Loi uniforme n° 2016-005 du 14 mars 2016 portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit (BIC) dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

Le BIC est autorisé à exercer les activités suivantes :

• 1° collecter et stocker des informations sur le crédit ;
• 2° traiter des informations sur le crédit ;
• 3° fusionner différentes sources d’informations et mettre à la disposition des utilisateurs des rapports de crédit à titre onéreux ;
• 4° diffuser des informations de crédit et des rapports pour les utilisateurs ;
• 5° offrir des services à valeur ajoutée aux utilisateurs après autorisation de la Banque centrale ;
• 6° exercer toute autre activité connexe autorisée par la Banque centrale.

Le bureau d’information sur le crédit identifie les clients par tout moyen approprié, notamment la biométrie.

Les données recueillies et diffusées par le BIC dans un Etat membre de l’UNIOA, comprenant les bases de données et les sites de sauvegarde, peuvent être délocalisées, conservées et maintenues dans un autre Etat membre de l’Union.

Il est interdit aux BIC de délocaliser, conserver ou maintenir les bases de données et les sites de sauvegarde, visés à l’alinéa précédent, en dehors de l’UMOA.

Le BIC ne peut offrir ses services qu’aux utilisateurs qui lui fournissent des informations en vertu du principe de réciprocité.

La diffusion par le BIC des informations s’effectue par tout moyen technologique, appareil électronique ou système informatisé de traitement de l’information, via un réseau public ou privé de télécommunications, pour autant qu’ils répondent aux dispositions de sécurité, de confidentialité, de protection des données, y compris les données personnelles, et d’intégrité prévues par la présente loi.

Dans le cadre de l’exercice de ses activités, le BIC peut, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, collecter, conserver, traiter et diffuser dans les rapports de crédit et au titre des services à valeur ajoutée qu’il fournit, des informations publiques notamment :

• 1° l’état civil ;
• 2° les données sur les décisions portant sur des dettes, des dossiers de procédure d’insolvabilité, des liquidations d’entreprises figurant dans les registres des greffes des cours et tribunaux ;
• 3° les données figurant dans le registre du commerce et du crédit mobilier, le livre foncier et dans tout autre registre ou répertoire public existant au Togo ;
• 4° les données contenues dans la centrale des risques bancaires de l’UMOA ;
• 5° les données figurant dans la centrale des incidents de paiement de la Banque centrale ;
• 6° les données contenues dans la centrale des risques des systèmes financiers décentralisés ;
• 7° les informations conservées dans la centrale des bilans de la banque centrale ;
• 8° les données relatives aux accords de classement ou à tout autre système public de notation de la qualité de signature des bénéficiaires de crédit ;
• 9° toute autre information de caractère public.

Le BIC facture aux utilisateurs les services d’informations qu’il leur fournit en fonction d’une grille tarifaire. La grille est homologuée dans les conditions fixées par instruction de la Banque centrale.

La grille tarifaire est portée à la connaissance du public par affichage dans les locaux du BIC et par publication dans les journaux selon une périodicité définie par la Banque centrale.

La grille tarifaire est communiquée, selon une périodicité définie par la Banque centrale, à la BCEAO elle-même, aux associations professionnelles des banques et établissements financiers, des systèmes financiers décentralisés ainsi qu’aux associations de consommateurs établies dans l’UMOA.

Le BIC a l’obligation de :

• 1° mettre en place un dispositif technique approprié de collecte des données sur le crédit auprès des fournisseurs de données ;
• 2° fournir aux utilisateurs de données des rapports de crédit détaillés, mis à jour, sur la base des informations historiques et courantes de crédit du client comprenant notamment les soldes approuvés et en souffrance, les limites de crédit, les cessations de paiement, le solde des arriérés ;
• 3° ne diffuser que les informations dont l’ancienneté n’excède pas cinq ans ;
• 4° archiver les informations dans un délai supplémentaire de cinq ans, et les utiliser en cas de contentieux judiciaire ou sur requête de la BCEAO ;
• 5° accorder aux clients, dont les antécédents de crédit sont enregistrés dans la base de données, l’accès à leurs propres rapports de crédit sur présentation d’une preuve d’identité ;
• 6° accorder aux clients le droit de contester et de rectifier des données les concernant ;
• 7° mettre en place un dispositif de traitement des réclamations des clients ;
• 8° maintenir des niveaux adéquats et des normes minimales de qualité des données ;
• 9° garder un registre de toutes les demandes de renseignements et demandes reçues des utilisateurs dans un format qui indique notamment la finalité pour laquelle les renseignements ont été demandés ;
• 10° informer la Banque centrale sur les insuffisances du dispositif de sécurité à chaque fois que le système enregistre une menace ;
• 11° prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’un dispositif adéquat est mis en place pour sécuriser la base de données et éviter l’accès, la modification et la divulgation d’informations par des individus y compris les membres de son personnel ou des institutions non autorisés ;
• 12° prendre toutes les dispositions requises auprès de son personnel pour conserver les données personnelles contenues dans les informations sur le crédit de manière strictement confidentielle ;
• 13° prendre au même titre que les fournisseurs de données toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les données sont exactes, à jour et sincères ;
• 14° tenir un registre sur les manquements relatifs à la qualité des données transmises ;
• 15° mettre en place un programme de suivi de la qualité des données de manière à remonter périodiquement à la Banque centrale et aux utilisateurs les écarts par rapport aux spécifications techniques définies pour les données transmises ;
• 16° se soumettre à un audit annuel de conformité d’un cabinet externe, qui couvrira notamment les aspects réglementaires, techniques et opérationnels de ses activités ;
• 17° déposer un rapport de conformité auprès de la BCEAO à la fin de chaque année ;
• 18° mettre en place un dispositif de contrôle interne adapté aux spécificités de son activité ;
• 19° mettre en place un dispositif de sauvegarde informatique ;
• 20° aménager un site de secours et élaborer un plan de continuité d’activité et de sécurité mis à jour au moins une fois par an ;
• 21° élaborer un Code de conduite et d’éthique.

Le bureau d’information sur le crédit s’engage, en cas de retrait de son agrément ou de son autorisation, à ne plus exercer les activités visées à l’article 33 ci-dessus, sous peine des sanctions prévues à l’article 70 de la présente loi.

Tout fournisseur de données doit :

• 1° obtenir le consentement préalable du client pour le partage des informations sur le crédit le concernant avec le BIC et la consultation desdites informations par les utilisateurs du BIC ;
• 2° conserver le consentement du client en vertu des dispositions de la présente loi ;
• 3° garder la confidentialité absolue à l’égard du contenu des informations fournies aux BIC ;
• 4° signer un contrat de prestation de services avec le BIC et adhérer au Code de conduite et d’éthique qui confère le statut de fournisseur de données au BIC ;
• 5° fournir au BIC les informations sur les antécédents de crédit de leurs clients ayant consenti au partage et à la consultation des informations sur le crédit les concernant ;
• 6° transmettre au BIC les informations sur le crédit dans les délais fixés par instruction de la Banque centrale, selon les termes, le format établis et convenus avec le BIC en vertu du contrat de prestation de services et du Code de conduite signé avec le BIC  ;
• 7° fournir au BIC des informations sur le crédit fiables, précises, à jour et les corriger, si nécessaire dans les conditions fixées par la présente loi.

L’utilisateur de données sur le crédit doit respecter les obligations suivantes :

• 1° garder la confidentialité absolue à l’égard du contenu des informations fournies par le BIC ;
• 2° mettre en œuvre tous les moyens pour s’assurer que les membres de son personnel, appelés dans le cadre de l’exercice de leur fonction, à accéder aux données personnelles figurant dans les rapports de crédit fournis par le BIC, conservent ces données de manière strictement confidentielle ;
• 3° signer un contrat de prestation de services avec le BIC et adhérer au Code de conduite qui confère le statut d’utilisateur auprès du BIC ;
• 4° informer le client en cas d’actions défavorables et fournir au client une copie du rapport de crédit qui a servi de base à la décision ;
• 5° s’abstenir de communiquer les informations contenues dans les rapports de crédit ou les utiliser à des fins de prospection commerciale, de marketing ou d’études marketing, et de ciblage des clients d’autres utilisateurs ;
• 6° s’abstenir d’utiliser les données contenues dans les rapports de crédit pour des études de marché et/ou des promotions, de la publicité et/ou de la vente directe de produits ou de services commercialisés par l’utilisateur auprès des clients d’autres utilisateurs.

Les fournisseurs et utilisateurs de données sont tenus, avant de requérir le consentement du client, de lui fournir les informations suivantes :

• 1° l’objet de la collecte, du traitement et de la diffusion de l’information le concernant par le BIC ;
• 2° les catégories de données concernées ;
• 3° les coordonnées du BIC auquel ces informations sont transmises ;
• 4° le ou les destinataires auxquels ces informations sont susceptibles d’être communiquées, notamment les autres utilisateurs ayant accès à la base de données du BIC, y compris ceux situés sur le territoire d’un autre Etat membre de PUIVIOA ;
• 5° le fait de pouvoir demander à ne pas figurer dans la base de données du BIC, ainsi que les conséquences éventuelles d’un refus d’y figurer ;
• 6° la durée de conservation de ces informations au niveau du BIC ;
• 7° l’existence d’un droit d’accès aux données le concernant dans la base de données du BIC afin de vérifier ses historiques de crédit, de contester et faire corriger ou radier des informations erronées le concernant dans ladite base de données ou dans un rapport de crédit ;
• 8° le droit de recevoir toutes les informations conservées par un BIC sur son historique de crédit, sous la forme d’un rapport de crédit gratuitement une fois par an et en cas de litige lié à une erreur dans les données, imputable au fournisseur de données ou au BIC, sur présentation d’une demande signée accompagnée d’une preuve d’identité ou sur support électronique sécurisé.

Le BIC met à la disposition du client les informations détaillées sur la procédure de saisine lui permettant d’accéder aux informations sur le crédit le concernant, de les faire corriger ou radier.

Le rapport de crédit mis à la disposition d’un client par le BIC est libellé sous une forme claire, complète et accessible. Le rapport est transmis au client dans un délai n’excédant pas cinq jours ouvrables à compter de la réception par le BIC de la demande du client, et gratuitement une fois par an. L’historique de crédit fourni au client doit inclure la liste des utilisateurs qui ont accédé à ses données au cours des six derniers mois, des Codes utilisés dans le rapport de crédit ainsi que leur signification et l’identité du fournisseur des données qui ont servi à l’élaboration du rapport de crédit.

Lorsqu’une suite défavorable est donnée par l’utilisateur à une demande de crédit du client, basée en totalité ou en partie sur les informations contenues dans un rapport de crédit provenant d’un BIC, le client doit être informé de cet événement par l’utilisateur qui doit lui remettre une copie dudit rapport de crédit.

Si le client conteste les informations contenues dans un rapport de crédit, il peut déposer une réclamation auprès du BIC, accompagnée des documents prouvant l’inexactitude des données.

La réclamation peut également être transmise au BIC par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un système financier décentralisé auprès duquel le client est titulaire d’un compte. Le BIC transmet la requête du client au fournisseur de données dans un délai de cinq jours, à compter de la date de réception de la requête.

Le fournisseur de données dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la réception de la correspondance du BIC, pour confirmer au BIC l’exactitude des données, les corriger ou les radier, le cas échéant.

A la réception de la réponse du fournisseur, le BIC confirme les données, les modifie ou les radie, dans un délai de dix jours et en informe le client.

Le BIC envoie le rapport de crédit modifié à tous les utilisateurs qui ont demandé un rapport sur le client au cours des six mois précédant la date à laquelle le litige a été évoqué.

Dans le cas où le processus visant à donner suite à la réclamation du client n’est pas finalisé dans un délai de trente jours suivant la requête du client, le BIC doit retirer temporairement de la consultation par les utilisateurs de données, le dossier complet du client, jusqu’au règlement du litige. Toutefois, il est tenu de mentionner que la correction ou la radiation des données est en cours.

En cas de désaccord entre le client et le fournisseur de données sur les informations transmises au BIC pour prouver l’erreur et si le litige n’est pas résolu par un accord dans les trente jours, le BIC autorise le client à introduire un message dans le rapport de crédit, contenant jusqu’à cent mots, expliquant la raison du litige, jusqu’à ce qu’une solution définitive soit trouvée.

Dans le cas où le fournisseur de données signale que l’erreur évoquée dans la requête déposée par le client est imputable au BIC, ce dernier la corrige dans un délai de dix jours ouvrables, à compter de la réception de la notification du fournisseur de données.

Si le client n’est pas satisfait de la suite donnée à sa requête par le BIC, le fournisseur de données- ou l’utilisateur de données, il peut déposer une requête auprès de la Banque centrale qui se prononce dans un délai de soixante jours à compter de la saisine du client.

Sans préjudice du recours auprès de la Banque centrale ou de toute autre structure compétente, le client peut saisir les juridictions de droit commun.