Loi uniforme n° 2016-005 du 14 mars 2016 portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit (BIC) dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

Toute personne condamnée pour crime de droit commun, pour faux ou usage de faux en écriture publique, pour faux ou usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, pour vol, pour escroquerie ou délits punis des peines de l’escroquerie, pour abus de confiance, pour banqueroute, pour détournement de deniers publics, pour soustraction par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour corruption, pour des infractions en matière de chèques, de cartes bancaires et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement, pour infraction à la réglementation des relations financières extérieures, pour infraction à la législation contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour atteinte au crédit de l’Etat ou pour recel de choses obtenues à l’aide de ces infractions, ou pour toute infraction assimilée par la loi ou à l’une de celles énumérées ci-dessus, ne peut :

• 1° diriger, administrer ou gérer un BIC ou un de ses bureaux de représentation, succursales ou filiales ;
• 2° proposer au public la création d’un BIC ;
• 3° prendre des participations dans le capital d’un BIC.

Toute condamnation pour tentative ou complicité dans la commission des infractions énumérées à l’alinéa premier emporte les mêmes interdictions.

Les mêmes interdictions s’appliquent aux faillis non réhabilités, aux officiers ministériels destitués et aux dirigeants d’un BIC suspendus ou démis en application de l’article 64 de la présente loi.

Les interdictions ci-dessus s’appliquent de plein droit lorsque la condamnation, la faillite, la destitution, la suspension ou la démission a été prononcée à l’étranger. Dans ce cas, le ministère public ou l’intéressé peut saisir la juridiction compétente d’une demande tendant à faire constater que les conditions d’application des interdictions ci-dessus sont ou non réunies ; le tribunal statue après vérification de la régularité et de la légalité de la décision étrangère, l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil éventuellement. La décision ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation.

Lorsque la décision, dont résulte l’une des interdictions visées au présent article, est ultérieurement rapportée ou infirmée, l’interdiction cesse de plein droit, à condition que la nouvelle décision ne soit pas susceptible de voies de recours.

Il est interdit au personnel des établissements de crédit et des SFD d’exercer les fonctions de président de conseil d’administration ou de directeur général d’un BIC.

Tout BIC dépose et tient à jour auprès de la Banque centrale et du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et du crédit mobilier la liste des personnes exerçant des fonctions de direction, d’administration ou de gérance du BIC ou de ses bureaux de représentation, de ses succursales et/ou de ses filiales. Tout projet de modification de la liste susvisée est notifié à la Banque centrale au moins trente jours avant la prise de fonction des nouveaux dirigeants.

Le greffier transmet copie de la liste susvisée et de ses modifications sous huitaine, sur papier libre, au procureur de la République.

Les personnes qui concourent à la direction, à l’administration, à la gérance, au contrôle ou au fonctionnement des BIC, sont tenues au secret professionnel, sous réserve des dispositions de l’article 24 alinéa 3 de la présente loi.

Il est interdit aux mêmes personnes d’utiliser les informations confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité, pour réaliser directement ou indirectement des opérations pour leur propre compte ou en faire bénéficier d’autres personnes.

Ces dispositions sont applicables aux fournisseurs et utilisateurs de données, dans le cadre de leur participation au système de partage d’informations sur le crédit.