Titre 11 - Dispositions finales
Art. 75
Des instructions de la Banque centrale précisent les modalités d’application des dispositions de la présente loi.
Art. 76
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi uniforme n° 2016-005 du 14 mars 2016 portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit (BIC) dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
- Signé le
- 14 mars 2016
- Journal officiel
- n° 2016-10-sp
- Identifiant
- TGO-L-2016-5
Note de tête du document
Loi uniforme n° 2016-005 du 14 mars 2016 portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit (BIC) dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) (JO 2016-10 sp)
