Loi n° 2009-001 du 6 janvier 2009 sur la prévention des risques biotechnologiques

Les projets de biotechnologiques sont interdits dans les zones sensibles.

Les activités en rapport avec l’utilisation de la biotechnologie moderne et des OGM dans les zones sensibles, notamment les zones humides et les aires protégées et leurs zones tampons, sont soumises à des autorisations préalables de l’autorité nationale compétente.

En tout état de cause, les mesures de sécurité sanitaires et phytosanitaires internationales doivent être appliquées par les utilisateurs des OGM.

Tout utilisateur d’OGM est tenu de respecter les mesures de sécurité prescrites par la présente loi et ses textes d’application.

Les autorisations doivent tenir compte des niveaux de risques qui impliquent des mesures de sécurité spécifiques.

Les projets de biotechnologie moderne sont classés en catégories de niveaux de risques par décret en Conseil des Ministres.

L’Etat prend des mesures de sécurité relatives à la coexistence :

• des cultures transgéniques et non transgéniques ;
• des cultures transgéniques et des écosystèmes naturels.

Les coûts liés à la mise en œuvre des mesures de sécurité sont à la charge des utilisateurs des OGM et/ou de leurs produits dérivés.

L’importation ou l’exportation de tout OGM et/ou de ses produits dérivés fait l’objet d’accord préalable en connaissance de cause donné par l’autorité nationale compétente.

La procédure d’accord préalable en connaissance de cause s’applique avant le premier mouvement transfrontière intentionnel des OGM et/ou de leurs produits dérivés.

La procédure d’accord préalable en connaissance de cause ne s’applique pas aux mouvements transfrontières intentionnels des OGM et/ou de leurs produits dérivés identifiés par la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Cartagena et peu susceptibles d’avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.

Toute activité d’importation, d’exportation, de transit, d’utilisation confinée, de développement, de production, de stockage, de dissémination volontaire, de mise sur le marché des OGM et/ou de leurs produits dérivés est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité nationale compétente dans les conditions prescrites par la présente loi.

Toutes les demandes d’autorisation des activités relatives à l’importation, à l’exportation, au transit, au développement, à la production, au stockage, à la dissémination, à l’utilisation confinée, à la mise sur le marché des OGM et/ou de leurs produits dérivés sont soumises au paiement de frais administratifs dont le montant est fixé par arrêté interministériel.

Toute personne qui veut entreprendre l’importation, la dissémination volontaire, l’utilisation confinée, le développement ou la mise sur le marché des OGM et/ou de leurs produits dérivés, est tenue de soumettre une demande écrite à l’autorité nationale compétente.

La notification doit être accompagnée de renseignements spécifiques qui sont précisés par décret en Conseil de Ministres.

L’autorité nationale compétente adresse par écrit au notifiant, dans les quatre-vingt-dix jours, un accusé de réception mentionnant :

• la date de réception de la notification ;
• si la notification contient à première vue les informations requises à l’article 8 du Protocole de Cartagena ;
• s’il convient de procéder en se conformant au cadre juridique national ou en suivant la procédure prévue à l’article 10 du Protocole de Cartagena.

Le silence gardé par l’autorité nationale compétente pendant un délai de trois mois, à compter de la date de dépôt de la demande, est assimilé à une décision implicite de rejet.

Aucune décision d’importation, de transit, d’utilisation confinée, de développement, de dissémination, de production ou de mise sur le marché d’OGM et de leurs produits dérivés ne peut être prise par l’autorité nationale compétente sans une évaluation préalable des risques pour la santé humaine et animale, la diversité biologique, les tissus socio-économiques et les valeurs culturelles.

Le notifiant est tenu de réaliser une évaluation des risques avant toute autorisation.

L’autorité nationale compétente ne peut délivrer une autorisation que si l’importation, l’utilisation confinée, le développement, la dissémination volontaire ou la mise sur le marché des OGM et/ou de leurs produits dérivés :

• est bénéfique pour le Togo et que les risques sont acceptables ou gérables en matière de santé humaine et animale, de conservation de la diversité biologique et de protection de tissu socio-économique et des valeurs culturelles ;
• participe à l’utilisation durable des ressources biologiques ;
• répond aux valeurs éthiques, religieuses et aux préoccupations des communautés et ne menace pas les connaissances et technologies traditionnelles.

Le notifiant devra fournir à l’autorité nationale compétente la preuve qu’il dispose des moyens permettant d’assumer ses obligations.

En tout état de cause, la décision d’autorisation ou de refus de faire droit à la requête du notifiant doit être motivée.

Après l’accord d’autorisation, le notifiant ou le requérant devra impérativement communiquer à l’autorité nationale compétente toute information nouvelle sur les risques possibles à la santé humaine et animale, à la diversité biologique, au tissus socio-économique ou aux valeurs culturelles.

En réponse à toute notification, l’autorité nationale compétente peut prendre l’une des décisions motivées suivantes :

• autoriser l’importation en précisant les conditions éventuelles ;
• refuser l’importation ;
• exiger des informations complémentaires ;
• proroger le délai.

L’autorité nationale compétente doit communiquer sa décision par écrit au notifiant.

La décision doit être rendue publique et une copie adressée au Centre d’échange international pour la prévention des risques biotechnologiques.

L’autorité nationale compétente peut recourir à une procédure simplifiée lorsqu’un mouvement transfrontière intentionnel à destination du Togo, en cours, lui est notifié et si les OGM concernés sont exemptés de la procédure d’accord préalable en connaissance de cause.

Le recours à cette procédure simplifiée doit être précédé de la communication au Centre d’échange international pour la prévention des risques biotechnologiques de la liste des OGM et/ou de leurs produits dérivés concernés.

L’autorité nationale compétente élabore la liste des OGM et/ou de leurs produits dérivés exemptés de procédure d’accord préalable en connaissance de cause.

Les renseignements exigés dans la notification concernant des mouvements transfrontières intentionnels assujettis à la procédure simplifiée sont ceux prévus à l’article 23 de la présente loi.

L’autorité nationale compétente peut recourir à une procédure spécifique aux OGM destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transformés sur le territoire national et qui peuvent faire l’objet d’éventuels mouvements transfrontières.

Dans chaque cas, l’autorité nationale compétente devra informer, dans les quinze jours qui suivent sa décision de mise sur le marché, les autres Etats-parties par l’intermédiaire du Centre d’échange international pour la prévention des risques biotechnologiques.

Les informations à fournir sont définies par décret en Conseil de Ministres.

L’autorité nationale compétente doit adresser une copie des informations exigées aux correspondants nationaux des parties qui ont informé d’avance le secrétariat du Protocole de Cartagena qu’elles n’ont pas accès au Centre d’échange international pour la prévention des risques biotechnologiques.

L’autorité nationale compétente doit veiller à ce que les dispositions légales garantissent l’exactitude des informations fournies par les demandeurs.

Elle doit être disposée à recevoir et à donner suite aux requêtes de toute partie relatives à des informations supplémentaires.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions concernant les OGM destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés doivent être communiqués au Centre d’échange international pour la prévention des risques biotechnologiques.

L’absence de certitude scientifique due à l’insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l’étendue des effets défavorables potentiels d’un OGM et/ou de ses produits dérivés sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, n’empêche pas l’autorité nationale compétente de prendre une décision concernant l’importation de ce OGM s’il est destiné à être utilisé directement pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transformé pour éviter au minimum ces effets défavorables potentiels.

Toute décision d’autorisation peut être reconsidérée, modifiée ou soumise à des conditions supplémentaires autres que celles déjà imposées.

Dans tous les cas, la décision doit prendre en compte les nouveaux éléments d’information pertinents.

L’autorité nationale compétente doit porter à la connaissance du public ces nouveaux éléments.

L’examen d’une décision déjà prise peut intervenir dans les cas suivants :

• la survenance de nouvelles informations scientifiques sur les effets défavorables liés à un OGM ou à un produit dérivé déjà autorisé ;
• l’introduction d’une nouvelle requête, sur la base des nouvelles connaissances scientifiques et techniques ou des changements de circonstances de nature à influencer l’évaluation des risques.

Toute personne physique ou morale qui a intérêt à agir peut demander l’examen d’une décision.

Les décisions relatives à la dissémination, à l’utilisation confinée, à l’expérimentation en champ, à la vulgarisation des semences transgéniques, à la mise sur le marché des produits transgéniques peuvent aussi faire l’objet d’examen.

Les frais éventuels d’examen de la décision sont à la charge du demandeur.

Dans le cas de révocation d’une décision, l’autorité nationale compétente ordonne, par tout moyen qu’elle juge approprié, la destruction de tout organisme transgénique en croissance et/ou de ses produits dérivés ou la stérilisation du sol sur lequel l’OGM est cultivé.

Les frais liés aux opérations de destruction d’OGM et de stérilisation du sol et autres opérations connexes sont à la charge de l’utilisateur.

L’autorité nationale compétente prend des mesures appropriées pour notifier aux Etats effectivement touchés ou pouvant l’être, au Centre d’échange international pour la prévention des risques biotechnologiques, au besoin, aux organisations internationales compétentes, tout accident dont elle a connaissance, qui relève de sa compétence et qui peut entraîner des mouvements non intentionnels d’OGM susceptibles d’avoir des effets défavorables importants sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité ainsi que des risques pour la santé humaine.

L’autorité nationale compétente consulte les Etats effectivement touchés ou pouvant l’être pour leur permettre de déterminer les interventions appropriées et de prendre les mesures nécessaires, y compris des mesures d’urgence.

Toute personne qui veut exercer les activités de commerce d’OGM et de leurs produits dérivés doit obtenir une autorisation d’installation auprès du Ministre chargé du commerce et se soumettre aux conditions relatives à ce statut.

Toute personne transportant et/ou faisant transiter par le territoire national des OGM et/ou de leurs produits dérivés à destination des autres pays doit, au préalable, informer l’autorité nationale compétente afin qu’elle s’assure du respect des dispositions législatives et réglementaires spécifiques en la matière.

L’autorité nationale compétente donne son consentement en connaissance de cause avant tout transit d’OGM et de leurs produits dérivés par le territoire national.

Les responsables de tout transport d’animaux ou d’insectes, de plantes et de microorganismes transgéniques sont tenus de prendre les mesures de prévention de toute dissémination au cours du transport.

Ils doivent s’assurer que les documents exigés accompagnent les cargaisons.

Les OGM destinés à la dissémination volontaire dans l’environnement doivent être préalablement soumis à des mesures appropriées de quarantaine telles que fixées par l’autorité nationale compétente, avec la collaboration des ministères compétents.

Tout OGM et/ou ses produits dérivés qui présentent des risques pour la santé humaine et/ou animale, la diversité biologique, le tissu socio-économique et/ou les valeurs culturelles doivent être détruits dans les conditions fixées par décret en Conseil des Ministres.

Dans le cadre d’une démarche de traçabilité et d’autocontrôle, des analyses de laboratoire peuvent être effectuées pour vérifier la présence d’acides nucléiques ou de protéines résultant de la modification génétique et identifier les matières premières, les ingrédients ou les produits finis.

Les analyses de laboratoire doivent se faire au moyen des techniques scientifiques éprouvées.

Tout OGM et/ou ses produits dérivés mis sur le marché ou entreposés doivent être clairement identifiés et étiquetés.

L’identification consiste à mentionner spécifiquement et suffisamment en détail leurs traits caractéristiques propres pour assurer leur traçabilité.

Tout OGM et/ou ses produits dérivés doivent être clairement étiquetés et emballés conformément aux normes fixées par l’autorité nationale compétente.

L’étiquetage et l’emballage doivent indiquer qu’il s’agit d’un OGM et/ou de ses produits dérivés et, éventuellement, s’ils peuvent entraîner des réactions de type allergénique ou autres.

L’autorité nationale compétente est tenue à l’obligation de non divulgation des informations à caractère confidentiel, si le notifiant/requérant en demande la confidentialité.

Toutefois, pour des raisons d’intérêt général notamment et conformément aux dispositions relatives aux mécanismes de sensibilisation et de la participation du public, l’autorité nationale compétente peut décider que certaines informations spécifiques visées à l’article 27 de la présente loi, soient portées à la connaissance du public malgré leur caractère confidentiel.

En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent être tenues comme confidentielles :

• la description de l’OGM et de ses produits dérivés, les nom et adresse du notifiant/requérant, le but et le lieu d’importation, de transit, d’utilisation confinée, de dissémination ou de mise sur le marché de l’OGM et de ses produits dérivés ;
• les méthodes et les plans de contrôle des OGM et/ou de leurs produits dérivés et les mesures d’intervention d’urgence ;
• l’évaluation des effets prévisibles notamment des effets pathogènes et/ou écologiquement perturbateurs.

Si pour quelque raison que ce soit, le notifiant/requérant retire la notification avant l’obtention de l’autorisation demandée, l’autorité nationale compétente doit respecter le caractère confidentiel de l’information fournie, excepté les informations relatives à la santé humaine et animale et à la diversité biologique.

Toute personne qui prévoit exporter un OGM et/ou ses produits dérivés devra présenter à l’autorité nationale compétente une autorisation préalable, délivrée par l’autorité nationale compétente du pays importateur en connaissance de cause.

L’accord préalable donné en connaissance de cause ne dispense pas l’autorité nationale compétente de prendre en compte d’autres éléments avant d’autoriser ou non l’exportation.

La présentation de l’autorisation préalable donnée en connaissance de cause n’exonérera en aucune manière l’exportateur des autres obligations prévues par les règles du commerce international en la matière.

Si un OGM et/ou ses produits dérivés font l’objet d’une interdiction légale au Togo, leur exportation ne pourra être, en aucun cas, autorisée.