Loi uniforme n° 2016-005 du 14 mars 2016 portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit (BIC) dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

Lorsque, par suite, soit d’un grave défaut de vigilance, soit d’une carence, un fournisseur ou un utilisateur de données a méconnu les obligations que lui imposent les articles 41, 42, 43 et 44 de la présente loi, l’autorité de contrôle peut agir d’office dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires spécifiques en vigueur.

Elle en avise, en outre, la Banque centrale ainsi que le procureur de la République.

Lorsque la BCEAO constate qu’un fournisseur ou un utilisateur de données, autre que ceux relevant de son autorité ou de celle de la commission bancaire de l’UNIOA, a méconnu les obligations visées à l’alinéa 1 du présent article, elle avise l’autorité de contrôle dudit fournisseur ou utilisateur de données.

Lorsque la Banque centrale, autorité de contrôle des BIC, constate une infraction à la présente loi et notamment aux articles 15 alinéa 2, 24 alinéa 1, 35 alinéa 2, 41 et 51, commise par un BIC sur le territoire d’un Etat membre, elle en informe le Ministre chargé des finances de cet Etat et, sans préjudice des sanctions pénales ou autres encourues, prononce une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes :

• 1° l’avertissement ;
• 2° le blâme ;
• 3° la suspension ou l’interdiction de tout ou partie des opérations ;
• 4° toutes autres limitations dans l’exercice de la profession ;
• 5° la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables ;
• 6° le retrait d’agrément ou d’autorisation d’installation.

La BCEAO peut prononcer, en plus des sanctions disciplinaires visées à l’alinéa 1 ci-dessus, une sanction pécuniaire dont le montant est fixé par instruction de la Banque centrale.

Les sommes correspondantes sont recouvrées au profit du trésor public, conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l’Etat.

Quiconque contrevient à l’une des interdictions édictées par l’article 13 de la présente loi, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 10.000.000 à 25.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque a été condamné pour l’un des faits prévus à l’article 13 alinéas 1 et 2 et à l’article 14 de la présente loi ne peut être employé, à quelque titre que ce soit, par un BIC. Les dispositions de l’article 13 alinéas 4 et 5 sont applicables à cette interdiction.

En cas d’infraction à cette interdiction, l’auteur est passible des peines prévues à l’article 65 de la présente loi et l’employeur d’une amende de 25.000.000 à 50.000.000 FCFA.

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a contrevenu aux dispositions de l’article 15 alinéa 2 de la présente loi.

En cas de récidive, le maximum de la peine est porté à cinq ans d’emprisonnement et à 300.000.000 FCFA d’amende.

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout dirigeant ou personnel d’un BIC qui, agissant pour son compte ou celui d’un tiers, a communiqué sciemment à la Banque centrale, des documents ou renseignements inexacts ou s’est opposé à l’un des contrôles visés aux articles 28 et 30 de la présente loi.

En cas de récidive, le maximum de la peine sera porté à deux ans d’emprisonnement et à 100.000.000 FCFA d’amende.

Est puni d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA, tout BIC qui a contrevenu à l’une des dispositions des articles 14, 20, 21, 23, 24 et 26, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 64 de la présente loi.

La même peine peut être prononcée contre les dirigeants responsables de l’infraction et contre tout commissaire aux comptes qui a contrevenu aux dispositions de l’article 24 de la présente loi.

Sont passibles de la même peine, les personnes qui ont pris ou cédé une participation dans un BIC en contravention des dispositions de la réglementation communautaire relative au gel des fonds et autres ressources financières, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA, l’exercice sans agrément de l’activité de BIC ou la création de l’apparence de BIC, notamment par l’usage des termes BIC dans un nom commercial, documents d’entreprise ou sur une enseigne.

Le personnel d’un BIC, sans préjudice des sanctions prévues par la législation sociale, ou un utilisateur qui intentionnellement fournit des renseignements concernant un client à partir de fichiers du BIC à une personne non autorisée, est passible d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement.

Une personne non autorisée, qui obtient volontairement ou en usant de manœuvres frauduleuses, de la part d’un membre du conseil d’administration, d’un dirigeant, du personnel ou des tiers, des informations concernant un client, auprès d’un BIC ou d’un abonné, et ce dans le but de nuire au client, commet une infraction punie d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an.

Le procureur de la République avise l’autorité de contrôle compétente des poursuites engagées contre les fournisseurs de données, les utilisateurs de données ou les BIC relevant de son pouvoir disciplinaire.