Loi uniforme n° 2016-005 du 14 mars 2016 portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit (BIC) dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

Les bureaux d’information sur le crédit sont tenus de se conformer aux décisions que le conseil des Ministres de l’UMOA et la Banque centrale prennent, dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par le traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine et les statuts de la Banque centrale.

Les BIC sont tenus de se conformer aux normes de qualité de service contenues dans le cahier des charges élaboré par la BCEAO.

Les bureaux d’information sur le crédit sont soumis au contrôle de la Banque centrale. Ils ne peuvent s’opposer aux contrôles effectués par la Banque centrale, ou à la demande de celle-ci, par le secrétariat général de la commission bancaire de l’UMOA ou le ministère chargé des finances de la République togolaise.

En application des dispositions des articles 26, 27 et 28 de la présente loi, la Banque centrale est notamment chargée de :

• 1° veiller au respect par les BIC, les fournisseurs et les utilisateurs de données des dispositions de la présente loi ;
• 2° approuver le Code de conduite régissant les relations entre le BIC et les fournisseurs de données et utilisateurs et de veiller à son application ;
• 3° veiller au respect des règles de bonne gouvernance, de confidentialité, de protection et de préservation des données des clients, y compris leurs données personnelles et leurs droits, par l’ensemble des parties prenantes au dispositif de partage d’informations sur le crédit dans les Etats membres de l’UMOA ;
• 4° veiller à la mise en place de procédures et mesures de contrôle pour s’assurer de l’intégrité, de la disponibilité et de la sécurité des informations.

Dans l’exercice de ses missions, la Banque centrale peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Elle a :

• 1° accès à tous les livres, registres, contrats, procès-verbaux de réunions et tous autres documents en la possession ou sous le contrôle d’un administrateur, dirigeant ou employé de tout BIC ;
• 2° le droit d’exiger de tout administrateur, directeur, auditeur ou employé d’un BIC de fournir les renseignements ou de produire les livres, registres ou documents qui sont en sa possession ou sous son contrôle.

A la demande de la Banque centrale, le Ministre chargé des finances peut décider la mise sous administration provisoire d’un bureau d’information sur le crédit, lorsque sa gestion met en péril notamment la sécurité de l’information et d’une manière générale, lorsque des manquements graves au cahier des charges sont constatés.

Dans ce cas, le Ministre chargé des finances nomme un administrateur provisoire auquel il confère les pouvoirs nécessaires à la direction, l’administration ou la gérance du bureau d’information sur le crédit concerné.

La prorogation de la durée du mandat de l’administrateur provisoire et la levée de l’administration provisoire sont prononcées par le Ministre chargé des finances, dans les mêmes formes.

Une instruction de la BCEAO précise les modalités de désignation de l’administrateur provisoire.

L’administrateur provisoire nommé auprès d’un bureau d’information sur le crédit, au lieu de son siège social, organise l’administration provisoire des bureaux de représentation et des succursales établies dans les autres Etats membres de l’UMOA et qui ont bénéficié de l’agrément dudit établissement.

En cas de retrait de l’autorisation d’installation aux filiales, l’administrateur provisoire nommé auprès d’un bureau d’information sur le crédit dans l’Etat membre d’implantation de la maison-mère, coordonne l’administration provisoire des filiales établies dans les autres Etats membres de l’UMOA et qui ont bénéficié de l’agrément dudit BIC.

Les décisions de la Banque centrale sont exécutoires de plein droit sur le territoire de la République togolaise.