Loi n° 2019-016 du 30 octobre 2019 portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République Togolaise

La présente loi a pour objet de définir les principes fondamentaux et le régime juridique qui régissent les communications audiovisuelles en République togolaise.

La diffusion en mode numérique, en particulier la Télévision Numérique Terrestre (TNT) et la Radio Numérique Terrestre (RNT), est déclarée service à vocation universelle en République togolaise.

A travers la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), autorité indépendante, l’Etat :

• garantit l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision par tout procédé de communication électronique ;
• assure l’égalité de traitement ;
• garantit l’impartialité et l’indépendance des médias publics et privés de la radio et de la télévision ;
• favorise la libre concurrence ;
• veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelle nationales, à la promotion de la culture et des langues nationales, à la cohésion sociale et à la non-discrimination dans le domaine de la communication ;
• garantit l’accès aux contenus des médias audiovisuels numériques aux personnes handicapées sensorielles.

La HAAC est affectataire des fréquences des radiodiffusions sonores et des télévisions.

Sont considérés comme principaux acteurs dans la chaîne de valeur de la radiodiffusion numérique :

• les éditeurs de services ;
• les opérateurs de multiplex ;
• les opérateurs de diffusion ;
• les distributeurs de services.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Acteurs de la chaîne de valeur audiovisuelle : éditeurs de service, opérateurs de multiplex, opérateurs de diffusion et distributeurs de service ;

ANSR : Agence Nationale du Spectre Radiofréquence ;

ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes ;

Audiovisuel : matériels, techniques et méthodes d’informations, de communication ou d’enseignement associant le son et l’image ;

Communication audiovisuelle : mise à disposition du public ou d’une partie du public de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ;

Communication électronique : toute émission, toute transmission et toute réception sous forme de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons par fibre optique ou tout autre système électromagnétique ;

Distributeur de services : toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communication. Est également considérée comme distributeur de services, toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs ;

Dividende numérique : ensemble des fréquences libérées suite au passage à la TNT et à l’arrêt de la télévision analogique ;

Editeur de services : toute entreprise de communication audiovisuelle qui édite des services de télévision ou de radiodiffusion sonore. Les services sont composés des éléments de programmes que l’éditeur a produits, coproduits ou acquis à titre gratuit ou onéreux ainsi que des services à valeur ajoutée, notamment des services interactifs additionnels et des services enrichis et qu’il met à la disposition du public ou d’une catégorie de public ;

Fournisseur d’accès internet : personne physique ou morale qui dispose de serveurs connectés à internet et qui permet à ses utilisateurs d’accéder aux services internet ;

Fréquence radioélectrique audiovisuelle : fréquences radioélectriques affectée à la communication audiovisuelle ;

Fréquence radioélectrique ou hertzienne : rythme de répétition d’ondes électromagnétiques ou de propagation des ondes radioélectriques dans l’espace sans guide artificiel ;

HAAC : Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication ;

Hébergeur : toute personne physique ou morale qui fournit un service d’hébergement du contenu numérique au profit des journaux électroniques et de leurs autres services interactifs, tels le courrier électronique, l’archivage des bases de données et les logiciels, en leur garantissant la protection numérique ;

HD : High Definition (haute définition) ;

Licence : droit attribué par voie règlementaire, d’établir et d’exploiter un service de communication audiovisuelle, portant approbation d’un cahier des charges et d’une convention de concession ;

Mode analogique : mode de radiodiffusion où le signal varie de façon continue dans le temps et où chaque canal ne peut transmettre qu’un seul programme ;

Mode numérique : mode de radiodiffusion fondé sur la diffusion de signaux numériques par un réseau d’émetteurs ou de réémetteurs hertziens ;

Multiplexage : technique qui consiste à faire passer des images, des sons et des données de plusieurs télévisions à travers un seul support de transmission ;

Multiplex : flux numérique transporté par une fréquence et utilisé pour véhiculer un certain nombre de données, notamment des services de programmes, des services associés, des services interactifs et des données de signalisation ;

Œuvre audiovisuelle : toute œuvre de création de fiction, d’animation, de documentaires, de vidéos-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants ainsi que des émissions de divertissement ;

Œuvre cinématographique : films de fiction et documentaire de court, moyen et long métrage exploités en salle de cinéma ou à travers d’autres médias et disposant à cette fin d’un visa d’exploitation délivré par les autorités compétentes ;

Œuvre nationale : toute œuvre réalisée par les producteurs nationaux et tournée dans la langue officielle ou dans une ou plusieurs des langues nationales du pays ;

Opérateur de diffusion : toute personne morale, distincte des éditeurs de services, détentrice d’une licence de diffusion, chargée de collecter et d’assembler les signaux de la ressource radioélectrique qui lui est assignée pour en assurer la diffusion ;

Ondes radioélectriques ou ondes hertziennes : ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3000 GHz, se propageant dans l’espace sans guide artificiel ;

Producteur : toute personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle et des programmes de flux ;

Programme : suite ordonnée d’émissions, identifiées par un générique, un contenu original et une durée comportant des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature ;

Radiodiffusion : toute radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues par le public ;

Radio Numérique Terrestre (RNT) : diffusion d’un signal binaire, composé d’une succession de zéro et d’un sur des bandes de fréquence différentes de celles utilisées pour la FM ;

Radiodiffusion sonore : toute communication au public par voie électronique destinée à être reçue simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons et des données associées ;

Redevances : contrepartie financière périodique versée par le titulaire de la licence au trésor public pour garantir la jouissance des droits découlant de cette autorisation ;

Réplique : rectification, par le biais de nouveaux commentaires, d’une idée ou opinion contestée ;

Standard Définition (SD) : définition standard ; Service à accès conditionnel : service à péage ;

Service de médias audiovisuels à la demande (VoD) « Video on Demand » : tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, sur la base d’un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services ;

Service de radiodiffusion sonore : tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons et des données associées ;

Service de télévision : tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie du public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images, des sons et des données associées ;

Signal multiplex : flux numérique transporté par une fréquence et utilisé pour véhiculer un certain nombre de programmes, de services associés, de services interactifs, de données de signalisation ;

Simulcast : diffusion simultanée des émissions télévisuelles ou radiophoniques en mode numérique et en mode analogique ;

Site internet ou web : moyen d’expression sur internet constitué d’un ensemble de pages web hyper liées entre elles par des liens hypertextes et accessible à une adresse web ;

Télévision : médium qui diffuse par voie électronique et numérique des images, des écrits et des sons, destinés à être reçus simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images, des sons et des données associées ;

Télévision Mobile Personnelle (TMP) : télévision numérique dont les récepteurs sont mobiles. Ces derniers peuvent par exemple être intégrés dans des téléphones portables ou des véhicules ;

Télévision Numérique Terrestre (TNT) : système technique en matière de télédiffusion, fondé sur la diffusion de signaux de télévision numérique par un réseau d’émetteurs et de réémetteurs hertziens terrestres ;

Triple Play : réseau dans lequel la voix, la vidéo et les données sont fournies dans un abonnement d’accès unique ;

Quadruple Play : réseau dans lequel la voix, la vidéo et les données sont fournies dans un abonnement d’accès unique et permettant l’interactivité et la mobilité ;

Voie par câble : voie radioélectrique empruntant le câble ;

Voie hertzienne : voie radioélectrique en libre propagation dans l’espace sans support physique ;

Web radio ou net radio : station de radio diffusée sur internet grâce à la technologie de la lecture en continu. Comme pour les stations de radio classiques, il existe des web radios généralistes ou thématiques ;

Web tv ou webtélé : station de télévision dont la diffusion et la réception de signaux vidéo se font par internet. Une webtélé utilise la technologie de lecture en continu (streaming) ou le téléchargement progressif pour diffuser ses contenus sur le web.

L’exercice des activités de communication audiovisuelle est libre en République togolaise sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.

Les radiodiffusions sonores et télévisuelles publiques assurent, dans l’intérêt général, une mission de service public.

Elles offrent au public un ensemble de programmes et de services diversifiés, pluriels, de qualité et innovant dans le respect des droits de la personne humaine et des principes démocratiques.

L’offre de programmes concerne les domaines de l’information, de l’économie, de la politique, de la science, de la culture, de l’environnement, de la connaissance, du divertissement, du sport et de tout autre domaine d’intérêt général.

Elles favorisent le débat démocratique, les échanges entre les différentes composantes de la population ainsi que l’insertion sociale et la citoyenneté.

Elles s’interdisent toute prise de position partisane.

Elles concourent à l’éducation, au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique et des connaissances civiques, économiques, sociales et scientifiques.

Les bandes de fréquences de radiodiffusions sonores et télévisuelles couvrant le territoire ainsi que l’espace de diffusion sont la propriété exclusive de l’Etat.

Les normes et les spécifications techniques relatives à la radiodiffusion numérique sont définies par décret en conseil des Ministres.

L’exercice de toute activité d’édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle par le privé, est subordonné à l’autorisation de la HAAC dans les conditions définies par la législation en vigueur.

L’autorisation est accordée à une personne morale de droit privé.

La jouissance des droits découlant de cette autorisation est subordonnée au payement d’une redevance périodique dont le montant, les modalités de recouvrement et de répartition sont fixées par décret en conseil des Ministres.

L’autorisation ne peut être cédée ou transférée à un tiers qu’avec l’accord de la HAAC.

Une décision de la HAAC définit les modalités de cession et de transfert.