Loi uniforme n° 2016-005 du 14 mars 2016 portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit (BIC) dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

Signé le: 14 mars 2016
Journal officiel: n° 2016-10-sp
Identifiant: TGO-L-2016-5

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Note de tête du document

Loi uniforme n° 2016-005 du 14 mars 2016 portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit (BIC) dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) (JO 2016-10 sp)

Relations avec d'autres textes

Modifié par

Loi n°2018-009 du 27 juin 2018

Cité par

Loi n° 2018-009, art. 1vise l'article 53

Titre 10 - Dispositions relatives à l’organisation des procédures collectives d’apurement du passif

Art. 74

Lorsque le retrait d’agrément du BIC fait suite ou est suivi de l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif, il est liquidé selon les dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.