Titre 5 - Sensibilisation et participation du public
Art. 89
Tout citoyen a le droit d’être informé sur les avantages et les risques liés à l’utilisation de la biotechnologie moderne et aux OGM.
Tout acteur intervenant dans le domaine de gestion de la biosécurité doit assurer une meilleure information des citoyens sur les avantages et les risques liés à l’utilisation de la biotechnologie moderne et des OGM.
Art. 90
L’autorité nationale compétente mobilise les moyens financiers nécessaires à l’information, à la sensibilisation, à l’éducation et à la formation du public sur les OGM.
Art. 91
Il est fait obligation à tout importateur d’OGM de s’acquitter d’une redevance destinée au financement des activités d’information et de sensibilisation du public.
Le montant de la redevance et ses modalités de perception sont définis par décret en Conseil des Ministres.
Art. 92
Tout citoyen a le droit de participer au processus décisionnel relatif à la gestion de la biosécurité.
Art. 93
Il est institué des commissions ad hoc dénommées comités publics. Les comités publics constituent les outils de mise en œuvre du mécanisme de participation du public.
Ils sont des cadres de concertation et de coordination des parties prenantes, autres que l’autorité nationale compétente et le promoteur/notifiant.
Art. 94
L’autorité nationale compétente veille à l’information, à la sensibilisation, à l’éducation et à la formation du public sur les OGM et à la mise en place des comités publics.
Art. 95
Le mécanisme de sensibilisation du public, ainsi que la composition et le fonctionnement des comités publics sont définis par décret en Conseil des Ministres.
