Titre 2 - Cadre institutionnel de biosécurité
Chapitre 1 - Les organes de gestion de biosécurité
Art. 8
Aux fins de gestion de la biosécurité, sont créées, les structures ci-après :
- l’autorité nationale compétente ;
- le comité national de biosécurité ;
- le comité scientifique et technique.
Art. 9
L’autorité nationale compétente est la structure de coordination des actions en matière de prévention des risques biotechnologiques au plan national.
Le Ministre chargé de l’environnement assure la mission d’autorité nationale compétente.
L’autorité nationale compétente dispose d’un secrétariat permanent assuré par l’Agence Nationale de Gestion de l’Environnement.
L’organisation et les tâches du secrétariat permanent sont définit par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.
Les attributions et le fonctionnement de l’autorité nationale compétente seront définis par décret en Conseil des Ministres.
Art. 10
Le comité national de biosécurité constitue le cadre permanent de concertation en matière de prévention des risques biotechnologiques.
Il a pour mission essentielle de contribuer à la définition et à la révision périodique des grandes orientations de la politique nationale de prévention des risques biotechnologiques.
La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité national de biosécurité seront définis par décret en Conseil de Ministres.
Art. 11
Le comité scientifique et technique de biosécurité est l’organe national consultatif en matière de biosécurité.
Il est composé d’experts et a essentiellement pour mission d’assister techniquement l’autorité nationale compétente dans la réalisation de sa mission de sécurité en biotechnologie moderne sous forme d’avis techniques et scientifiques.
La composition et le fonctionnement du comité scientifique et technique ainsi que le profil des experts sont définis par décret en Conseil des Ministres.
Chapitre 2 - Les organes de liaisons
Art. 12
Aux fins de liaison entre les organismes nationaux de biosécurité et le Secrétariat du Protocole, il est, par arrêté du Ministre chargé de l’environnement :
- établi un point focal national du Protocole de Cartagena et un point focal national du Centre d’échange international pour la prévention des risques biotechnologiques ;
- crée un Centre d’échange national pour la prévention des risques biotechnologiques.
Art. 13
Le point focal national du protocole assure la liaison entre le Togo et le Secrétariat du Protocole.
Art. 14
Le point focal national du Centre d’échange international pour la prévention des risques biotechnologiques assure le relais d’information entre le Centre d’échange national et le Centre d’échange international pour la prévention des risques biotechnologiques.
Art. 15
Le Centre d’échange national pour la prévention des risques biotechnologiques est chargé de la collecte et de la diffusion de l’information sur la biosécurité, sous la supervision de l’autorité nationale compétente qui précise, par arrêté, sa structure de rattachement.
Art. 16
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ces organes sont précisés par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.
