article 100 de la présente loi sont tenus au secret professionnel.

Au cours de leur mission, les inspecteurs de biosécurité et, à défaut, les officiers de police judiciaire et les autres agents assermentés et commissionnés de l’administration publique ont libre accès à tout lieu où sont développés, utilisés en milieu confiné, produits, disséminés, entreposés, convoyés ou mis sur le marché les OGM et/ou leurs produits dérivés.

Ils peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, requérir la force publique pour la recherche et la saisie des OGM et/ou de leurs produits dérivés, utilisés, stockés, transportés ou mis sur le marché en violation des dispositions de la présente loi.

Les agents visés à l’article 100 de la présente loi peuvent, à tout moment, effectuer des contrôles pour s’assurer que les OGM sont développés, utilisés, stockés, transportés ou mis sur le marché conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Les inspecteurs de biosécurité ont le droit :

• de pénétrer et d’inspecter les exploitations agricoles ou les bâtiments industriels, les centres de recherche, les dépôts, les entrepôts, les magasins et les lieux de vente ;
• d’inspecter les véhicules et produits ;
• d’accéder aux documents relatifs au fonctionnement de l’exploitation ou de l’entreprise commerciale ;
• d’opérer des prélèvements, des mesures, des relevés et des analyses requises.

Toutes les infractions constatées doivent faire l’objet d’un procès-verbal dûment signé par l’auteur du constat et par le contrevenant.

En cas de refus du contrevenant, il en est fait mention dans le procès-verbal.

Les agents de recherche et de constatation des infractions à la présente loi peuvent procéder à la saisie des OGM et/ou de leurs produits dérivés introduits ou manipulés en infraction aux dispositions de la présente loi.

Les équipements et autres moyens ayant concouru à l’infraction doivent être également saisis.

Si les inspecteurs se trouvent dans l’impossibilité matérielle d’emporter les objets saisis, ils constituent le/les auteur(s) de l’infraction ou une personne proche des lieux, gardien de la saisie.

Le contrevenant s’acquitte des frais de saisie.

Les procès-verbaux relatifs aux constats des infractions commises en violation des dispositions de la présente loi doivent être transmis à l’autorité nationale compétente dans un délai de sept jours pour la mise en mouvement de l’action judiciaire.

En cas de saisie des OGM et/ou de leurs produits dérivés, l’autorité nationale compétente peut procéder à la mise en vente aux enchères desdits OGM et de leurs produits dérivés ou par négociation de gré à gré si le ou les risque(s) est/sont acceptable(s) ou gérable(s).

L’autorité nationale compétente doit ordonner la destruction des OGM et/ou de leurs produits dérivés si le ou les risque(s) sont inacceptable(s) ou non gérable(s).

La procédure d’établissement des procès-verbaux est fixée par arrêté interministériel.

Toute personne physique qui :

• 1° participe à des délibérations sur une requête relative à l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché d’un OGM et/ou de ses produits dérivés, ou sur un rapport d’évaluation de risque qui l’intéresse directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, sera punie d’une amende de 100.000 à 200.000 FCFA ;
• 2° ne déclare pas tout conflit d’intérêt survenu au comité scientifique et technique de la biosécurité et au comité public dont elle est membre au niveau de l’évaluation des risques ou impliquée, et ne se retire pas des activités concernées, est punie d’une amende de 100.000 à 200.000 FCFA ;
• 3° transite un OGM et/ou ses produits dérivés sans l’autorisation écrite de l’autorité nationale compétente sera punie d’une amende de 250.000 à 500.000 FCFA ou d’une peine d’emprisonnement de six mois à un an ;
• 4° ne respecte pas l’une des conditions liées à l’autorisation d’importation, d’utilisation confinée, de développement, de dissémination volontaire ou de mise sur le marché des OGM et/ou de leurs produits dérivés, sera punie d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ou d’une peine d’emprisonnement de six mois à un an ;
• 5° ne fournit pas les informations prévues aux articles 27 et 34 de la présente loi, sera punie d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA ou d’une peine d’emprisonnement de six mois à un an ;
• 6° donne des informations fausses ou trompeuses dans le but d’obtenir l’autorisation prévue, sera punie d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA ou d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans ;
• 7° ne communique pas à l’autorité nationale compétente les nouvelles informations qui lui sont parvenues après l’autorisation, et si ce fait aurait pu changer l’évaluation des risques de son projet, sera punie d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA ou d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans ;
• 8° ne se conforme pas aux obligations d’étiquetage, d’emballage et d’identification d’un OGM et/ou de ses produits dérivés prévues par la présente loi, sera punie d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA ou d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans ;
• 9° étiquette, emballe ou identifie un OGM et/ou ses produits dérivés de façon fausse ou trompeuse, sera punie d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA ou d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans ;
• 10° exporte un OGM et/ou ses produits dérivés sans l’accord préalable donné en connaissance de cause par l’autorité nationale compétente, sera punie d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA ou d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans ;
• 11° empêche ou refuse d’assister l’autorité nationale compétente ou tout inspecteur de biosécurité dans l’exécution de leur mission conformément aux dispositions de la présente loi, sera punie d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA ou d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans ;
• 12° n’informe pas l’autorité nationale compétente d’un accident grave ou d’une urgence impliquant un OGM et/ou ses produits dérivés sera punie d’une amende de 2.500.000 à 5.000.000 FCFA ou d’une réclusion criminelle de cinq à dix ans ;
• 13° développe, importe, exporte, transite, dissémine, utilise en milieu confiné, entrepose, stocke ou met sur le marché un OGM et/ou ses produits dérivés sans l’autorisation préalable de l’autorité nationale compétente sera punie d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA ou d’une réclusion criminelle de cinq à dix ans ;
• 14° utilise un OGM et/ou ses produits dérivés à des fins nuisibles ou dangereuses, sera punie d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 FCFA ou d’une réclusion criminelle de cinq à dix ans.

Toute personne morale qui :

• 1° se fait représenter à des délibérations sur une requête relative à l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché d’un OGM et/ou de ses produits dérivés, ou un rapport d’évaluation de risque qui l’intéresse directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, sera punie d’une amende de 250.000 à 1.000.000 FCFA ;
• 2° ne déclare pas tout conflit d’intérêt survenu au comité scientifique et technique de la biosécurité et au comité public dont elle est membre au niveau de l’évaluation des risques ou impliquée, et ne se retire pas des activités concernées, sera punie d’une amende de 250.000 à 1.000.000 FCFA ;
• 3° fait transiter un OGM et/ou ses produits dérivés sans l’autorisation écrite de l’autorité nationale compétente est punie d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA et les premiers responsables au moment des faits punis d’une peine d’emprisonnement de six mois à un an ;
• 4° ne respecte pas l’une des conditions liées à l’autorisation conformément aux dispositions de la présente loi, sera punie d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA et les premiers responsables punis d’une peine d’emprisonnement de six mois à un an ;
• 5° ne fournit pas les informations prévues par la présente loi, sera punie d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA et les premiers responsables au moment des faits punis d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans ;
• 6° ne communique pas à l’autorité nationale compétente les nouvelles informations qui lui sont parvenues après l’autorisation, et si ce fait aurait pu changer l’évaluation des risques de son projet, sera punie d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA et les premiers responsables au moment des faits punis d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans ;
• 7° donne des informations fausses ou trompeuses dans le but d’obtenir l’autorisation prévue, sera punie d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA et les premiers responsables au moment des faits punis d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans ;
• 8° ne se conforme pas aux obligations d’étiquetage, d’emballage et d’identification d’un OGM et/ou de ses produits dérivés prévues par la présente loi, sera punie d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA et les premiers responsables au moment des faits punis d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans ;
• 9° étiquette, emballe ou identifie un OGM et/ou ses produits dérivés de façon fausse ou trompeuse, est punie d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA et les premiers responsables au moment des faits punis d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans ;
• 10° exporte un OGM et/ou ses produits dérivés sans l’accord préalable donné en connaissance de cause par l’autorité nationale compétente, sera punie d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA et les premiers responsables au moment des faits punis d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans ;
• 11° empêche ou refuse d’assister l’autorité nationale compétente ou tout inspecteur de biosécurité dans l’exécution de leur mission conformément à la présente loi, sera punie d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA et les premiers responsables au moment des faits punis d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans ;
• 12° n’informe pas l’autorité nationale compétente d’un accident grave ou d’une urgence impliquant un OGM et/ou ses produits dérivés sera punie d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 FCFA et les premiers responsables au moment des faits punis d’une réclusion criminelle de cinq à dix ans ;
• 13° développe, importe, exporte, transite, dissémine, utilise en milieu confiné, entrepose, stocke ou met sur le marché un OGM et/ou ses produits dérivés sans l’autorisation préalable de l’autorité nationale compétente sera punie d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 FCFA et les premiers responsables au moment des faits punis d’une réclusion criminelle de cinq à dix ans ;
• 14° utilise un OGM et/ou ses produits dérivés à des fins nuisibles ou dangereuses est punie d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 FCFA et les premiers responsables au moment des faits punis d’une réclusion criminelle de cinq à dix ans.

Toute récidive est punie du double des peines prévues pour chaque cas d’infraction.

Elle donne également lieu à une interdiction d’exercice de toute activité liée aux OGM et/ou à leurs produits dérivés.

L’interdiction s’étend à toute personne morale, publique ou privée qui pourra être créée pour contourner les effets de cette sanction.

Les actions de poursuite sont exercées par le Ministre chargé de l’environnement ou son représentant devant les juridictions compétentes sans préjudice du droit de poursuite du ministère public.

Sans préjudice du droit de poursuite du ministère public, l’action publique peut être également engagée par les associations de défense de l’environnement, les organisations non gouvernementales, les organisations paysannes, les associations de consommateurs, les collectivités territoriales ou les communautés villageoises, toute personne physique ou tout autre groupe de personnes ayant intérêt à agir.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice des règles de la loi pénale ou de toutes autres législations spécifiques en vigueur.