Titre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. 113
Pour toute activité de développement, de production, d’exportation, d’importation, d’utilisation confinée, de dissémination, de mise sur le marché, de transit, de stockage d’un OGM et/ou de ses produits dérivés qui a commencé avant l’entrée en vigueur de la présente loi, une demande de mise en conformité devra être adressée à l’autorité nationale compétente dans un délai que celle-ci devra déterminer.
Si la demande a été adressée dans le délai fixé, l’activité concernée peut se poursuivre jusqu’à ce que la décision soit prise par l’autorité nationale compétente, conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 114
La présente loi s’applique à toute demande en instance à sa date d’entrée en vigueur.
Art. 115
Les modalités d’application de la présente loi seront précisées par décrets en Conseil des Ministres.
Art. 116
La présente Loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
